Statut juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) : fonctionnement et caractéristiques

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale offrant une grande souplesse dans son fonctionnement. Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. Cette forme d'entreprise offre une grande souplesse dans son fonctionnement.

Qu'est‑ce qu'une SAS et distinction avec la SASU

La SAS peut être créée par une seule personne (on parle alors de SASU - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou par plusieurs associés, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises. La SASU est une SAS à associé unique. La différence principale entre la SAS et la SASU est donc le nombre d'associé(s). En pratique : il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS si le projet de l’associé unique vient à évoluer. Pour passer de la SASU à la SAS, il suffit en théorie d'accueillir un ou plusieurs nouveaux associés. Pour cela, il faut procéder à une augmentation de capital ou à une cession d'actions. Par ailleurs, il faut réaliser la modification des statuts de l'entreprise, l'adaptation de la gouvernance pour inclure plusieurs associés et la mise en place de nouvelles règles de fonctionnement.

Principales caractéristiques juridiques

• La SAS est une société commerciale constituée par 2 associés au moins (sauf SASU), personnes physiques ou morales. La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
• Responsabilité limitée : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social, ce qui protège leur patrimoine personnel.
• Interdiction d'appel public à l'épargne : la société par actions simplifiée est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique.
• Souplesse statutaire : la loi laisse une grande liberté aux associés pour définir les règles de gouvernance, de prise de décision et de transmission des actions. La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement.
• Règles impératives limitées : l’une des seules règles imposées par la loi concerne les conventions réglementées en SAS. En effet, les statuts ne peuvent pas y déroger.

Capital social et apports

Le capital social de la SAS peut être librement fixé par les associés. Le capital social peut être fixe ou variable. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Précision importante : seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (mais donnent lieu à l’attribution d’actions ouvrant droit à une participation aux bénéfices dans les conditions fixées par les statuts).

Dès la création, au moins 50% du capital social doit être libéré et déposé sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société en formation, ou auprès d’un notaire. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant la constitution.

Organisation interne et gouvernance

La SAS est dirigée par un président : la nomination d’un président est obligatoire et il représente la société vis‑à‑vis des tiers. Le président est l'organe de direction obligatoire dans une SAS. À ses côtés, il est possible de nommer d'autres organes de direction. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction (comme des directeurs généraux ou un comité exécutif).

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• Président : investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social de la SAS. Sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de faute.
• Directeur général (DG) et Directeur général adjoint (DGA) : ces fonctions peuvent être créées pour déléguer une partie des pouvoirs du président.
• Organe collégial ou comités : comité de direction, comité de surveillance, conseil d’administration possible selon les statuts. Les statuts peuvent prévoir qu’un organe spécialement créé prendra certaines décisions.

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, possibilité de choisir un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner une personne morale en tant que dirigeant, modalités de nomination et de révocation, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

Prise de décisions et droits des associés

Les associés peuvent librement définir dans les statuts les règles de gouvernance, de prise de décision et de transmission des actions. Le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum et de majorité sont déterminés par les statuts. Certaines décisions importantes nécessitent obligatoirement une assemblée générale, comme l'approbation des comptes annuels, les fusions ou acquisitions, la dissolution de la société ou les cessions d'actions importantes.

Par principe, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimées (au moins 50 % + 1 voix) pour être adoptée, sauf dispositions statutaires plus contraignantes. Dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire.

Actions et clauses d'actionnariat

La SAS peut émettre différentes catégories d’actions afin d’aménager son actionnariat : actions de préférence, actions sans droit de vote, actions à droit de vote multiple, dividende prioritaire, etc. Vous pouvez ainsi mener des levées de fonds auprès de business angels ou de fonds d'investissement, sans risquer de perdre le contrôle de votre entreprise grâce à des clauses protectrices (clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité).

En principe, la cession d'actions en SAS est libre, sauf si les statuts prévoient des restrictions. La procédure de cession dépend des modalités prévues dans les statuts :

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• Clause d'agrément : la cession des actions doit être approuvée par les autres associés avant qu'elle ne puisse avoir lieu.
• Clause de préemption : priorité donnée aux associés pour racheter les actions proposées à la cession.
• Clause d'inaliénabilité : empêche la cession d'actions pendant une durée maximale de 10 ans.

