Comment remplir le formulaire Cerfa et comprendre l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cadre d'une SA et d'autres statuts

Répondre à la question est simple : non. La formalité de création d’une société anonyme (SA) est maintenant dématérialisée à 100 %. La plateforme de l’INPI ne nécessite plus de formulaire Cerfa pour d’un dirigeant ou représentant légal réalise les démarches liées à son entreprise. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) sont devenus des organismes valideurs. Les formulaires restent des documents accessibles pour permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités si le guichet unique ne fonctionne pas durant plusieurs jours. Dans ce cas, une procédure temporaire est mise en place pour toutes les formalités de votre société anonyme SA.

Lors de la constitution d’une société anonyme (SA), jusqu’au 1er janvier 2023, il était obligatoire de remplir le formulaire Cerfa N°13959, appelé également formulaire M0, afin d’immatriculer l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Son rôle était de fournir toutes les informations nécessaires aux différentes administrations telles que l’URSSAF, le Trésor public, le CFE, etc. Conservez les statuts juridiques auprès de vous, ils vous aideront à remplir le formulaire avec toutes les informations précises. Il s’agit de celle qui est indiquée dans les statuts, ainsi que du sigle le cas échéant. Il s’agit de l’adresse mentionnée dans les statuts. En effet, le nom commercial de la société peut être différent de la dénomination sociale : c’est celui qui figure sur les cartes de visite, les factures, etc. Le nom commercial de l’entreprise permet d’identifier le fonds de commerce.

Les éléments à renseigner et les choix à faire

Vous précisez également si l’activité de la société est permanente ou saisonnière. Si celle-ci est ambulante, vous cochez la case « non sédentaire ». Lorsque le fonds est créé, l’activité démarre de zéro. Sinon, il peut être racheté. Dans ce cas, la SA reprend un fonds de commerce vendu par une autre société. Le fonds peut également être apporté par l’un des fondateurs, pris en location-gérance ou en gérance-mandat.

À noter : Le conseil d’administration (CA) est composé de 3 à 18 membres, et jusqu’à 24 pendant 3 ans en cas de fusion. Dans certaines SA, les statuts imposent à ces membres de posséder un certain nombre d’actions, mais ce n’est pas systématique. Le CA décide de l’orientation stratégique de la société et s’assure de sa mise en application. En pratique, le conseil d’administration établit, entre autres, les comptes sociaux et le rapport de gestion, convoque les AG, nomme et révoque son président, le directeur général et les directeurs généraux délégués quand ils existent. Enfin, le CA est compétent pour autoriser les conventions entre la société et l’un des actionnaires ou dirigeants détenant plus de 10 % du capital social. Lorsque la SA n’est pas administrée par un CA, mais par un directoire, ce dernier est contrôlé par le conseil de surveillance. Les membres de ce conseil sont des actionnaires élus par l’assemblée générale et révocables à tout moment. Ils sont chargés d’accorder les autorisations exigées par la loi ou les statuts.

Le formulaire M0 et la modernisation des démarches

À noter : le formulaire M0 est le premier que vous devez remplir au dossier. Pour résumer, le formulaire Cerfa n’est donc plus une obligation pour les entreprises répondant aux Sociétés Anonymes. En effet, depuis le 1er janvier 2023 et la mise en place du Guichet unique des entreprises, les formalités se font directement en ligne par les sociétés. Le CERFA auto-entrepreneur, aussi connu sous l’intitulé officiel de formulaire P0 auto-entrepreneur, est l’un des documents administratifs essentiels pour tout entrepreneur individuel. Depuis 2023, il est intégré à la plateforme unique gérée par l’INPI auto-entrepreneur, centralisant toutes les formalités. Le CERFA auto-entrepreneur s’adresse à toute personne désirant exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Avec la dématérialisation des démarches via le formulaire auto-entrepreneur en ligne, les différences entre les formulaires selon les catégories d’activité ont été simplifiées.

Depuis janvier 2023, vous ne trouverez plus de version papier du formulaire P0 auto-entrepreneur dans les administrations locales. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI, puis créer un compte personnel pour pouvoir accéder aux outils de déclaration. Vérifié le 18 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Importance du Guichet unique et cas particuliers

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d’entre elles est l'immatriculation. La demande d’immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité. Le guichet des formalités des entreprises permet d’inscrire l’entreprise sur un registre adapté à son activité (RNE, RCS, RSAC, etc.).

La demande d’immatriculation nécessite l’indication d’un certain nombre d’informations et la fourniture de documents (justificatif de domiciliation, pièces d’identité, actes liés au fonds ou à l’activité, etc.). Pour les auto-entrepreneurs, la dématérialisation supprime l’usage des formulaires Cerfa, et le processus se fait via le guichet unique INPI. Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) est délivré et reste valable jusqu’à la notification d’immatriculation, avec une durée maximale d’un mois. Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif d’immatriculation contenant les numéros d’identification (SIREN, code APE, etc.).

Cas pratiques et exemples de statuts et formes juridiques

Les documents à fournir varient en fonction du type de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, etc.). Pour chaque forme, les éléments concernant la société et les dirigeants doivent être adaptés (statuts datés et signés, acte de désignation du dirigeant si nécessaire, justificatif de domiciliation, avis de création publié, certificat du dépositaire des fonds, etc.). Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL. Pour la SA à conseil d’administration, le procès-verbal du conseil désignant le président et les autres dirigeants est requis, tout comme les pièces relatives au représentant permanent et au capital social.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI. Par ailleurs, il existe désormais un formulaire unique et dynamique pour les auto-entrepreneurs et les sociétés, s’adaptant à l’activité déclarée et facilitant l’accès aux services publics. La plateforme peut transmettre le dossier d’immatriculation en ligne ou via un professionnel qui gère les formalités.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Points clés et conseils pratiques

Le formulaire Cerfa n’est plus obligatoire pour les SA et la plupart des créations récentes; privilégier le guichet unique en ligne.
Conservez les statuts et tous les documents justificatifs à portée de main lors du remplissage en ligne.
Le choix de la forme juridique, du nom, de la domiciliation, du capital social et de la gouvernance doit être anticipé avant la saisie en ligne.
Pour les activités réglementées, joindre les autorisations ou diplômes nécessaires lors de l’immatriculation.
En cas d’apport en nature ou de gestion de fonds, prévoir un commissaire aux apports et les actes correspondants dans les statuts.

Rassembler les documents requis selon la forme juridique choisie (SAS, SARL, SA, SCI, etc.).
Rédiger ou faire rédiger les statuts en tenant compte des règles de nomination et des délégations de pouvoirs.
Publier l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Déposer le dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique et suivre l’évolution jusqu’à l’immatriculation.
Recevoir et conserver les justificatifs d’immatriculation (SIREN, code APE, etc.).

Guichet Unique INPI : CRÉER sa SOCIÉTÉ en moins de 10 Minutes !

À noter, la dématérialisation vise à simplifier les démarches et à accélérer l’inscription au RCS/RNE. Pour les entrepreneurs qui préfèrent externaliser, des services professionnels peuvent réaliser les démarches et assurer le dépôt du dossier sur le Guichet Unique, tout en garantissant le respect des exigences légales et des pièces justificatives.

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

balises: