Formalités pour la cessation d’activité d’une entreprise individuelle à Agde

La fermeture définitive d’une entreprise individuelle correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Cette démarche implique plusieurs étapes administratives, fiscales et sociales qu’il est essentiel de respecter pour mettre fin légalement à votre activité à Agde.

Étapes pour débuter la démarche de cessation d’activité

Pour commencer, connectez-vous au portail e-procédures sur formalites.entreprises.gouv.fr via France Connect+ (une identité numérique et une signature électronique sont nécessaires). Depuis la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Ensuite, dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de votre entreprise puis sélectionnez le nom de votre société.

Une page d’« Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez sur « Cesser l’entreprise » pour accéder à la page « Préparez votre démarche » qui vous renseigne sur les aides, informations et étapes à suivre.

Remplir le formulaire de cessation d’activité

Remplissez attentivement le formulaire en sélectionnant « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon afin de pouvoir le retrouver facilement par la suite. Vérifiez toutes les informations inscrites et corrigez les champs modifiables en cas d’erreur. Remplissez les champs obligatoires marqués d’un astérisque.

Ajout des pièces justificatives

À cette étape, téléversez les documents justificatifs nécessaires au format PDF (taille maximale : 10 Mo par pièce). Vous pouvez aussi ajouter des documents supplémentaires dans la rubrique prévue à cet effet. Attention, l’INPI ne garantit pas la conformité des pièces jointes ; leur validité est du ressort des autorités compétentes.

Vérification et validation du dossier

Après l’ajout des pièces jointes, revérifiez votre dossier complet. Vous pouvez laisser une observation destinée à l’autorité compétente lors de la vérification. Vous devez également indiquer votre acceptation ou non de l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

La validation du dossier ne signifie pas la fin de la procédure. La déclaration est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre demande.

Coût et paiement de la formalité

La déclaration de cessation d’activité est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être appliqués pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique offre plusieurs modalités de paiement :

Par carte bancaire via un module sécurisé.
Par un compte de paiement INPI, adapté pour les professionnels réalisant de nombreuses formalités.
Par délégation de paiement.

Après le paiement, un reçu est disponible via votre tableau de bord sur la plateforme.

Suivi de la cessation et régularisation éventuelle

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier de cessation d’activité depuis votre tableau de bord. Si des irrégularités sont détectées, vous recevrez un courriel vous invitant à régulariser la situation sur le Guichet unique. Cette régularisation peut entraîner des frais complémentaires.

Démarches fiscales après cessation d’activité

Dans un délai de 60 jours après la cessation, plusieurs déclarations fiscales doivent être faites auprès des services compétents (hors Guichet unique) :

Déclaration de résultat.
Déclaration en matière de TVA.
Déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Déclaration de résultat

En régime micro-entreprise, vous devez déposer dans les 60 jours suivant la cessation une déclaration complémentaire n°2042-C PRO, en reportant le chiffre d’affaires jusqu’à la date d’arrêt. Cette déclaration s’effectue sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

En régime réel d’imposition, déclarez vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) via le formulaire n°2031-SD, ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) via le formulaire n°2035-SD. Ces déclarations doivent être réalisées en ligne soit en saisie manuelle (mode EFI), soit par logiciel d’échange de données (mode EDI).

Déclaration de TVA

Si votre activité est assujettie à la TVA, vous devez transmettre une déclaration selon le régime applicable :

Régime réel simplifié de TVA : s’applique si votre chiffre d’affaires est compris entre certains seuils (ex. 85 000 € à 945 000 € pour le commerce). Une déclaration annuelle et acomptes sont exigés.
Régime réel normal de TVA : pour un chiffre d’affaires supérieur aux seuils majorés (945 000 € pour les ventes). Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement via le formulaire n°3310-CA3-SD dans les 30 jours suivant la cessation.

Contribution économique territoriale (CET)

La CET combine la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Type de Contribution	Conditions	Délais et formalités
CVAE	Pour chiffre d'affaires > 152 500 €	Déclaration n°1330-CVAE-SD dans 60 jours suivant la fin d’activité, en ligne (EFI ou EDI)
CFE	Obligatoire si chiffre d’affaires > 5 000 €	Possibilité de demande de réduction si cessation en cours d’année, déclaration auprès du SIE

Imposition immédiate des bénéfices et exonération de plus-values

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate :

Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date de cessation.
Des plus-values d’actifs immobilisés réalisés à cette occasion (bureaux, usines, etc.).

Une exonération de plus-value peut être accordée selon la durée d’activité (au moins 5 ans) et le chiffre d’affaires moyen sur 2 ans. Les seuils varient selon l’activité :

Ventes (BIC) : exonération totale jusqu’à 250 000 € de CA.
Prestations de service (BIC et BNC) : exonération totale jusqu’à 90 000 € de CA.
Activité agricole (BA) : exonération totale jusqu’à 350 000 € de CA.

Démarches sociales liées à la cessation d’activité

L’entrepreneur individuel doit dans les 90 jours suivant la cessation déclarer à l’Urssaf les revenus des deux dernières années afin que ses cotisations sociales soient régularisées. L’Urssaf adresse une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus. Selon la situation, l’entrepreneur devra soit régler un complément de cotisations, soit se faire rembourser un trop-perçu.

Particularités juridiques et patrimoniales

En cas de cessation, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Ainsi, les créanciers peuvent réclamer le paiement de leurs créances sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur. Cette déclaration de cessation doit être réalisée dans les 30 jours suivant l’arrêt d’activité sur le guichet des formalités des entreprises.

Autres points importants

Le dépôt des comptes annuels doit être réalisé au greffe compétent, soit en format numérique via le Guichet unique de l’INPI, soit par courrier papier.
La radiation d’office de l’affiliation Sécurité sociale peut survenir en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois.
La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle liés (marques, brevets, dessins & modèles).

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