Le Guide Complet du Formulaire CERFA P4 pour Auto-Entrepreneurs

Le formulaire P4 est un document important pour les auto-entrepreneurs en France. Il est utilisé pour déclarer diverses modifications relatives à leur activité, y compris le changement d'adresse et la cessation d'activité. Cet article vous fournira une explication détaillée du formulaire P4 et vous guidera sur la façon de l'utiliser correctement.

Le CERFA auto-entrepreneur, aussi connu sous l’intitulé officiel de formulaire P0 auto-entrepreneur, est l’un des documents administratifs essentiels pour tout entrepreneur individuel. Depuis 2023, il est intégré à la plateforme unique gérée par l’INPI auto-entrepreneur, centralisant toutes les formalités.

Le CERFA auto-entrepreneur s’adresse à toute personne désirant exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Avec la dématérialisation des démarches via le formulaire auto-entrepreneur en ligne, les différences entre les formulaires selon les catégories d’activité ont été simplifiées. Depuis janvier 2023, vous ne trouverez plus de version papier du formulaire P0 auto-entrepreneur dans les administrations locales. Pour accéder au formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI, puis créer un compte personnel pour pouvoir accéder aux outils de déclaration.

Changement d'Adresse d'un Auto-Entrepreneur

Le changement d’adresse d’un auto-entrepreneur est un événement important. En effet, il est considéré comme une modification de l’activité. L’adresse professionnelle d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est un élément essentiel. Pour l’auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques. Par ailleurs, il est important que l’administration ait des renseignements à jour. L’adresse de domiciliation est un élément obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise, car elle constituera son siège social. Le choix d’une société de domiciliation dépend des besoins spécifiques de chaque entreprise. L’ensemble des administrations est informé automatiquement du changement de l’adresse déclarée. En ce sens, s’il s’agit d’un changement d’adresse du lieu d’exercice de l’activité et donc d’un nouvel établissement.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à la domiciliation de l’entreprise. La domiciliation de l’auto-entrepreneur correspond à l’adresse administrative et juridique de la micro-entreprise. En effet, et à l’instar des autres formes de sociétés, la micro-entreprise doit avoir une adresse officielle, plus communément appelé “siège social”. L’auto-entrepreneur a plusieurs choix pour l’adresse de domiciliation. Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.

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SIRET et SIREN : Quelle Différence en Cas de Déménagement ?

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement d’une entreprise. Attention : le changement de SIRET n’entraîne pas un changement de SIREN. Le numéro SIREN est un numéro unique. Il ne change pas.

À l'issue de la déclaration de changement du lieu d'exercice de l'activité, le numéro SIRET est automatiquement modifié par l'INSEE dès lors qu'il y a un changement de zone géographique de l'établissement de l'auto-entreprises.

Comment Déclarer un Changement d'Adresse ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité auprès d’un Centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, ces démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique.

En cas de déménagement, pour effectuer sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, le Guichet unique en allant sur l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“. Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent.

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Depuis le 1er janvier 2023, la demande de changement d'adresse des auto-entreprises s'effectue sur la plateforme de l'INPI qui se chargera d'informer les autres organismes notamment l'Urssaf.

L’auto-entrepreneur qui déménage doit également prendre soin d’en informer les tiers. Modifier tous ses modèles de documents administratifs et commerciaux. Cela concerne essentiellement les factures, les devis, les contrats, les conditions générales de vente, etc.

Fermeture d’une Auto-Entreprise

La fermeture d’une auto-entreprise est au même titre que sa création et gestion, facilitée. La fermeture d’une auto-entreprise se déroule en 2 étapes :

• Envoyer une déclaration de cessation d’activité.
• Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises.

Déclaration de Cessation d’Activité

Tout d’abord, il est donc nécessaire pour les travailleurs indépendants de remplir la déclaration de cessation d’activité. Elle doit être délivrée au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent pour l’auto-entrepreneur. Cette déclaration peut être effectuée par écrit ou directement en ligne sur la plateforme URSSAF consacrée aux auto-entrepreneurs.

Elle devra comprendre deux documents, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un formulaire de radiation d’activité. Ce formulaire variera selon la nature de votre activité principale.

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Dans le cas d’une activité commerciale, d’une activité artisanale ou des activités libérales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la déclaration à effectuer est la déclaration P4 CMB.

Enfin, il est important de rappeler aux indépendants que cette formalité est totalement gratuite, exempte de toutes charges sociales ou autres impositions. D’ailleurs, l’ensemble de la procédure de fermeture d’une micro-entreprise est exempte de cotisations et contributions.

