Certificat de Dépôt des Fonds SARL : Fonctionnement et Utilité

L’attestation de dépôt des fonds, également nommée certificat du dépositaire des fonds, correspond au justificatif remis aux associés fondateurs d’une société par l’établissement qui reçoit les fonds lors de la constitution d’une société. Ce document est crucial pour l'immatriculation de la société.

Un certificat de dépositaire des fonds est un document qui sert à justifier qu’un dépôt d’argent a été réalisé sur un compte. Ce document est remis aux créateurs d’une société lors du dépôt des apports en numéraire.

Comment puis-je obtenir une attestation de dépôt des fonds ?

Utilité de l'Attestation de Dépôt des Fonds

L’attestation de dépôt des fonds fait partie des justificatifs demandés par l’administration pour procéder à l’immatriculation d’une société. Sans ce justificatif, une société commerciale ne peut pas être immatriculée. Toutefois, ce justificatif n’est pas obligatoire lorsque la société est constituée uniquement au moyen d’apport en nature.

Le certificat de dépôt de capital vous sera demandé pour immatriculer votre société. Sans ce document, il est impossible de finaliser la création d’entreprise. C’est une pièce obligatoire à inclure dans le dossier de constitution d’entreprise pour valider les statuts définitifs et obtenir le Kbis.

Pour créer une SAS, une SARL, ou toute autre société, le fondateur doit disposer d’un capital social minimum. Le dépôt de ces fonds lui permet d’acquérir une attestation de versement de fonds. C’est par exemple le cas lors du dépôt de fond d’une SASU. À ce propos, la date mentionnée doit être antérieure à celle de la signature des statuts de la SAS.

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Établie après le dépôt du capital social, l’attestation de dépôt de fonds a une grande utilité. Par ailleurs, l’attestation permet de finaliser la constitution de la société. C’est grâce à cette dernière que les associés signent la version définitive des statuts de la SAS.

Elle atteste que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont bien été réunis et déposés sur un compte bloqué.

L’attestation de dépôt des fonds est une étape cruciale dans la constitution de certaines formes de sociétés. ☝️ Bon à savoir : les entreprises individuelles n'ont pas besoin de fournir une attestation de dépôt des fonds.

Dans le cadre de la constitution d’une société, le représentant légal de la société et les éventuels futurs associés de celle-ci fixent, d’un commun accord, le montant du capital social aux termes des statuts. A réception des fonds, le dépositaire (par exemple le notaire) établit un certificat (dit certificat du dépositaire des fonds ou attestation de dépôt de capital) aux termes duquel il atteste de la réception effective de ces sommes sur son compte afin de permettre aux associés de pouvoir en justifier.

Lors de la création d’une entreprise, l’attestation de dépôt de capital certifie que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été déposés sur un compte bancaire dédié. C’est une preuve obligatoire pour entamer les démarches d’immatriculation de l’entreprise. Le dépôt de capital est une obligation légale pour la création de certaines entreprises, notamment les SARL, SAS, SASU et EURL.

Comment Obtenir l'Attestation de Dépôt des Fonds ?

La première étape consiste à trouver un établissement pour procéder au dépôt du capital social. Pour obtenir ce certificat, le versement des fonds doit être effectué, au choix, auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021).

L’attestation de dépôt des fonds est délivrée par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé. ☝️ Bon à savoir : les fonds sont généralement déposés auprès de la banque où le compte bancaire professionnel de la société sera ouvert après son immatriculation.

L’attestation de dépôt de fonds, selon le Code du commerce, peut être obtenue une fois que les fonds ont été réunis. Ainsi, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes avant d’en faire la demande.

Pour obtenir un certificat de dépôt de capital, plusieurs démarches sont à mener. Le plus souvent, c’est auprès de la banque dans laquelle est ouvert le compte professionnel du représentant légal qu’il fait le dépôt du capital social. Le représentant légal peut recourir aux services d’un notaire pour déposer le capital social. Le dépôt du capital social peut se faire auprès de la CDC. C’est une disposition légale prévue par les articles R. 223-3 et 225-6 du Code de commerce. Cependant, la CDC n’est sollicitée qu’en cas d’échec de création d’un compte professionnel dans une banque. Son rôle n’est pas de créer le compte de la société, mais plutôt de faciliter le choix d’une banque.

Voici les étapes à suivre pour l'obtention de l'attestation de dépôt de fonds:

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Les associés doivent d'abord rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de la société. ou en industrie (compétences).
Les associés sont ensuite convoqués pour une Assemblée générale constitutive. 📌 À retenir : cette convocation doit se faire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.
Après l’Assemblée générale, les fonds sont réceptionnés par les dirigeants ou par une personne mandatée.
Les fonds des associés doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. ⚠️ Attention : la remise du capital à la Caisse des dépôts et consignations n’est plus possible depuis 2021.
Une fois les fonds déposés sur le compte bloqué, le dépositaire délivre l’attestation de dépôt de fonds. Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation.

