Statut juridique du cannabis thérapeutique en France : état des lieux et perspectives

Le cannabis thérapeutique en France est aujourd’hui encadré par un cadre légal expérimental rigoureux initié en 2021. Après plusieurs années d’expérimentation, son statut juridique évolue progressivement vers une réglementation pérenne, bien que des incertitudes et débats subsistent autour de sa généralisation et de son usage médical.

Une expérimentation encadrée et prolongée

Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale a validé une expérimentation de l'usage médical du cannabis, qui a officiellement débuté le 26 mars 2021 sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette expérimentation vise à mesurer l’efficacité et la sécurité du cannabis dans des conditions réelles, sur un temps limité et pour des indications thérapeutiques spécifiques.

Initialement autorisée pour deux ans, cette expérimentation a été prolongée de trois années supplémentaires, prenant fin le 31 décembre 2024. Un rapport devait être remis au Parlement six mois avant la clôture pour envisager la suite du dispositif. Après la fin officielle de l’expérimentation, une phase transitoire a été mise en place pour assurer la continuité du traitement des patients inclus, prolongée jusqu’à trois mois après la publication par la Haute Autorité de santé (HAS) de son avis sur le sujet.

Déroulement et résultats de l’expérimentation

Plus de 3 000 patients ont été suivis dans 215 structures médicales sélectionnées, encadrés par des médecins formés au cannabis médical. Les indications retenues sont limitées :

Douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements classiques
Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes
Symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou aux traitements
Situations palliatives
Spasticité douloureuse liée à la sclérose en plaques ou autres pathologies du système nerveux central

Les médicaments contenant du cannabis utilisés dans l’expérimentation sont prescrits uniquement lorsque les thérapies conventionnelles sont insuffisantes ou mal tolérées. Deux formes pharmaceutiques sont autorisées : l'inhalation par vaporisation de fleurs séchées et les formes orales (huile ou comprimés contenant THC et CBD). Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

Les données collectées ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, ainsi qu’une efficacité maintenue sur plusieurs mois pour certains patients, avec un profil de sécurité rassurant et peu d’effets indésirables graves.

Cadre réglementaire et autorisations en cours

En 2024, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu l’octroi d’une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) pour les médicaments à base de cannabis, valable jusqu’à cinq ans, délivrée par l’ANSM. Le 20 mars 2025, le ministère de la Santé a notifié à la Commission européenne les textes qui définissent ce cadre de production et d’autorisation, ouvrant une période d’examen de trois mois par la Commission et les États membres. En l’absence d’objections majeures, ces textes devraient être publiés prochainement.

En parallèle, la Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie pour évaluer l’intérêt thérapeutique du cannabis médical, notamment dans la perspective de son remboursement éventuel.

Une légalisation en cours malgré un contexte juridique complexe

Le cannabis thérapeutique se distingue du cannabis récréatif et du CBD par sa fonction médicale, bien que ses composés chimiques - principalement le THC et le CBD - soient similaires. Le cannabis récréatif contient une forte teneur en THC, molécule psychoactive, tandis que les produits à base de CBD présentent un taux très faible de THC, avec des effets relaxants et anxiolytiques sans propriétés psychoactives marquées.

Depuis plusieurs années, la situation juridique du cannabis dérivé (notamment CBD) reste complexe, avec des décisions fluctuantes notamment concernant la commercialisation des fleurs brutes de chanvre, suspendues par le Conseil d’État en 2025.

Dans ce contexte, l’État a adopté un cadre spécifique et rigoureux pour le cannabis thérapeutique. La prescription est réservée à des médecins formés et s’adresse strictement à des pathologies définies où les traitements classiques ont montré leurs limites. La production et la distribution sont placées sous contrôle d’acteurs agréés garantissant la qualité et la traçabilité des produits.

Les patients dans l’expérimentation : profil et accès au traitement

Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut intégrer l’expérimentation. Seuls les patients déjà inclus (entre 700 et 750) peuvent continuer leur traitement dans un cadre exceptionnel prolongé. L’ordonnance pour le cannabis médical est délivrée pour une durée maximale de 28 jours, renouvelable, et peut être remplie en pharmacie hospitalière ou en pharmacie de ville sous certaines conditions.

Les patients participant à cette expérimentation doivent donner leur consentement éclairé et sont informés des précautions d’emploi, des effets secondaires potentiels et des contre-indications.

Perception sociale et enjeux actuels

Malgré les hésitations législatives, l’opinion publique est largement favorable au cannabis thérapeutique. Une étude réalisée par Norstat pour l’association APAISER S&C révèle que 92 % des Français soutiennent son autorisation dans un cadre strictement médical. Cette adhésion est particulièrement forte parmi les personnes souffrant de douleurs chroniques, d’épilepsie ou en situation de handicap.

Par ailleurs, 57 % des Français considèrent le cannabis thérapeutique comme une alternative intéressante et nécessaire pour soulager les patients, tandis que 79 % estiment que le débat est freiné par des idées reçues liées à la confusion avec l’usage récréatif. Plus de 70 % jugent que la souffrance des patients est insuffisamment prise en compte dans ce débat.

Live avec Mado GILANTON - L'usage du cannabis à visée thérapeutique en France

Perspectives pour le cannabis médical en France

Avec la fin de l’expérimentation et la mise en place de la période transitoire, la France s’apprête à franchir une étape décisive vers la légalisation encadrée du cannabis thérapeutique. Le décret attendu pour juin 2026 devrait poser les bases d’un régime de droit commun pour ce traitement, notamment autour des règles de prescription, de production et de distribution.

La réussite de ce dispositif reposera aussi sur la reconnaissance par la HAS de l’intérêt thérapeutique et l’intégration éventuelle du cannabis médical dans le système de remboursement. Son encadrement strict, allié à une information transparente et une formation médicale adaptée, devrait permettre d’apporter une réponse médicale innovante à certains patients lourdement atteints.

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