Déclaration de Chiffre d’Affaires Postérieure à la Fermeture

Ensuite, le micro-entrepreneur devra remplir une déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration variera selon le régime fiscal choisi lors de la création de l’auto-entreprise. Peu importe le régime social ou encore le régime de TVA afférent aux micro-entreprises.

Premièrement, lorsque l’auto-entreteneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt. L’entrepreneur exerçant une activité libérale par exemple, devra alors délivrer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

Deux possibilités sont alors à envisager :

• Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
• Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Ensuite, l’entrepreneur devra simplement s’acquitter des impositions afférentes à sa déclaration, aucun droits supplémentaires ne lui sera demandé.

Deuxièmement, lorsque l’auto-entreteneur n’a pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt. De nouveau, celui-ci devra déclarer son dernier chiffre d’affaires.

Pour cela, deux hypothèses sont encore possibles :

• Si la déclaration de revenus était mensuelle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
• Si la déclaration de revenus était trimestrielle, alors la déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’auto-entreprise.

Mais à cela il sera nécessaire d’ajouter une dernière formalité. En effet, l’auto-entrepreneur se devra de transmettre à son service des impôts, une déclaration de chiffre d’affaires annuel précisant le montant exact de ses recettes comprises entre le 1er janvier et la date de fermeture. Il devra effectuer cette dernière démarche dans les 60 jours suivant la fermeture de son auto-entreprise. C’est ainsi que ses revenus finaux seront pris en compte pour effectuer classiquement le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur, finalisant par la même la fermeture de son auto-entreprise.

Pour terminer, il est important de souligner que cette fermeture n’est pas sans conséquence car aucune autre auto-entreprise ne pourra être créée pour la même activité avant un délai courant jusqu’à la fin de l’année en cours auquel il est nécessaire d’ajouter une année complète.

De même, pour bénéficier du régime de l’exonération de l’ACRE, il ne pourra être obtenu que 3 ans après une première obtention. En revanche, l’entrepreneur pourra tout à fait procéder à une immatriculation pour une activité ou des prestations de services différentes de celles qu’il exerçait.

Tableau Récapitulatif des Démarches de Fermeture

La Radiation d'un Auto-Entrepreneur

Comme pour toute entreprise, lorsque l’activité d’un auto-entrepreneur s’arrête, il est nécessaire de procéder à la radiation de l’auto-entrepreneur ! La radiation d’un autoentrepreneur signifie en réalité que l’activité de son entreprise a définitivement cessé. L’autoentrepreneur, également appelé micro entrepreneur, met fin à l’activité de son autoentreprise/microentreprise.

Lorsque l’activité de l’autoentrepreneur prend fin de manière définitive, une des étapes pour fermer l’entreprise est la radiation. Radier une autoentreprise/microentreprise est ainsi la dernière étape avant la fermeture effective. Le processus de radiation intervient après l’étape de la dissolution et la liquidation de l’entreprise individuelle.

La radiation de l’autoentrepreneur marque donc la fin de la vie juridique de son entreprise.

Remarque : L’autoentrepreneur dispose de l’option de la mise en sommeil de son entreprise. Cela signifie que l’activité est temporairement cessée. Toutefois, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement et la cessation d’activité ne peut durer plus qu’un an.

Les Raisons de la Radiation d’un Auto-Entrepreneur

La radiation d’un autoentrepreneur peut résulter de différents cas de figure. L’activité d’un autoentrepreneur peut cesser pour des raisons propres à ce dernier ou résulter d’un fait involontaire de l’auto entrepreneur.

L’autoentrepreneur peut décider de radier son entreprise pour les raisons suivantes:

• Créer une société unipersonnelle ou pluripersonnelle.
• Une volonté de s’associer avec d’autres entrepreneurs. Cela permet d’élargir le champ d’activité, de développer davantage les activités de l’entreprise.
• Un changement d’activité afin de devenir commerçant, artisan ou exercer en libéral.
• La volonté de retrouver la qualité de salarié et le retour d’une activité salariale. C’est une volonté de mettre fin aux lourdes responsabilités confiées à l’autoentrepreneur.

En revanche, dans certains cas, la radiation de l’autoentrepreneur ne dépend pas de sa volonté, notamment :

• Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut d’autoentrepreneur. Il faut s’assurer que les plafonds fixés soient respectés.
• Une radiation d’office lorsque les déclarations de chiffre d’affaires sont de 0 € pendant deux années consécutives.
• Certaines activités sont exclues du régime de l’autoentreprise. C’est le cas notamment des activités agricoles, immobilières ou encore artistiques.

