Cessation d'Activité d'Auto-Entrepreneur : Sécurité Sociale et Conséquences

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? L'accomplissement de formalités sociales et fiscales est nécessaire pour aboutir à la suppression de votre statut d’auto-entrepreneur. L'issue de cette procédure génère plusieurs conséquences. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir pour radier votre micro-entreprise, en tenant compte des obligations envers la sécurité sociale et les impôts.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Pourquoi un auto-entrepreneur peut être radié ?

Plusieurs raisons peuvent entraîner la radiation d'un auto-entrepreneur :

L’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans: Si votre chiffre d’affaires est nul pendant deux années civiles consécutives, la sécurité sociale considère que vous êtes sans activité professionnelle. L’URSSAF vous envoie un courrier pour vous informer de la radiation d’office de votre micro-entreprise. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous y opposer.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise: Vous n’appartenez plus au régime de la micro-entreprise si le montant de votre chiffre d’affaires annuel dépasse pendant deux ans les seuils suivants :
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales ;
- 188 700 € pour la vente de marchandises et l’hébergement.
A noter que le dépassement d'un de ces seuils n'entraîne pas une radiation à proprement parler, il oblige néanmoins à changer de régime fiscal et social.
La cessation d'activité volontaire: Plusieurs raisons peuvent vous pousser à cesser volontairement l'activité de votre auto-entreprise :
- Le développement de votre activité avec le passage d'une micro-entreprise à une société ;
- La volonté de vous associer en créant une société ;
- La décision de vous consacrer entièrement à une activité salariée.

Comment fermer sa micro-entreprise ?

Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Procéder à la déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des entreprises

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’arrêt de votre activité pour effectuer la déclaration de cessation d'activité. La demande de radiation se déroule sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Une fois connecté à votre compte, vous cliquez sur la rubrique intitulée « déposer une formalité de création ou de cessation d’entreprise ». Ensuite, vous notez votre numéro de SIREN (neuf chiffres) dans la partie « modification ou cessation d’entreprise », sélectionnez votre nom puis appuyez sur « cesser l’entreprise ».

Sur une nouvelle page, vous devez indiquer si la cessation est temporaire ou non, et si vous souhaitez le maintien de l’immatriculation au registre même si l’activité est arrêtée. En outre, il faut préciser si la cessation est consécutive au décès de l’entrepreneur individuel ou non.

Vous passez à l’étape suivante où vous complétez un formulaire. Vous renseignez la date souhaitée pour la cessation de votre activité, ainsi que diverses informations relatives à votre identité, votre adresse et votre micro-entreprise.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation:

des registres légaux (RCS, RNE)
du répertoire Sirene
des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Effectuer les formalités fiscales

Vous devez respecter vos obligations déclaratives auprès de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Vous indiquez le chiffre d’affaires que vous avez réalisé le mois ou le trimestre qui précède le mois de déclaration. Même un montant nul doit être renseigné.

Par ailleurs, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Les démarches varient selon votre régime fiscal :

Pour le versement libératoire : vous payez l’IR en même temps que vos cotisations sociales.
Pour le régime micro-fiscal de droit commun : dans les 45 jours qui suivent la cessation d’activité, vous devez prévenir l’administration fiscale. Vous indiquez les recettes réalisées du 1er janvier à la date d’arrêt de votre activité dans la déclaration complémentaire de vos revenus n°2042-C PRO. Celle-ci doit être transmise l’année qui suit celle de la cessation d’activité.

En outre, vous devez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous pouvez en être exonéré si le montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € sur 12 mois. La CFE est établie pour une année entière en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année. Dès lors, la cessation d’activité n’est pas prise en considération sur l’avis de CFE. Néanmoins, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour réduire la CFE selon la période d’activité avant cessation.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

Réaliser les formalités sociales

Vous payez les cotisations sociales correspondant à votre chiffre d’affaires déclaré jusqu’à la date de cessation d’activité. Aucune cotisation sociale n’est due les mois suivants.

