Comment enregistrer comptablement la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel pour le financement des communes en France. Elle est due chaque année par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à titre habituel et lucratif. La CFE, ainsi que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sont les deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Comprendre comment comptabiliser correctement la CFE est crucial pour la clarté et la conformité des comptes annuels de votre entreprise.

La CFE se calcule sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. Son montant est fonction de la localisation, car chaque commune peut appliquer des tarifs différents. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.

Cet impôt local est un élément essentiel du financement des collectivités territoriales et participe au développement économique local. Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle à titre habituel et lucratif est redevable de la CFE. Le champ d’application de la CFE est très large : il couvre toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, quels que soient le statut juridique, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise.

Des exonérations existent pour certaines situations, notamment pour les entreprises nouvellement créées (exonération partielle ou totale pendant la première année), ou en fonction de l’implantation géographique (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.). Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € sont également exonérées de CFE.

Quel compte comptable utiliser pour la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises se comptabilise dans le compte 63511 Contribution économique territoriale (CET). La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt.

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Pourquoi utiliser le compte 63511 ?

• Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses.
• Sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.
• Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.
• Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).

Pour les entreprises qui souhaitent une comptabilité plus détaillée, il est possible de créer des sous-comptes spécifiques pour la CFE et la CVAE au sein du compte 63511.

Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé. La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.

Comptabilisation de la CFE : les écritures à effectuer

L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement.

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Comptabilité d'engagement

Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

En cas de comptabilité d’engagement, le compte à créditer est le 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre. Enfin, il est important de noter que la CFE doit être comptabilisée lors de la réception de l’avis ou à son exigibilité, même si le paiement intervient ultérieurement.

Voici les opérations à effectuer lors de la réception de l'avis d'imposition :

Comptabiliser l'avis de CFE

Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :

Comptabiliser le paiement de la CFE

Cette écriture permet de solder la dette et d’enregistrer la sortie de trésorerie correspondant au paiement de l’impôt.

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Comptabilité de trésorerie

Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter. Pour les entreprises qui n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie, vous n’avez pas besoin d’effectuer ces opérations.

Voici les opérations à effectuer lors du paiement de l'avis de CFE :

Comptabiliser le paiement de la CFE

En cas de paiement immédiat, il est possible de créditer directement le compte banque (512) au lieu du compte 447.

Exemple : L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Comptabilisation de l'avis d'imposition :

Comptabilisation du paiement :

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Si le montant de la CFE due est supérieur à 3 000 €, vous devrez payer un acompte de CFE en juin. Cet acompte représente la moitié de la CFE due. Le paiement du solde s’effectue en décembre. La comptabilisation des acomptes s’effectue exactement de la même manière.

Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant.

Comment comptabiliser le dégrèvement de CFE ?

La CET comporte un plafonnement égal à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.

Toutes les entreprises éligibles peuvent effectuer une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de la CFE.

Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

Le dégrèvement sera estimé à la clôture. Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France.

La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Pour bénéficier d’un accompagnement optimal et d’une gestion sereine de la CFE, faites appel à un expert-comptable.

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