Comment obtenir un certificat de non-faillite pour une SARL ?
Au cours de leur parcours professionnel, les entrepreneurs peuvent avoir à prouver leur fiabilité, ainsi que la santé économique de leur entreprise. Pour ce faire, les entrepreneurs peuvent se procurer un certificat de non-faillite. Un certificat de non faillite est un document officiel dont peuvent avoir besoin les entrepreneurs. Ce document peut servir de garant à toute entreprise car il témoigne de sa situation financière et de la capacité de l’entrepreneur à assurer ses engagements.
Les entreprises peuvent avoir à prouver auprès de différents organismes leur santé économique et leur fiabilité. Elles peuvent aussi devoir vérifier la situation financière d'une autre entreprise : fournisseur, partenaire, client, etc.
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Où obtenir un certificat de non-faillite en France ?
En France, les certificats de non faillite peuvent s’obtenir auprès d’Infogreffe ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Les informations qu’ils contiennent relèvent des procédures collectives.
Infogreffe vous permet de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Obtenir un certificat de non-faillite via Infogreffe
Infogreffe est un groupement d’intérêt économique qui exploite une délégation de service public. Sa plateforme permet de réaliser différentes formalités et d’accéder à divers documents. L’obtention d’un certificat de non-faillite sur Infogreffe.fr résulte d’une procédure simple et rapide.
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Comme pour l’obtention de tout document sur le site d’Infogreffe, il conviendra de commencer par rechercher l’entreprise pour laquelle le document est recherché. Une fois l’entreprise trouvée, il conviendra de se rendre sur l’onglet « Documents ». Infogreffe.fr proposera alors d’acquérir le document au format électronique ou au format papier. Ces certificats ont un prix.
En effet, pour se le procurer, il faudra s’acquitter de la somme de 2,26 euros hors taxe (HT), à laquelle s’ajoutent des frais de TVA. Une fois le produit sélectionné, l’entrepreneur pourra valider son panier et procéder à l’achat du certificat. Dans le cas où l’entrepreneur a opté pour le format électronique, le document pourra être téléchargé immédiatement. En revanche, pour le format papier, l'envoi nécessitera quelques jours (délais postaux classiques).
Pour acheter un document sur le site d’Infogreffe, il convient de se créer un compte personnel.
Obtenir un certificat de non-faillite auprès du greffe du tribunal de commerce
Infogreffe n’est pas la seule plateforme en mesure de réaliser cette formalité. En effet, pour obtenir un certificat de non-faillite, les entreprises ont la possibilité de se tourner vers le greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Dans ce cas, il est possible pour les professionnels de se rendre directement au guichet du greffe du tribunal de commerce ou de commander le document par voie postale.
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En se rendant directement au guichet du greffe du tribunal de commerce, les professionnels pourront recevoir immédiatement. En revanche, si l’envoi se fait par la poste, le délai d’obtention sera sensiblement plus long (traitement de la demande et délais postaux).
Procédure d'obtention d'un certificat de non-faillite
La procédure pour obtenir un certificat de non-faillite dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut juridique de la société et de la juridiction compétente.
- Pour effectuer la demande, il vous faudra plusieurs documents, tels que le KBIS, les comptes annuels, le numéro SIREN, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant que la société n’est pas en liquidation ou en redressement judiciaire.
- La demande doit être adressée au greffe du tribunal compétent, celui du lieu où est immatriculée la société. Cette démarche peut se faire en ligne via des plateformes dédiées ou directement au guichet du tribunal.
- Une fois la demande validée, le greffe ou l’organisme compétent vérifie les informations fournies et délivre le certificat.
Pour qu’une société puisse obtenir ce certificat, il est impératif qu’elle ne soit pas concernée par une procédure judiciaire en cours, telle qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le greffe du tribunal vérifiera ces informations dans le registre des sociétés ou via le registre national des entreprises.
De plus, la demande doit être effectuée par un dirigeant de l’entreprise ou une personne dûment habilitée, comme un représentant légal. Le certificat de non-faillite contient plusieurs informations essentielles pour attester de la situation de l’entreprise. Ce document est signé par un greffier et porte généralement la date d’émission.
Documents et formalités en cas de cessation d'activité
La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.
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Déclarations fiscales
Voici les principales déclarations fiscales à effectuer en cas de cessation d'activité :
- Déclaration des résultats : Elle est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
- Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
- Taxe sur les salaires : Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502).
- Contribution économique territoriale (CET) : Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.
Tableau récapitulatif des démarches
| Démarche | Organisme | Délai |
|---|---|---|
| Obtention du certificat de non-faillite | Infogreffe ou Greffe du tribunal de commerce | Immédiat (guichet) ou quelques jours (postal/électronique) |
| Déclaration des résultats | Service des impôts | 60 jours après la cessation d'activité |
| Déclaration TVA | Service des impôts | 30 jours après la cessation d'activité (régime réel normal) |
| Déclaration sociale nominative (DSN) | Organismes sociaux | Dernier mois d'activité |
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