Micro-Entrepreneur et TVA : Comprendre les Conditions d'Assujettissement en France

Vous avez choisi d'exercer une profession indépendante sous le régime de la micro-entreprise ? Obligations déclaratives et comptables allégées, cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisées… cette forme juridique présente de nombreux avantages. Cerise sur le gâteau : les micro-entreprises échappent bien souvent à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tout ce qu'il faut savoir sur le régime de la franchise en base de TVA du micro-entrepreneur et sur ses limites.

Qu'est-ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?

En faisant ses courses, en réglant ses factures d’énergie ou en prenant un taxi, chaque citoyen paie un impôt indirect au quotidien : il s’agit de la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Si c’est l’entreprise vendant ses biens ou services qui prélève cette taxe et doit la reverser à l'État, c'est bel et bien le consommateur qui en supporte le coût final.

Le montant de la TVA collectée par les entreprises est inclus dans le prix de vente aux particuliers. Celui-ci est alors dit "TTC", pour "Toutes taxes comprises", par opposition à un prix de vente "HT", c'est-à-dire "Hors taxes", sans TVA.

En France, depuis le 1er janvier 2014, on distingue 4 types de taux de TVA :

le taux normal (20 %) pour les ventes de biens et les prestations de services ;
le taux intermédiaire (10 %), par exemple pour le bois de chauffage, les médicaments non remboursés, les jeux et manèges forains ou les entrées de musées ;
le taux réduit (5,5 %) pour les produits et services de consommation courante (produits alimentaires, eau, livres, etc.) ;
le taux particulier ou super-réduit (2,1 %), par exemple pour les médicaments remboursables, publications de presse papier et numérique, etc.

Les Micro-Entrepreneurs Sont-ils Assujettis à la TVA ?

En règle générale, les micro-entrepreneurs, auparavant appelés auto-entrepreneurs, ne sont pas assujettis à la Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Autrement dit : ils ne doivent ni la collecter ni la reverser à l'État. Pour échapper à toute obligation déclarative en matière de TVA, il leur faut néanmoins respecter une certaine limite de chiffre d'affaires ou de recettes, à ne pas confondre avec les plafonds d'éligibilité au régime de la micro-entreprise.

Au-delà des seuils de TVA déterminés, les micro-entrepreneurs sont assujettis à cette taxe, et doivent donc la collecter auprès de leurs clients afin de la reverser à l'État. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de biens et de services.

Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

À Quelles Conditions les Micro-Entrepreneurs Sont-ils Exonérés de TVA ?

À condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui veut dire que la société n’a pas à appliquer cette taxe sur les ventes effectuées. Les prix HT appliqués seront donc les mêmes que ses prix TTC.

Cette exonération est connue sous le nom de franchise en base de TVA, ou franchise de TVA, et permet aux micro-entrepreneurs d’émettre une facture sans Taxe sur la valeur ajoutée.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

En dessous du seuil de base, l’artisan, le professionnel libéral ou le commerçant est automatiquement exonéré de TVA.

Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux ans consécutifs, le micro-entrepreneur doit inclure la TVA dans ses factures à partir du 1ᵉʳ janvier N+1. Par ailleurs, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement en cas de franchissement du seuil majoré de TVA.

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Exemple : M. Philippe est freelance en micro-entreprise. En 2025, si son chiffre d’affaires est de moins de 37 500 €, il n'est pas concerné par la TVA. Si son chiffre d’affaires est compris entre 37 500 et 41 250 €, il doit facturer la TVA lorsque le seuil de base est dépassé pour la 2ᵉ année consécutive. Si son chiffre d’affaires est de plus de 41 250 €, la TVA s’applique immédiatement puisqu’il a dépassé le seuil majoré.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales et prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises et activités d'hébergement	85 000 €	93 500 €

Le cas des départements d’Outre-Mer

Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Que Faire Quand on Dépasse les Limites de la Franchise en Base TVA ?

Dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse les limites de la franchise en base de TVA, il ne bénéficie plus de l’exonération de la TVA et doit en informer l’administration fiscale en suivant les étapes suivantes :

activer son compte professionnel sur le site des impôts ;
demander son numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises ;
sélectionner le régime fiscal normal ou simplifié pour déclarer et payer la TVA depuis son espace professionnel.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Quelles Sont les TVA Que Doivent Déclarer les Micro-Entreprises à l’État ?

