Procédure de cessation d'activité d'un organisme de formation : mise en sommeil et arrêt définitif
Vous avez créé votre organisme de formation et vous souhaitez mettre votre activité en pause ou même clôturer totalement votre entreprise. Comment faire pour stopper une activité de formation ? Quelles sont les différentes solutions pour mettre un organisme de formation en sommeil ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Combien coûte une cessation d'activité ? Vous trouverez ici tout ce qu'il faut savoir pour arrêter son activité de formation.
Arrêt provisoire : la mise en sommeil de l'organisme de formation
L'arrêt provisoire est une mise en sommeil des activités de votre organisme sur une période déterminée. La mise en sommeil est une procédure juridique qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. La mise en sommeil est une procédure administrative et juridique qui est soumise à certaines règles. Attention : les conditions sont très encadrées.
Décision et validation
La décision de mettre en sommeil son activité relève de la responsabilité du représentant légal de la société. La décision de mise en sommeil doit être validée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) conforme aux statuts. Dans le cadre de la mise en sommeil d’une société, le représentant légal est tenu de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de valider la mise en sommeil par décision collective. La mise en sommeil doit être validée par vos associés et par les créanciers.
Déclarations et publicités
Si vous décidez de mettre en sommeil votre activité, sachez qu’il sera nécessaire de le déclarer auprès du CFE dont vous dépendez. Vous devez en informer votre CFE (Centre des formalités des entreprises) en lui adressant le formulaire P2 CMB - Cerfa 11678*07 pour une entreprise individuelle ou le formulaire M2 - Cerfa 11682*07 pour une société. Toutefois, veuillez noter le fait que la déclaration de mise en sommeil devra être effectuée dans le mois suivant l'arrêt de votre activité. Elle doit être déclarée dans les 30 jours suivants l'arrêt effectif des activités.
La diffusion de votre mise en sommeil dans le BODDAC permettra de rendre publique la cessation provisoire de votre activité auprès des tiers, dont les créanciers de la société qui peuvent s'opposer à cette décision. Elle doit être publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC). Ainsi, elle est rendue publique et les créanciers peuvent s'y opposer. Les émoluments du greffe doivent être réglés. Le coût varie selon le statut de l'entreprise.
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Durée, renouvellement et effets administratifs
Attention : la mise en sommeil de votre activité a une durée provisoire et est limitée dans le temps. Elle est valable un an renouvelable une fois maximum. Une fois la mise en sommeil prononcée et publiée, les obligations administratives sont allégées avec le seul dépôt des comptes sociaux annuels et une AG par an. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf lors d'un renouvèlement de la mise en sommeil. Par ailleurs, durant les 12 premiers mois de votre mise en sommeil, vous devrez vous acquitter de votre cotisation foncière des entreprises.
Avantages et limites
La mise en sommeil d’une entreprise présente l’avantage d’alléger le poids des démarches administratives liées au fonctionnement de votre société. Si vous exerciez en qualité de formateur indépendant par exemple et que vous n’employiez pas de salariés, vos obligations comptables seront également allégées. Vous serez ainsi dispensés de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat. Si vous étiez déjà exonéré de TVA, l'arrêt provisoire de votre entreprise ne changerait rien. Si en revanche, vous étiez redevable d’une taxe sur la valeur ajoutée, vous serez dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. La mise en sommeil est indiquée sur l'extrait Kbis de l'entreprise.
La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Motifs possibles
Il existe différentes causes pouvant aboutir à la décision de mettre en pause une activité de formation. Le dirigeant prend la décision de changer de voie professionnelle en retournant au salariat ou en essayant une autre activité. Une maladie impose un temps de recul. Un parcours de vie personnelle nécessite un temps d'arrêt : congé maternité, congé parental, etc. Un objectif de cession d'activité peut justifier une mise en pause le temps de trouver un repreneur. Lorsque l'activité est difficile à démarrer ou à s'installer, mieux vaut une mise en sommeil afin d'alléger les charges.
Quelles que soient les raisons qui vous incitent à arrêter provisoirement votre activité, ces dernières ne doivent pas être motivées pour des raisons liées à vos créances. Vos obligations envers vos créanciers devront toujours être honorées. En effet, la mise en sommeil nécessite la constitution d’un dossier qui doit être validé par le CFE, par les associés lors de l’organisation d’une Assemblée générale et par les créanciers qui peuvent donc s’opposer à votre décision. Une mise en sommeil ne doit pas être dictée par des difficultés financières. En effet, elle doit être validée par les créanciers. L'entreprise risquerait d'être contrainte de déposer le bilan.