La cession donne lieu à des formalités (ordre de mouvement de titres, mise à jour du registre des mouvements de titres, enregistrement selon le cas, paiement d’un droit d'enregistrement). Mise en place du projet de cession : bien que cela soit facultatif, il est recommandé d'informer les autres associés de votre intention de céder des actions.

Formalités de création

Créer une SAS implique plusieurs étapes : choix d’un nom unique (vérification à l'INPI), rédaction des statuts, désignation du président et des éventuels dirigeants, détermination du siège social, constitution et dépôt du capital social, publication d’un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) et immatriculation via le Guichet unique électronique. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié.

Au moment de l’immatriculation, il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs : une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur les décisions de la société. Cette étape est indispensable pour garantir la transparence et lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Une fois ces formalités accomplies, un extrait Kbis est délivré. Le coût de création d'une SAS s’élève à environ 250 € pour les démarches de base (hors accompagnement professionnel).

Régime social et fiscal du dirigeant et de la société

Le président de la SAS, s’il perçoit une rémunération, relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Toutefois, il ne cotise pas au régime d'assurance chômage et ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas de cessation de ses fonctions. La rémunération perçue par le président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

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La SAS est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une SAS de moins de cinq ans peut, sous conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. L'option est ouverte sous conditions (taille, détention par personnes physiques, activité, seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs).

Les dividendes perçus par les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Avantages et inconvénients

• Avantages : grande souplesse statutaire, attractivité pour les investisseurs, possibilité de structurer l’actionnariat (actions de préférence), responsabilité limitée des associés, possibilité de transformation entre SAS, SASU, SARL, etc.
• Inconvénients : formalismes et coûts de création et de fonctionnement parfois plus élevés que d'autres formes (ex. micro-entreprise), complexité de rédaction des statuts nécessitant souvent l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable, absence de droit au chômage pour le président.

Sortir d’une SAS et dissolution

Sortir d’une SAS peut se faire par cession d'actions, par démission du dirigeant si l'associé est également dirigeant, ou par dissolution de la société. Pour la cession des actions, il faut respecter les clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité). Lors de la dissolution, les associés doivent décider la dissolution en assemblée générale extraordinaire, nommer un liquidateur, publier la dissolution dans un JAL et accomplir les formalités auprès du RCS via le Guichet unique. Le liquidateur est chargé de la liquidation des actifs et du règlement des dettes.

Comparaison rapide avec d'autres structures

La première différence entre une SAS et une SARL réside dans la flexibilité des statuts : la SAS offre une grande liberté dans la rédaction de ses statuts, permettant d'adapter les règles de fonctionnement selon les besoins des associés. Le mode de gouvernance varie également : la SAS est dirigée par un président, mais les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction. En ce qui concerne la transmission des titres, la SAS offre une grande souplesse : les actions peuvent être librement transférées, sauf si les statuts prévoient des restrictions. Enfin, le régime social du dirigeant constitue une différence importante entre SAS et SARL.

Aspects pratiques et recommandations

La rédaction des statuts d'une SAS est une étape cruciale : ce document détermine l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre société. La grande liberté offerte par la SAS exige une grande rigueur de rédaction afin de prévenir les conflits. En parallèle des statuts, il est fréquent de mettre en place un pacte d'associés (pacte d'actionnaires) pour définir des règles complémentaires et organiser les relations entre associés.

Le choix du siège social est libre et crucial : il renforce l'image de la société et facilite les échanges avec les tiers et l'administration. Le nom de la société doit être vérifié auprès de l'INPI pour éviter toute confusion.

Enfin, la SAS est particulièrement adaptée aux start‑ups et aux projets innovants : sa flexibilité permet d'attirer des investisseurs et d'aménager l'actionnariat tout en protégeant les intérêts des fondateurs.

Pour aller plus loin, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé ou un expert‑comptable pour rédiger des statuts adaptés et sécuriser les clauses sensibles (agrément, préemption, inaliénabilité, droits préférentiels, etc.).

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