Quelles sont les Conséquences de la Radiation d’un Auto-Entrepreneur ?

Une fois la déclaration effectuée, la radiation implique automatiquement de rayer l’autoentreprise et l’autoentrepreneur des registres suivants :

• Les registres légaux tels que le Registre du commerce et des sociétés ou le Répertoire des Métiers ;
• Le répertoire Sirene, tenu par l’Insee ;
• Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
• Ainsi que les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

La radiation d’un autoentrepreneur rime également avec des déclarations fiscales et sociales !

Les Déclarations Fiscales de la Radiation d’un Auto-Entrepreneur

L’autoentrepreneur doit remplir des déclarations fiscales relatives au chiffre d’affaires de l’autoentreprise ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Un autoentrepreneur sous le régime micro-fiscal doit informer le centre des impôts compétent de la cessation de votre activité dans un délai de 45 jours. Par ailleurs, il faut également joindre une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation doit être inscrit sur la déclaration.

L’autoentreprise soumise au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette option permet à l’autoentrepreneur de règler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires, tout au long de l’année, en fonction des encaissements réalisés. L’autoentrepreneur doit donc déclarer le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxe de l’année en cours mensuellement ou trimestriellement.

Lorsque l’autoentrepreneur opte pour le versement mensuel, il doit déclarer le chiffre d’affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

En revanche, lorsque l’autoentrepreneur opte pour le prélèvement trimestriel, il doit déposer la déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de l’autoentreprise.

En fonction de la situation de l’autoentrepreneur, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être réclamée chaque année au 1er janvier de l’année. Lorsque l’autoentreprise cesse son activité, la CFE reste établie pour l’année entière. Toutefois, il est possible de réclamer le paiement de la CFE au prorata du temps d’activité réellement effectué. Pour ce faire, il faut faire une réclamation au service des impôts des entreprises compétent.

Les Déclarations Sociales de la Radiation

Lorsque l’activité de l’autoentreprise cesse, les charges sociales provisionnelles ne sont plus dues. Cela regroupe les cotisations et contributions sociales. Ainsi, pour une activité arrêtée le 15 février 2023, l’autoentrepreneur ne doit pas payer les charges du mois de mars à décembre 2023.

Ainsi, il faut déclarer à l’Urssaf les revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente dans les 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité. Il est impératif de respecter les délais fixés !

La déclaration permet de régulariser les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base.

Dans l’hypothèse où une autoentreprise emploie des salariés, il faut remplir la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration est à transmettre dans les 60 jours de la cessation d’activité. L’autoentrepreneur doit veiller à joindre les bulletins de paie des salariés pour le dernier mois d’activité.

La Déclaration de Radiation d’un Auto-Entrepreneur

Ainsi la radiation d’une autoentreprise passe par la déclaration de cessation d’activité ! En effet, il faut informer et communiquer à l’administration la cessation définitive de l’activité de l’autoentreprise. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum suivant la prise de décision par l’autoentrepreneur.

La déclaration relative à l’autoentreprise est la déclaration de cessation d’activité via le formulaire P4 Cerfa n°11679*02. Désormais la déclaration s’effectue en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises. Ce portail numérique centralise toutes démarches relatives à la création, modification ainsi qu’à la radiation d’une autoentreprise. Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis 2023.

De nombreuses informations sont à indiquer dans ce formulaire :

• Cadre 1: Rappel d’identification, numéro d’immatriculation au RCS ou RM
• Cadre 2: Il faut inscrire le service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultats et de TVA
• Cadre 3: Coordonnées de l’autoentrepreneur
• Cadre 4: Le cas échéant, cochez la case « ambulant » ou « forain »
• Cadre 5: L’organisme conventionné servant les prestations d’assurance maladie TNS
• Cadre 6: La déclaration relative à la personne : date de cessation définitive de l’activité
• Cadre 7: La déclaration relative à la fermeture d’établissements
• Cadre 8 et 9: En cas d’observations ou pour des renseignements complémentaires tels qu’une adresse de correspondance.
• Cadre 10: La signature du déclarant, mandataire ou autre personne.

Remarque : La déclaration de cessation d’activité est une formalité gratuite.

Le Coût de la Radiation d’une Auto-Entreprise

En principe, la radiation d’une autoentreprise est une formalité gratuite.

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