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Arrêt définitif : dissolution et liquidation
La dissolution d’une activité de formation signifie l'arrêt définitif de votre entreprise. La dissolution d’une société est une démarche juridique qui ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une procédure administrative précise en répondant à des motifs particuliers et en respectant un certain nombre d’étapes. La dissolution d’une activité est la première étape menant à la liquidation de l'entreprise. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution de votre activité de formation signifie l’arrêt définitif de votre entreprise.
Différence entre dissolution et liquidation
La dissolution est la première étape menant à la liquidation de l'entreprise. Une liquidation à l'amiable n'est possible que si l'organisme est en situation de régler ses dettes. Une liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'organisme de formation est en cessation de paiement.
Procédure de dissolution et liquidation
Lorsque les associés ont donné leur accord lors d'une assemble générale extraordinaire (AGE), un procès-verbal est dressé. Il doit être envoyé à l'administration fiscale dans le mois qui suit, avec le paiement d'un droit qui varie de 375 € à 500 €. Un liquidateur judiciaire est nommé (et cité au procès-verbal). Il peut être un des associés ou une personne extérieure. La dissolution de l'organisme est ensuite enregistrée auprès de l'administration fiscale, puis elle est l'objet d'une publication (appelé avis de dissolution) dans un journal d'annonces légales (JAL). Enfin, un dossier de liquidation est constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.
Pourquoi demander une liquidation ?
L'objet social de la société n'a plus lieu d'être. Les associés ont pris cette décision. En cas de liquidation judiciaire. En cas de sanction pénale.
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Obligations liées à la déclaration d'activité et au contrôle
Déclaration initiale et obligation annuelle
Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente. La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide. La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne.
Documents et conditions préalables
Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE). L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren. L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).
La déclaration d'activité doit être accompagnée de pièces justificatives (copie du justificatif d'attribution du numéro Siren, bulletin n°3 du casier judiciaire, copies des contrats ou conventions signés, liste des intervenants, copie de la carte nationale d’identité, etc.). À noter : si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.
Modification et cessation
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours. Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale : Mon activité formation (MAF). Le prestataire de formation déclaré doit tenir informée l'administration de toute modification d'un ou des éléments de sa déclaration initiale. Il en va de même en cas de cessation d'activité. Cette obligation concerne aussi bien les organismes de formation que les centres de formation d'apprentis.
Contrôle, annulation et droit au contradictoire
Pour rappel, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Il résulte en effet des dispositions du Code du travail que le législateur a prévu une procédure contradictoire particulière s'agissant de l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation. Dès lors, précisent les juges, « les décisions prises dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle ne sont soumises, en matière de procédure contradictoire, qu'aux seules prescriptions du Code du travail ». Alors qu'aux termes de l'article L6351-4 du Code du travail : (…) Avant toute décision d'annulation (de la déclaration d'activité), l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours. Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier. L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants : les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle ; l'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; l'une des pièces justificatives manque ; l'entreprise ou le prestataire a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice.
La mise en sommeil, qu'est-ce que c'est ?
Interdictions d'exercer et sanctions
Des personnes morales ou physiques peuvent être interdites d'exercer une fonction de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation en cas de manquements "à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur" tels que définis dans l'article L.6352-2 du Code du travail. Les situations interdisant le statut de prestataire de formation incluent notamment l'importation ou exportation de stupéfiants, la provocation au suicide, l'obtention de services venant de personnes vulnérables ou dépendantes, l'escroquerie et l'usurpation de titres, l'abus de faiblesse, l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.
Qui peut vous aider ?
Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation. Le Service Public Conseillers entreprises : vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ? Le ministère et les services régionaux (Dreets) accompagnent et renseignent les déclarants. Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 mois après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
| Étape | Délai / périodicité | Documents / action |
|---|---|---|
| Décision de mise en sommeil | Immédiat (AGE) | Procès-verbal d'AGE, convocation des associés |
| Déclaration au CFE | Dans le mois suivant l'arrêt | Formulaires P2 CMB ou M2, notification au CFE |
| Publication | Après décision | Publication BODDAC / JAL, paiement des émoluments |
| Durée | 1 an, renouvelable 1 fois | Déposer comptes sociaux annuels, AG par an |
| Dissolution / liquidation | Procédure selon situation | PV d'AGE, paiement droit fiscal, nomination liquidateur, dépôt dossier greffe |
Vous souhaitez un accompagnement pour la mise en sommeil, la dissolution ou la liquidation de votre organisme de formation ? Nous vous accompagnons dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne et proposons des services pour sécuriser chacune des étapes.
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