À partir du moment où la micro-entreprise passe au régime réel, celle-ci doit déclarer la TVA récoltée et la reverser à l’administration fiscale au titre de son activité. Elle peut également demander le remboursement de la TVA qu’elle a dépensée. Il y a donc 3 catégorisations à retenir.

1. La TVA Collectée

La TVA appliquée par la micro-entreprise sur les services et prestations qu’elle vend est appelée TVA collectée. Elle est calculée selon deux formules :

Prix de vente TTC - Prix de vente HT
Prix de vente HT x Taux de TVA

2. La TVA Déductible

La TVA dépensée par l’entreprise sur les achats professionnels est appelée TVA déductible. Voici la formule pour la calculer :

Prix d’achat TTC - Prix d’achat HT

3. La TVA Récupérable ou à Payer

Pour connaître le montant qu’une entreprise peut récupérer ou doit payer à l’administration fiscale, en plus de ses cotisations sociales, elle doit faire la différence entre sa TVA collectée et sa TVA déductible.

Les Avantages et les Inconvénients de l'Assujettissement des Micro-Entrepreneurs à la TVA

Vous avez dépassé le seuil de base pendant 2 années consécutives, ou vous venez de franchir le seuil majoré ? L'assujettissement d'un micro-entrepreneur n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. En effet, être assujetti à la TVA permet au travailleur indépendant concerné de déduire la TVA sur les achats de biens ou de services à ses fournisseurs de la TVA qu'il collecte auprès de ses clients. Un avantage indéniable lorsque le micro-entrepreneur réalise des achats importants lui permettant de profiter d'un crédit de TVA.

L'assujettissement à la TVA des micro-entrepreneurs engendre néanmoins des inconvénients :

une gestion financière plus complexe avec des obligations déclaratives et de paiement de la TVA ;
la nécessité de collecter la TVA auprès de ses clients, ce qui peut induire un prix de vente plus élevé pour les ventes faites aux particuliers et aux professionnels non assujettis à la TVA.

Comment Renoncer Volontairement à la Franchise en Base de TVA en Micro-Entreprise ?

Vous voulez renoncer volontairement à la franchise en base de TVA et être assujetti à cette taxe ? Même si vous ne remplissez pas les conditions de seuil de franchise, vous pouvez tout à fait demander à être assujetti à la TVA en micro-entreprise. Vous pourrez ainsi profiter du droit à déduction de la TVA payée sous le régime réel simplifié ou sous le régime normal.

Pour renoncer de façon volontaire à la franchise en base de TVA en micro-entreprise, vous pouvez :

renoncer uniquement à ce régime, ce à tout moment, en adressant un courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE). L'option est alors valable 2 ans et reconductible tacitement.
renoncer à la fois la franchise en base de TVA et au statut de micro-entrepreneur. Vous passez alors automatiquement au régime réel simplifié d'imposition, sauf option pour le régime normal.

Quelles Sont les Mentions Obligatoires sur les Factures Avec ou Sans TVA ?

En fonction de l'assujettissement ou non de votre micro-entreprise à la TVA, certaines mentions obligatoires sur vos factures doivent changer.

Ainsi, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez apposer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » sur toutes vos factures. Bien entendu, aucune TVA ne doit être facturée. En outre, le micro-entrepreneur concerné n'a pas à indiquer de numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures dans le cadre de ventes nationales.

Exemple d’une facture bénéficiant d’une franchise en base TVA :

Si vous êtes assujetti à la TVA, la mention faisant référence au Code général des impôts doit être supprimée, et de nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître sur vos factures :

le taux de TVA appliqué pour chaque produit/service vendu ;
le montant total de la TVA collectée ;
le numéro de TVA intracommunautaire ;

Ces informations doivent être clairement mentionnées et parfaitement lisibles sur toutes les factures émises.

Les Erreurs à Éviter Avec la TVA en Micro-Entreprise

Vous êtes sur le point d’émettre votre première facture en tant que micro-entrepreneur ? Voici quelques erreurs à ne pas commettre pour éviter les éventuelles pénalités :

ne pas vérifier le taux applicable lors du calcul de la TVA ;
fusionner le montant de la TVA du prix HT et du prix TTC sur chacune de vos factures ;
négliger les dates de déclaration et de paiement de la TVA.

Une Comptabilité Allégée

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Une Plus Grande Compétitivité

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers

Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :

avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA

Avec des clients entreprises

Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

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