SARL Radiée : Définition, Procédure et Conséquences
Dissolution, liquidation et radiation sont 3 termes juridiques couramment utilisés et fréquemment confondus. En pratique, ils aboutissent tous à la même situation : la disparition définitive de la société. Cela dit, dissolution, liquidation et radiation font référence à des opérations bien différentes.
Une société cesse d’exister après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le processus démarre par la dissolution, puis s’enchaîne avec la liquidation (amiable ou judiciaire).
Qu'est-ce qu'une entreprise radiée ? Définition
La "radiation d'entreprise" signifie que l'entreprise est officiellement supprimée des registres légaux, cessant ainsi d'exister. Cela peut arriver si elle arrête ses activités, fusionne, fait faillite ou ne respecte pas certaines lois.
La "radiation procédurale" est le processus légal de suppression d'une entreprise des registres officiels. Elle peut être déclenchée par l'entreprise, une décision judiciaire ou les autorités pour des raisons comme l'arrêt de l'activité ou le non-respect des lois.
La "radiation d'office" est la suppression automatique d'une entreprise des registres officiels par les autorités. Cela se produit si l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales, est inactive trop longtemps, ou suite à une décision judiciaire. Elle cesse alors d'exister légalement.
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Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Plus précisément, la radiation d’une entreprise entraîne la suppression de son immatriculation auprès de l’administration, la fin de son activité et de son existence juridique. Elle constitue la dernière étape de sa fermeture et est précédée de la cessation de son activité.
La radiation concerne toute entreprise et société immatriculée. Par conséquent, les auto-entrepreneurs et les commerçants peuvent aussi être radiés.
Pourquoi une entreprise est-elle radiée ?
Deux situations distinctes peuvent engendrer la radiation d’une entreprise. La première d’entre elles constitue la procédure « normale » de radiation. La radiation intervient dans ce cadre comme dernière étape de la fermeture d’une entreprise. Schématiquement, une entreprise cesse son activité, elle fait ensuite l’objet d’une procédure de dissolution-liquidation avant d’être radiée.
Radiation d'office
La seconde situation correspond à la radiation d’office. Elle peut intervenir même si l'entreprise est encore en activité. Ce type de radiation concerne les cas suivants :
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- Décès de la personne physique immatriculée.
- Décision du juge prononçant une interdiction de gérer ou suite à la clôture d’une procédure de faillite (on parle de radiation d'office de la société par le greffe).
- Absence de radiation demandée par les associés plus de trois ans après une déclaration de cessation d’activité ou la déclaration de dissolution de la société.
La radiation d'une entreprise peut être imposée dans les cas suivants :
- Non-respect des obligations légales : Si une entreprise ne respecte pas certaines obligations légales, fiscales ou réglementaires.
- Faillite : Lorsqu'une entreprise est incapable de payer ses dettes.
- Violation de la loi : Lorsque la société est impliquée dans des activités ou des pratiques illégales.
- Société Fantôme : si une société n'est pas en mesure de justifier son existence légale ou la raison de son inactivité.
Pour donner quelques exemples :
- le non-dépôt des comptes annuels dans les délais légaux
- le non-paiement des impôts (TVA, Impôts sur les sociétés, etc.)
- l'expiration de la durée de vie de la société sans qu'aucune formalité n'ait été faite pour la prolonger.
- l'absence de chiffre d'affaires depuis une trop longue période.
Dissolution et Liquidation
Il convient de distinguer deux étapes bien distinctes lors de la procédure de radiation.
Procédure de dissolution
La première étape d'une radiation de société s'appelle la "procédure de dissolution". Elle a pour objectif d'attester la fin de l'activité de la société. Cette décision est prise par les différents associés ou actionnaires lors d'une réunion d'assemblée générale extraordinaire.
Cette décision de dissolution marque la fin légale de l'entreprise sur le plan commercial. Cependant, elle ne constitue pas encore la liquidation des actifs ni la fermeture définitive de l'entreprise.
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La dissolution annonce simplement la cessation de ses opérations actives.
Procédure de liquidation
L'étape suivant la procédure de dissolution se nomme la "procédure de liquidation".
Cette phase est celle où les actifs de l'entreprise sont vendus, les dettes sont remboursées et l'ensemble des activités de la société sont clôturées définitivement.
Pendant cette étape, les liquidateurs ont pour mission de vendre les biens de l'entreprise, de rembourser les dettes selon un ordre précis, puis de répartir les éventuels bénéfices restants entre les actionnaires ou propriétaires.
La liquidation peut être effectuée de manière amiable ou judiciaire, en fonction des circonstances spécifiques de l'entreprise. Dans certains cas, un administrateur judiciaire peut être nommé pour superviser le processus de liquidation, notamment en cas de faillite.
Une fois que la liquidation est terminée, l'entreprise est radiée des registres publics, marquant ainsi sa clôture définitive.
La dissolution est la première étape indispensable vers la disparition définitive d’une société. La liquidation amiable requiert, par exemple, que les associés décident la dissolution volontaire anticipée. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment en cas de liquidation judiciaire. Dans ce cas de figure, ce ne sont pas les associés, mais les juges qui prononcent la dissolution de la société. Cela suppose toutefois que le redressement de la société semble impossible. À défaut, un plan de redressement est adopté et la société continue d’exister.
