Formulaire Cerfa demande de subvention format Word

Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.

Quel modèle de dossier déposer ?

L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour afin de s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa). Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements.

Procédure dématérialisée et création de compte

Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.

Pièces à joindre et simplicité de l’instruction

Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.

Calendrier et risques liés au dépôt tardif

Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.

Obligations liées au contrat d’engagement républicain

Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Risques de refus ou de retrait de la subvention

La possibilité d’un refus de subvention et la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention existent. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Jurisprudence utile

CE 28 mars 1997, Solana, req. n° 182912 ; rép. min. CE 27 mai 2021, req. TA Lyon 24 juill. 2024, req. TA Poitiers 30 nov. 2023, req. Ces références rappellent les règles applicables et les contrôles juridictionnels possibles en matière de subvention.

Format Word et bonnes pratiques pour le dossier

Les associations peuvent privilégier l’utilisation du formulaire Cerfa n° 12156*06 au format Word si la collectivité l’accepte, puis convertir ou joindre les pièces demandées selon les instructions locales. Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Checklist rapide avant envoi

Vérifier que la demande concerne une subvention de fonctionnement (et non d’investissement).
Se renseigner auprès de la collectivité sur le modèle exigé (spécifique ou Cerfa).
Créer un compte sur lecompteasso.associations.gouv.fr et suivre la procédure.
Joindre uniquement les pièces strictement nécessaires à l’instruction.
Souscrire le contrat d’engagement républicain si la subvention est sollicitée.
Déposer la demande suffisamment tôt avant le vote du budget primitif (au plus tard le 15 avril).

Naturalisation 8 : Comment remplir le formulaire cerfa n°12753*02 ? (naturalisation & réintégration)

Tableau récapitulatif : points clés

Élément	Information
Formulaire	Cerfa n° 12156*06 (pour fonctionnement)
Investissement	Formulaire Cerfa non adapté
Compte	lecompteasso.associations.gouv.fr
Pièces jointes	Uniquement pièces strictement nécessaires
Engagement	Contrat d’engagement républicain obligatoire
Délais	Pas de délai fixe, mais risque d’épuisement des crédits ; vote du budget primitif au plus tard le 15 avril

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

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