Les 6 étapes du dépôt de capital en SARL

Réunir les apports en capital en SARL: La toute première étape du dépôt de capital consiste à réunir les apports en numéraire effectués par les associés de la SARL. Une fois le montant final du capital arrêté, vous pourrez éditer votre projet de statuts avec ce montant.
Fournir les documents nécessaires: Une fois les apports rassemblés, assurez-vous d’avoir en votre possession tous les documents nécessaires au dépôt de capital.
Verser le capital sur un compte bloqué: C’est bon, vous avez tous les documents ? Super ! Il ne vous reste plus qu’à choisir un dépositaire de confiance pour déposer les fonds.
Récupérer l’attestation de dépôt de fonds: En échange de votre dépôt de fonds, la banque ou le notaire vous remet une attestation de dépôt de fonds (aussi appelée certificat de dépôt de fonds).
Immatriculer la SARL: Votre attestation en poche, il est maintenant temps de passer à l’immatriculation de votre SARL.
Débloquer les fonds: Votre société est immatriculée et maintenant, vous aimeriez bien pouvoir récupérer les fonds déposés auprès de la banque ou du notaire ?

En principe, pour l’obtention du certificat de dépôt de fonds, ceux-ci ne sont pas immédiatement disponibles, autrement dit théoriquement bloqués. Après l’immatriculation de la SAS, il est possible de retirer les fonds. Pour ce faire, il suffit de présenter l’original du Kbis, preuve que la société a véritablement été créée. Dès lors, le capital social peut être transféré sur son compte professionnel.

Rassembler le capital social de la société : les associés ou actionnaires doivent réaliser un apport numéraire pour acquérir des parts sociales ou des actions dans la société. Déposer le capital social sur un compte professionnel dédié à la société : vous devez fournir un dossier de demande de dépôt de capital auprès du dépositaire de votre choix comme une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un notaire. Récupérer son attestation de dépôt de capital : suite aux apports, le dépositaire fournit l’attestation de dépôt.

Selon le type de dépositaire choisi, le délai pour récupérer l’attestation peut prendre un délai allant de quelques jours à plusieurs semaines. En général, dans le cas d’une banque traditionnelle, les délais de traitement et de délivrance sont relativement longs. Il faut compter au moins une semaine à 15 jours. En revanche, avec une banque en ligne ou une néobanque, la procédure est considérablement plus rapide, avec des délais de traitement de 24 à 72 heures.

Vous êtes en possession de l’attestation de dépôt de capital ? Vous pouvez alors signer les statuts définitifs de la société et publier une annonce dans un journal d’annonces légales.

Suite à la signature des statuts d’une société, il faut déposer une demande d’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI. L’immatriculation permet d’obtenir le Kbis, le document qui atteste de l’existence légale de l’entreprise.

Une fois ces formalités administratives accomplies, le déblocage des fonds est possible, les rendant ainsi disponibles pour le développement de votre activité.

En SAS ou en SASU, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins la moitié du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération, et de faire figurer leur choix dans les statuts. Pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SAS ou en SASU, chaque associé doit donc verser sur le compte bloqué ouvert par le dépositaire des fonds la partie de son apport en numéraire libérée dès la constitution. Dans les sociétés par actions, les associés fondateurs doivent fournir une liste des souscripteurs d’actions au dépositaire des fonds. Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SAS ou de la SASU sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SAS, ou à l’associé unique de la SASU, un certificat de dépositaire des fonds. Une fois ce document obtenu, les associés peuvent poursuivre leurs démarches d’immatriculation.

En SARL ou en EURL, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins un cinquième du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération (libération immédiate de la totalité des apports ou libération échelonnée). Pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SARL ou en EURL, chaque associé doit donc verser sur le compte bloqué ouvert par le dépositaire des fonds (l’établissement qui reçoit le versement) la partie de son apport en numéraire libérée dès la constitution. Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SARL ou de l’EURL sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SARL, ou à l’associé unique de l’EURL, un certificat de dépositaire des fonds. Une fois ce document obtenu, les associés peuvent poursuivre leurs démarches d’immatriculation.

Si les apports en numéraire sont libérés intégralement dès la constitution, ils doivent être versés en intégralité sur le compte bloqué. Si une libération partielle est prévue lors de la constitution, seule la partie immédiatement libérée doit être versée sur le compte bloqué. Dans les sociétés par actions, une liste des souscripteurs doit être remise à l’établissement qui reçoit les fonds. En principe, l’établissement vous remet l’attestation de dépôt des fonds dès que les sommes sont virées sur le compte bloqué.

