Arrêt Conseil d'État 8 juin 2010 — SARL Immo Concept : portée et application à l’espèce récente Fayence
Le présent texte analyse la portée de la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’arrêt rendu le 8 juin 2010 dans l’affaire SARL Immo Concept et son application concrète, à la lumière d’un pourvoi récent dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Toulon concernant le refus d’un permis de construire par le maire de Fayence.
Faits et procédure
Par un arrêté du 3 février 2023, le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer à M. B... un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d'habitation de cinq logements. Par un jugement n° 2302433 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté, en jugeant que le maire avait pu légalement fonder son refus sur un motif tiré d’une atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. M. B... se pourvoit en cassation contre ce jugement par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Il demande l’annulation du jugement et la condamnation de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cadre juridique pertinent
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Cette disposition permet au maire, en tant qu'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, de fonder un refus sur des motifs liés à la salubrité publique lorsque le projet est de nature à porter atteinte à cette dernière.
Principes dégagés par l’arrêt SARL Immo Concept (8 juin 2010)
Dans l'arrêt SARL Immo Concept, le Conseil d’État a précisé les limites et les conditions selon lesquelles l’atteinte à la salubrité publique peut justifier le refus d’un permis de construire. Il en ressort notamment que l’appréciation, pour appliquer l’article R.111-2, doit être concrète, basée sur des éléments de fait et démontrant un risque sérieux pour la salubrité ou la sécurité publiques. L’autorité administrative doit pouvoir fonder son refus sur des éléments techniques et d’expertise qui montrent que le projet, par sa situation, ses caractéristiques ou son importance, est susceptible de porter une atteinte significative.
Application de la jurisprudence SARL Immo Concept à l’espèce Fayence
Le Conseil d’État, saisi du pourvoi de M. B..., a examiné si le tribunal administratif de Toulon avait correctement appliqué les principes de SARL Immo Concept et de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
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1) Qualification juridique retenue
En jugeant que l’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune relève de la salubrité publique au sens de l’article R.111-2, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit. Il est ainsi établi que l’impact d’un projet sur la ressource en eau communale peut être regardé comme une atteinte à la salubrité publique justifiant, en principe, un refus.
2) Appréciation souveraine des faits et preuve
Le tribunal administratif a estimé que le projet litigieux était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune, justifiant un refus fondé sur l’article R.111-2. Il s’appuyait, pour cela, sur plusieurs éléments du dossier :
- une étude réalisée en juillet 2021 attestant du niveau préoccupant d’insuffisance des ressources en eau de la commune de Fayence en raison de l’assèchement de deux forages et du faible niveau d’un troisième et concluant à l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable ;
- la sécheresse de l’été 2022 ayant entraîné des limitations de la consommation d’eau courante par foyer dans l’ensemble de la commune ;
- la mise en place de rotations d’approvisionnement par camion-citerne.
Sur la base de ces pièces, le tribunal s’est livré à une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que le Conseil d’État a jugé insusceptible d’être remise en cause en cassation.
3) Neutralité et impartialité de l’examen administratif
Le Conseil d’État a également examiné la question de l’impartialité de l’examen de la demande de permis de construire au regard de propos publics antérieurement tenus par le maire sur les conséquences de l’appauvrissement de la ressource en eau. En jugeant que ces propos n’avaient pas fait obstacle à ce que l’examen s’effectue de manière impartiale, le tribunal administratif n’a pas inexactement qualifié les faits et n’a pas commis d’erreur de droit.
Conséquences procédurales et juridictionnelles
Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Fayence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées. La décision fait application des principes dégagés par la jurisprudence SARL Immo Concept en confirmant que l’impact d’un projet sur la ressource en eau peut, selon l’importance et la preuve, constituer un motif légitime de refus au regard de la salubrité publique.
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Points de doctrine et enseignements pratiques
- La salubrité publique, au sens de l’article R.111-2, couvre l’impact d’un projet sur la ressource en eau communale lorsque des éléments techniques établissent un risque significatif.
- Les autorités municipales peuvent valablement refuser un permis de construire si des études et éléments concrets (assèchement de forages, limitations de consommation, approvisionnements temporaires par camion-citerne) démontrent une insuffisance des ressources en eau.
- L’appréciation souveraine des faits par le juge du fond, fondée sur le dossier, est peu susceptible d’être remise en cause en cassation si elle n’est pas entachée de dénaturation.
- Les déclarations publiques antérieures d’un maire sur un sujet (ici la raréfaction de l’eau) n’entraînent pas automatiquement l’incompétence ou l’impartialité rompue pour l’examen d’un permis, sauf preuve d’un parti pris effectif ayant vicié l’instruction décisionnelle.
Tableau récapitulatif des éléments factuels et juridiques retenus
| Éléments | Contenu |
|---|---|
| Acte attaqué | Arrêté du maire du 3 février 2023 refusant le permis de construire pour 5 logements |
| Base légale | Article R.111-2 du code de l’urbanisme (salubrité et sécurité publiques) |
| Preuves techniques | Étude juillet 2021 (assèchement de deux forages, faible niveau d’un troisième), sécheresse 2022, limitations de consommation, rotation par camion-citerne |
| Qualification juridictionnelle | Atteinte à la salubrité publique justifiant le refus |
| Décision du Conseil d’État | Pourvoi rejeté ; jugement du tribunal administratif confirmé |
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La décision rappelle aux praticiens et aux acteurs locaux que la protection des ressources en eau est un critère légitime et juridiquement reconnu pour motiver un refus d’urbanisme dès lors qu’elle s’appuie sur des éléments probants. Les demandes de permis doivent être examinées au regard des données locales disponibles et des conclusions d’experts ou d’études techniques, et l’autorité administrative est fondée à refuser lorsque l’équilibre entre projet et capacité locale n’est pas assuré.
La présente affaire illustre l’articulation entre contrôle de légalité des décisions locales et appréciation souveraine des faits par le juge du fond, en suivant les lignes directrices posées par l’arrêt SARL Immo Concept rendu le 8 juin 2010.
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