Création d'une SARL en ligne : Formalités et Étapes Clés
Vous envisagez de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de manière 100% dématérialisée et de n'importe où ? Vous souhaitez mettre en place votre structure sans vous soucier des démarches administratives complexes ? La SARL est une forme juridique très répandue en France, appréciée pour son cadre sécurisant et la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Les Étapes Essentielles de la Création d'une SARL en Ligne
La création d'une SARL en ligne implique plusieurs étapes clés. Il est tout à fait possible de créer une SARL en ligne, mais cela demande de suivre des formalités précises.
1. Rédaction des Statuts
Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger les statuts, qui constitueront le fondement juridique de l'entreprise. Les statuts sont un document définissant les règles de fonctionnement et les modalités de gestion de l'entreprise, ainsi que les droits et obligations des gérants dans le cadre d'une SARL.
La rédaction des statuts récapitule donc toutes les particularités de la société ainsi que ses exigences légales.
Les statuts doivent inclure :
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
- Apports des associés : Ils doivent préciser la nature et la valeur des apports réalisés par les associés lors de la constitution de la SARL.
- Capital social : Les statuts doivent fixer le montant du capital social de la SARL, ainsi que sa répartition entre les différents associés.
- Droits et obligations des gérants : Ils définissent les pouvoirs et les responsabilités des gérants de la SARL, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne de l'entreprise, les décisions importantes et la représentation de la société.
La rédaction des statuts de la SARL est l’étape majeure du processus de constitution. Comme nous l’avons indiqué, les enjeux sont ici importants étant donné la présence de plusieurs associés.
Si vous déléguez la constitution de votre SARL à un prestataire en ligne, vous pourrez généralement rédiger vos statuts automatiquement. En effet, un modèle de statuts complet et prêt à l’emploi sera complété automatiquement en fonction de vos informations. Sinon, vous pouvez également confier cette tâche à un avocat en droit des affaires qui personnalisera vos statuts en fonction de vos besoins.
Attention : lorsqu’un associé apporte un bien soumis à publicité foncière au capital de la société, il est obligatoire d’établir les statuts de la SARL par acte notarié. Le notaire se chargera d’enregistrer le document auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
S’ils choisissent de rédiger un acte sous seing privé, ils peuvent utiliser un modèle gratuit en ligne. Cependant cette option n’est à privilégier que dans le cas où les associés disposent de connaissances juridiques accrues.
L’acte notarié peut alors sembler plus avantageux : rédigé et contrôlé par un professionnel du droit, il vous assure une grande qualité dans la rédaction des statuts.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
L’option la plus avantageuse pour les petits budgets est alors de faire rédiger les statuts sous la forme d’un acte sous seing privé par un prestataire en ligne spécialisé.
Ces derniers disposent des connaissances juridiques, et de l’expertise nécessaire pour vous assurer de la bonne conformité des statuts à la loi.
Plus besoin de rédiger vos statuts !
Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs qui risquent de coûter cher à l’entreprise.
De plus, la SARL est soumise à une réglementation stricte et les statuts doivent respecter certaines dispositions prévues par la loi.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
2. Dépôt du Capital Social
Ensuite, les associés doivent procéder au dépôt du capital social auprès d'une banque. Le dépôt du capital est nécessaire pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation.
Les fonds constituant le capital de la société doivent être déposés à la banque, sur un compte ouvert à son nom.
Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise.
Le montant du capital représente la valeur de l'entreprise et sera visible par tous les acteurs recherchant des informations sur la société. Le minimum légal est de 1€, mais il est recommandé de partir sur une base de 500 ou 1 000€ pour une meilleure crédibilité et pour couvrir les premières dépenses. Le dépôt du capital peut être effectué auprès d'un notaire ou d'un avocat.
Lors de la création d’une SARL en ligne, au moins 20% des apports doivent être libérés.
Choisissez parmi nos partenaires bancaires et obtenez votre attestation en moins de 72 heures.
Le dépôt du capital est une étape incontournable pour obtenir l'attestation de preuve de dépôt, un document indispensable à la création de la SARL.
3. Publication d'un Avis de Création
Lors de la création d'une SARL en ligne, une des étapes consiste à publier un avis de création dans un support d'annonces légales. La publication de cet avis doit se faire dans un journal autorisé à recevoir les annonces légales dans le département où est situé le siège social de la SARL.
Une fois rédigé, l'avis doit être transmis au journal sélectionné pour publication. Ce document doit être rempli avec soin et précision, il contient des informations sur la nouvelle entreprise comme : la dénomination sociale de la SARL, son objet social, son adresse du siège social, ainsi que la durée prévue de son existence.
Pour rendre votre entreprise publique aux yeux des tiers, il est nécessaire de publier un avis de création dans un support d’annonces légales, situé dans le département du siège social de la SARL.
L’insertion de ces informations est obligatoire, il est impossible d’y déroger.
Des coûts de parution sont ainsi à prévoir dans votre budget.
Si vous déléguez la constitution de votre SARL à un prestataire en ligne, vous n’aurez pas à vous charger de cette démarche.
L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales établi dans le même département que le siège social.
4. Dépôt du Dossier INPI (Guichet Unique)
Le dépôt INPI est la dernière étape lors de la création d'une SARL en ligne. Tous les documents du dossier de création sont déposés sur l'interface du guichet unique de la société.
Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le dossier d’immatriculation comprend un certain nombre de documents, dont la plupart ont déjà été cités au cours de cet article.
Ces pièces sont à déposer au format dématérialisé sur le site de l’INPI (si vous réalisez les démarches seul) ou à télétransmettre à votre prestataire, le cas échéant.
Bon à savoir : si vous passez par un prestataire en ligne, ce dernier pourra se charger de la déclaration des bénéficiaires effectifs et de publier l’avis de constitution.
Si vous vous chargez vous-même de toutes les démarches, vous allez devoir effectuer vos démarches sur la plateforme du guichet unique de l’INPI pour demander l’immatriculation de votre SARL en ligne.
Le dossier d’immatriculation doit comporter deux exemplaires des statuts signés.
Le dépôt de la formalité à l’INPI s’effectue sur le site Internet de l’organisme.
Les statuts doivent porter une date, ainsi que la signature de tous les associés.
Le représentant légal de l’entreprise intervient pour en attester la conformité.
Le paiement par carte bancaire est possible pour les frais d’immatriculation.
Ce règlement marque la finalisation des démarches administratives.
Bon à savoir : Tous les documents doivent être conformes pour éviter un rejet de la part de l'organisme.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Créer une SARL en ligne: tout comprendre en 2 minutes
Documents Indispensables pour l'Ouverture d'une SARL en Ligne
Pour ouvrir une SARL en ligne, plusieurs documents sont indispensables.
balises: #Sarl