Procédure complète de cessation d’activité d’une association sportive

La cessation d’activité d’une association sportive correspond à la dissolution de celle-ci, marquant la fin de son existence légale et la perte de sa personnalité juridique. Cette démarche, essentielle lorsque les membres décident de ne plus poursuivre l’activité, implique plusieurs étapes clés, à la fois administratives et juridiques. Cette article détaille les différentes formes de dissolution, les démarches à accomplir et les formalités pour liquider les biens de l’association.

Différents types de dissolution d’une association sportive

Dissoudre une association signifie arrêter son existence légale. En France, il existe principalement quatre causes de dissolution :

1. Dissolution volontaire, la forme la plus fréquente : Les membres décident de mettre fin à l’association lorsqu’ils ne souhaitent plus poursuivre ses activités. Cela peut intervenir lorsque l’association est en sommeil (inactive), lorsque les bénévoles ne sont plus motivés, le projet est terminé, ou en cas de fusion ou scission avec d’autres associations.
2. Dissolution statutaire : Elle survient automatiquement si l’association est constituée pour une durée ou un objet précis et que cette condition est atteinte. Par exemple, l’organisation d’un tournoi sportif ponctuel. Une fois ce terme atteint, l’association est dissoute, sauf si elle continue son activité, auquel cas elle devient une association de fait sans personnalité juridique.
3. Dissolution judiciaire : Prononcée par le tribunal sur demande du procureur de la République lorsqu’une association a un objet illicite, une mésentente grave paralysant son fonctionnement, ou encore en cas de condamnation pénale ou d’atteinte à l’ordre public.
4. Dissolution administrative : Prononcée par décret en Conseil des ministres, elle intervient si l’association trouble l’ordre public, incite à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou en cas de comportements déviants, notamment chez certaines associations de supporters.

Par ailleurs, certaines associations très spécifiques comme les associations communales de chasse, les associations de financement électoral ou les sociétés de course de chevaux peuvent faire l’objet de causes particulières de dissolution liées à leurs statuts ou activités.

Initiation de la dissolution volontaire : les étapes clés

1. Organisation d’une assemblée générale extraordinaire

La dissolution volontaire requiert une décision collective des membres réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le président, le secrétaire ou le bureau doivent convoquer tous les adhérents en précisant la date, le lieu, l’heure et surtout l’objet de la réunion : la décision de dissoudre l’association.

Les membres votent ensuite la dissolution selon les règles définies dans les statuts (majorité simple, double, qualifiée, etc.). Cette étape est cruciale pour la validité de la procédure.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

2. Rédaction du procès-verbal de dissolution

Après l’AGE, un procès-verbal doit être rédigé pour attester de la décision de dissolution. Ce document doit inclure :

• le résultat du vote,
• les modalités de liquidation du patrimoine,
• la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la clôture des comptes et le règlement des dettes.

Le liquidateur, souvent un dirigeant de l’association, est responsable du recouvrement des créances, du paiement des dettes, de la résiliation des contrats en cours et, si nécessaire, du licenciement des employés.

Déclarations officielles à effectuer

Contrairement à la création d’une association, la loi ne rend pas obligatoire la déclaration de dissolution. Néanmoins, il est vivement recommandé d’en informer les tiers pour sécuriser la procédure et éviter tout risque juridique.

1. Déclaration de dissolution au greffe des associations

La déclaration peut se faire en ligne via le téléservice e-dissolution sur le site officiel du Service Public, ou par courrier au greffe des associations du siège social de l’association. Les documents exigés sont :

• le formulaire Cerfa n°13972 renseigné,
• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale décidant la dissolution.

Le formulaire réclame des informations telles que le nom de l’association, son numéro SIREN/SIRET, et il est possible de demander la publication gratuite de cette dissolution au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

2. Information à l’INSEE et autres organismes

Si l’association possède un numéro SIRET :

• En cas d’emploi de salariés : le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF doit être informé, qui transmettra ensuite la déclaration à l’INSEE.
• Si elle percevait des subventions : un courrier doit être envoyé au centre statistique de Metz (Insee - Centre statistique de Metz - CSSL - Pôle Sirene Associations).
• Si elle est assujettie à la TVA ou l’impôt sur les sociétés : le CFE du greffe du Tribunal de commerce doit être notifié.

Liquidation des biens et transmission du patrimoine

La liquidation consiste à solder les comptes de l’association, régler ses dettes, résilier contrats et gérer le patrimoine restant, appelé "bonus de liquidation".

1. Nomination des liquidateurs

Les liquidateurs sont désignés par les statuts ou l’assemblée générale. Ils peuvent être des dirigeants internes ou des personnes extérieures mais connaissent bien le patrimoine. Leur rôle est fondamental pour :

• le paiement des dettes, y compris les frais liés à la clôture de l’association,
• la collecte des créances,
• la résiliation des contrats,
• la gestion des licenciements éventuels,
• la restitution des apports non donnés aux membres.

Attention, les adhérents ne peuvent pas exiger le remboursement de leurs cotisations. En revanche, ceux qui ont mis à disposition des biens personnels peuvent récupérer ceux-ci si cela n’était pas un don.

2. Transmission du patrimoine

Le patrimoine résiduel doit être transmis à une ou plusieurs personnes morales conformément aux statuts ou à la décision de l’assemblée générale. Les bénéficiaires habituels sont :

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

• une ou plusieurs associations poursuivant un objectif similaire,
• une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public,
• une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, ou un groupement d’intérêt économique.

Cela garantit que le patrimoine de l’association dissoute continue à servir une cause d’intérêt général, conformément à la nature non lucrative de l’association.

Cas particuliers et informations complémentaires

Une association se trouvant en état de cessation des paiements depuis 45 jours doit demander l’ouverture d’une procédure collective équivalente aux entreprises en difficulté. La dissolution n’est pas toujours la seule option et d’autres solutions amiables peuvent être envisagées selon les difficultés.

La dissolution judiciaire peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct, et engage la fermeture des locaux ainsi que l'interdiction de toute réunion. La constitution ou le maintien illégal d’une association dissoute peut entraîner des sanctions pénales lourdes.

Enfin, dans certaines zones comme l’Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent quant au vote ou à la déclaration de dissolution auprès du tribunal de siège.

Résumé sous forme de tableau des démarches principales

balises:

Articles populaires:

• Subventions pour propriétaires occupants
• Comment fonctionne la Fédération belge de la franchise ?
• Importance du conseil aux PME
• bonnes pratiques pour le marquage publicitaire de votre véhicule
• Tout savoir sur le Greffe de Rennes