Pour dissoudre leur société à l’amiable, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision doit donc être prise dans les conditions prévues pour les décisions qui occasionnent une modification des statuts.
Une fois la décision prise, le liquidateur amiable doit accomplir des formalités obligatoires.
Comme indiqué ci-dessus, la liquidation est la suite de la dissolution. Il existe deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.
Pour qu’une société soit liquidée à l’amiable, il faut qu’elle présente une bonne santé financière. Autrement dit, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements : situation dans laquelle elle ne parviendrait pas à rembourser ses dettes avec les actifs dont elle dispose (stocks, matériels…).
Les associés votent la liquidation amiable et ils nomment le liquidateur de leur choix.
Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, elle résulte, la plupart du temps, d’une clôture pour insuffisance d’actifs. La société « dépose le bilan » auprès du tribunal. Les juges examinent sa situation financière ainsi que ses perspectives de redressement. Si elles ne sont pas bonnes, ils peuvent prononcer la liquidation judiciaire. En général, l’activité s’arrête (sauf exceptions).
Radiation du RCS
La radiation, et plus précisément la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), est l’opération par laquelle le greffe du tribunal de commerce retire une société des registres officiels. Il programme également la publication d’une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ce n’est qu’à l’issue de ces formalités que la société cesse définitivement et officiellement d’exister. Cette dernière doit, au préalable, publier une deuxième annonce légale et déposer une demande de radiation.
Il est important de souligner qu’une société dissoute conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture définitive de la liquidation. L’objectif de cette mesure est notamment de protéger les intérêts des parties en présence, et notamment des créanciers et des salariés.
Enfin, il existe une version simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire.
Quelle est la procédure de radiation d’une société ?
La radiation d'une société n'étant pas une formalité simple a réalisé, vous pouvez consulter un prestataire extérieur afin de vous accompagner dans la démarche.
Il peut s'agir d'un avocat spécialisé en droit des affaires, d'un notaire ou bien d'un expert-comptable.
Ces professionnels peuvent vous conseiller sur les étapes à suivre et les formalités à remplir pour effectuer la radiation de manière conforme à la législation française. Ils peuvent également vous assister dans la préparation des documents nécessaires et dans les démarches administratives auprès des autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce.
La radiation d'une entreprise suit une procédure bien définie, qui nécessite la collecte et la transmission de plusieurs documents importants, que vous choisissiez de procéder seul ou avec l'aide d'un professionnel.
La procédure de radiation est la même pour toutes les formes sociales (SARL, EURL, SAS, SASU, ETI, SCIC, etc). Elle doit intervenir dans les 30 jours suivant la dissolution-liquidation. Le dirigeant de l'entreprise doit remplir un formulaire en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI.
Toute procédure de dissolution ou de radiation s'effectue sur le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.
Documents à fournir
Plusieurs pièces justificatives viennent compléter le dossier. Les documents varient en fonction de la forme de l'entreprise. Il peut s'agir :
- d'une copie de l’acte de clôture de la liquidation ;
- d'une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
- d'une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Parmi les documents nécessaires, on trouve le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, qui atteste de la dissolution de la société. Il vous faudra également remplir et soumettre le formulaire de radiation, communément appelé "Formulaire M4". Les statuts de la société mis à jour doivent être fournis, accompagnés du justificatif officiel de radiation de la société. Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales est aussi requise pour prouver que l'annonce de la dissolution a bien été publiée. Enfin, la preuve de clôture des comptes de l'entreprise doit être présentée pour montrer que toutes les obligations financières ont été réglées. Selon les spécificités, d'autres documents pourraient également vous être demandés.
Ces documents, une fois complétés et signés, sont à transmettre à l'organisme en charge de la radiation de la société.
Le dépôt des documents de radiation est à faire auprès du tribunal du commerce de votre secteur. Cela peut se faire en personne, par courrier recommandé avec accusé de réception ou électroniquement, selon les modalités acceptées par le Greffe. Le tribunal du commerce vous enverra un accusé de réception et vous confirmera si la demande est complète ou non. Dans ce dernier cas, il vous précisera les éléments manquants.
À l'issue de la procédure, le dirigeant obtient le kbis de radiation.
Le dossier complet de radiation d’entreprise doit être déposé dans le mois qui suit cet événement sur l’INPI.
Combien coûte une radiation d'entreprise ?
La radiation de société étant une formalité juridique, elle implique nécessairement un coût pour être réalisée.
En fonction de votre société et du professionnel que vous allez consulter, ce coût peut varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.
Quelles sont les conséquences d’une radiation du RCS ?
Suite à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, une société cesse d’exister sur le plan juridique, elle perd sa personnalité morale. Dans ce cadre, elle ne peut plus conclure de contrat ou encore être poursuivie en justice. En outre, l’entreprise radiée ne peut plus avoir d’activité professionnelle.
Par la radiation la société perd sa personnalité morale. L'entreprise perd son immatriculation et sa personnalité morale. De ce fait elle n'existe plus juridiquement.
Une fois la société radiée, elle cesse d’exister juridiquement. Elle ne peut plus conclure de contrats ni être engagée dans de nouvelles obligations.
Impacts financiers
Les conséquences sont également financières via le suivi et le paiement des dettes et créances restantes.
Les actifs de la société sont liquidés pour obtenir des liquidités afin de payer les dettes.
L'identification, le suivi et le paiement des dettes en cours se font dans cet ordre :
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