De plus, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’arrêt de votre activité pour déclarer le chiffre d’affaires de l’année de cessation et de l’année précédente. Selon votre déclaration, les cotisations de retraite, d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales seront régularisées.

Enfin, si vous employez des salariés, vous avez 60 jours à compter de la cessation d'activité pour déposer la déclaration sociale nominative.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Tableau récapitulatif des délais

Formalité	Délai
Déclaration de cessation d'activité	30 jours après la cessation
Déclaration complémentaire des revenus (2042-C PRO)	Dans les 45 jours suivant la cessation (régime micro-fiscal)
Déclaration des revenus pour l'année de cessation et l'année précédente	90 jours à compter de l'arrêt de l'activité
Déclaration sociale nominative (si salariés)	60 jours à compter de la cessation

Combien ça coûte de fermer une auto-entreprise ?

La démarche de cessation d’activité pour votre auto-entreprise est gratuite. Contrairement à la procédure de fermeture d’une société, en tant que micro-entrepreneur, vous ne supportez pas les frais de dissolution et de radiation. Vous n'avez pas non plus à payer le prix d’une publication dans un support d’annonces légales.

Si vous rencontrez des difficultés pour les formalités de cessation d’activité, vous pouvez contacter des conseillers spécialisés. En revanche, les tarifs varient selon le prestataire choisi.

Quelles sont les conséquences suite à la radiation de l’auto-entreprise ?

Si elle n’est pas temporaire, la cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro-entreprise des registres et la perte du statut d'auto-entrepreneur.

La radiation de l’auto-entreprise des registres: Votre micro-entreprise est rayée du répertoire SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), du registre national des entreprises et du registre des commerces et des sociétés pour les activités commerciales.
L’impossibilité de poursuivre l’activité: Avec la radiation, vous ne possédez plus le statut d'auto-entrepreneur. Par conséquent, vous ne pouvez plus émettre des factures pour une prestation de services ou la vente de biens, hors activités exceptionnelles (vente entre particuliers par exemple). L’exercice d’une activité professionnelle sans statut juridique est prohibé. Pour être conforme à la loi et éviter toute sanction fiscale, il faut déclarer l’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
La sortie du régime de la micro-entreprise: Une fois que votre micro-entreprise est radiée, vous perdez le statut de travailleur non salarié. Vous n’avez plus à payer les prélèvements et les impôts relatifs à l’auto-entreprise.

Comment savoir si ma micro-entreprise est radiée ?

Pour vérifier si la radiation de votre auto-entreprise est effective, vous pouvez consulter la base de données du tribunal de commerce sur le site infogreffe.fr. Vous y apparaissez même si votre activité de micro-entrepreneur n’est pas commerciale. Vous devez saisir votre nom et votre numéro de SIREN ou SIRET (14 chiffres) pour effectuer la recherche.

Comment redevenir auto-entrepreneur après radiation ?

Vous pouvez redevenir auto-entrepreneur sans délai après la radiation des registres. Il faut pour cela déposer une déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises. Deux cas de figure existent :

Vous vous lancez dans la même activité que l’ancienne : dans les deux ans suivant la fermeture de votre auto-entreprise, vous réalisez une reprise d’activité.

Sécurité sociale et auto-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur et au titre de votre activité professionnelle, vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. En matière de couverture sociale et frais de santé, vous bénéficiez :

au niveau de l’assurance maladie et des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale ;
d’indemnités journalières maladie sous réserve des conditions reprises ci-dessous ;
d’indemnités journalières maternité et paternité (le montant de l’allocation de repos maternel du micro-entrepreneur est similaire à celui prévu par le régime général de la sécurité sociale).

Les prestations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès sont en revanche limitées. Il est donc nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance pour obtenir une couverture satisfaisante, notamment pour les risques d’invalidité, de perte d’autonomie, d’incapacité professionnelle ou de décès afin de prévoir le versement d’un capital à votre famille en fonction de votre situation.

Le remboursement des frais de santé est géré par la CPAM, comme la grande majorité des actifs.

Allocation de Travailleurs Indépendants (ATI)

Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption
Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi
Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation
Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois).

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