Demande de Subvention aux Collectivités Territoriales : Guide Complet
Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Ce formulaire est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement.
Il est essentiel de se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour s’assurer du modèle de dossier à déposer : modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa.
Comment remplir efficacement vos dossiers de subvention
Comment Procéder ?
Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.
Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.
Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.
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Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain.
D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
La collectivité a la faculté de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Fiche Descriptive de l'Action et Budget Prévisionnel
Cette fiche est une description de l’action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles) vous demandez une subvention et en présente le budget prévisionnel. Elle doit obligatoirement être établie, avant toute nouvelle demande de subvention. Cette fiche est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
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Budget Prévisionnel : Charges et Produits
Le tableau suivant présente un exemple de budget prévisionnel pour l'action, incluant les charges directes et les ressources directes affectées.
| Charges | Prévision | Réalisation | % | Produits | Prévision | Réalisation | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I. Charges directes affectées à l'action | I. Ressources directes affectées à l'action | ||||||
| 60 - Achats | 70 - Vente de produits finis, prestations de service, marchandises | ||||||
| Prestations de services | |||||||
| Achats, matières et fournitures | |||||||
| Autres fournitures | 74 - Subventions d'exploitation (2) | ||||||
| 61 - Services extérieurs | État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)) | ||||||
| Locations mobilières et immobilières | |||||||
| Entretien et réparation | Région(s) | ||||||
| Assurance | |||||||
| Documentation | Département(s) | ||||||
| Divers | |||||||
| 62 - Autres services extérieurs | Commune(s) | ||||||
| Rémunérations intermédiaires et honoraires | |||||||
| Publicité, publication | Organismes sociaux (à détailler) | ||||||
| Déplacements, missions | |||||||
| Services bancaires, autres | Fonds européens | ||||||
| 63 - Impôts et taxes | CNASEA (emplois aidés) | ||||||
| Impôts et taxes sur rémunération | Autres aides, dons ou subventions affectées | ||||||
| Autres impôts et taxes | |||||||
| 64 - Charges de personnel | 75 - Autres produits de gestion courante | ||||||
| Rémunération des personnels | |||||||
| Charges sociales | 76 - Produits financiers | ||||||
| Autres charges de personnel | 78 - Reports ressources non utilisées d'opération antérieures | ||||||
| 65 - Autres charges de gestion courante | |||||||
| 66 - Charges financières | |||||||
| 67 - Charges exceptionnelles | |||||||
| 68 - Dotation aux amortissements | |||||||
L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs.
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