Lorsque les associés fondateurs d’une société procèdent au versement de leurs apports en capital social sur un compte bloqué, ils reçoivent un certificat du dépositaire des fonds pour attester le montant de leur versement.

Voici les documents à réunir pour le dépôt de capital :

la demande de dépôt de capital ;
le projet de statuts de la société ;
un justificatif du siège social de la SARL ;
une pièce d’identité du représentant légal de la société ;
un justificatif de domicile du représentant légal de la société ;
l’attestation d’origine des fonds (si nécessaire).

Seuls les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt. Les apports en numéraire consistent exclusivement en des sommes d'argent. Ils peuvent être apportés en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs obligatoire en SAS. En effet, la liste des souscripteurs de SAS mentionne l’ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par chacun des associés et indique le nombre d’actions reçues en contrepartie.

Informations contenues dans l'attestation de dépôt des fonds

Une attestation de dépôt des fonds contient plusieurs informations essentielles qui attestent du dépôt du capital social de la société en formation. Ces informations sont cruciales pour vérifier que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été correctement déposés et sont disponibles pour la société en formation.

L’identité de l’établissement qui reçoit les versements des associés,Le montant global des versements effectués par les associés,Les caractéristiques de la société en formation (raison sociale, forme juridique, activité, adresse du siège),L’identité de chaque associé qui verse des fonds et le montant correspondant,La date et le lieu du dépôt des fonds, le cachet de l’établissement qui reçoit les fonds et la signature de son représentant.

Coût de l'attestation

Le coût de l’attestation de dépôt des fonds varie en fonction de l'établissement choisi. En général, il se situe entre 50 € et 100 €.

Capital Social et Attestation de Provenance des Fonds

Le capital social représente la somme des apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la création d'une société. Une attestation de provenance de fonds est un document qui certifie l'origine des fonds apportés par les associés pour constituer le capital social.

Le montant du capital en SARLLa loi n’impose pas de montant spécifique pour le capital social de la SARL. Vous pouvez donc créer votre société avec 1 € de capital, même si ce n’est pas conseillé de doter la société d’un capital trop faible. Ce capital est généralement composé d’apports en numéraire (autrement dit de l’argent). Vous pouvez aussi apporter au capital des apports en nature (biens, brevets…).❌ Les apports en industrie (savoir-faire, compétences…) ne sont pas comptabilisés dans le capital.

La loi impose des règles strictes en matière de versement du capital en SARL. Déjà, vous pouvez libérer entièrement le capital dédié à la SARL lors de la création. Cependant, vous n’y êtes pas obligé : vous pouvez aussi décider de libérer progressivement le capital de la SARL.

En cas de libération partielle du capital, voici les règles à respecter :

20 % au moins du capital doit être libéré dès la constitution de la SARL.
Les 80 % restants doivent être versés sous 5 ans.

Vous avez fixé votre capital mais vous n’êtes pas sûr du montant ? Pas de panique, vous devez savoir qu’il est possible de modifier le montant du capital social après la création.

Vous pouvez faire :

Une réduction du capital en diminuant le nombre ou la valeur des parts sociales émises.
Une augmentation du capital de la SARL en augmentant la valeur des parts sociales ou en émettant de nouvelles parts sociales.

Ces deux options entraînent obligatoirement une modification des statuts.

La SARL peut opter pour un capital variant entre un montant plancher et un montant plafond. Ce choix permet d’éviter la modification des statuts tout en ayant plus de liberté pour la fixation du capital.

Forme Juridique	Capital Social Minimum	Libération Minimale à la Constitution
SARL	1 € (montant non imposé par la loi)	20% des apports en numéraire
SAS/SASU	1 € (montant non imposé par la loi)	50% des apports en numéraire
EURL	1 € (montant non imposé par la loi)	20% des apports en numéraire

Après l'obtention de l'attestation

Une fois que vous avez obtenu l'attestation de dépôt des fonds, plusieurs étapes cruciales restent à accomplir pour finaliser la création de votre société.

Après l’immatriculation de la SAS, il est possible de retirer les fonds. Pour ce faire, il suffit de présenter l’original du Kbis, preuve que la société a véritablement été créée. Dès lors, le capital social peut être transféré sur son compte professionnel.

Dans certains cas, pour une raison ou une autre, la SAS pourrait ne pas être immatriculée, même après l’obtention du certificat de dépôt de fonds. Cela n’empêche cependant pas les associés de récupérer leur apport en nature, dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds. Dans une SAS, une SA ou une SCA, tout associé peut réclamer la restitution de son apport en société.

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