Procédure de cessation d'activité pour les masseurs-kinésithérapeutes et rôle du conseil de l'Ordre

La cessation d'activité d'un masseur-kinésithérapeute implique des démarches administratives et ordinales précises. Le conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes instruit les demandes de radiation et évalue le bien-fondé de chaque dossier. Un formulaire spécifique a été conçu pour s'adapter aux différents motifs de radiation et pour sensibiliser les professionnels à la portée de l'acte de radiation ainsi qu'aux conséquences juridiques d'une décision de radiation.

Le formulaire de demande de radiation : objectifs et limites

Ce formulaire est ainsi adapté aux différents motifs de radiation. En outre, ce formulaire a également vocation à sensibiliser les masseurs-kinésithérapeutes à la portée de l’acte de radiation ainsi qu’aux conséquences juridiques qu’emporte une décision de radiation. Il est enfin précisé que ce formulaire n’ouvre aucun droit automatique à la radiation, laquelle devra être instruite par les conseils départementaux de l’Ordre, à l’appui d’éléments leur permettant d’évaluer le bien-fondé de la demande.

Informations à fournir et pièces justificatives

Pour que la demande soit recevable, le dossier adressé au conseil départemental doit contenir les éléments permettant d'évaluer la réalité de la cessation (motif, date effective, justificatifs liés à la retraite ou à la transmission, absence d'exercice professionnel futur, etc.). Le formulaire vise à recueillir ces informations et à alerter le professionnel sur les conséquences juridiques d'une radiation.

Quand la radiation est-elle instruite ?

Il est enfin précisé que ce formulaire n’ouvre aucun droit automatique à la radiation, laquelle devra être instruite par les conseils départementaux de l’Ordre, à l’appui d’éléments leur permettant d’évaluer le bien-fondé de la demande. En l'absence d'éléments probants, le conseil peut demander des compléments ou refuser la radiation si l'activité professionnelle paraît se poursuivre.

Cas particuliers liés à la cessation d'exploitation et à la transmission

Vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? Transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. L’idée étant de faciliter l’installation des porteurs de projets agricoles et de sécuriser l’étape de transmission, tant pour le cédant que pour le repreneur, les caractéristiques de l’exploitation (type de production, taille, etc.) et la perspective de cessation sont consignées dans un répertoire départemental unique, permettant d’éventuelles mises en relation avec de futurs repreneurs ainsi que le suivi des installations.

Attention ! Elle est en revanche indispensable si, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pourriez être amené à demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture.

Conséquences financières et cotisations ordinales

La cotisation ordinale est due uniquement par les personnes inscrites à l’Ordre. Je suis salarié(e) et n’ai jamais été inscrit(e) à l’Ordre. Je veux régulariser ma situation : vais-je devoir payer la totalité des cotisations de manière rétroactive ? La cotisation ordinale est due uniquement par les personnes inscrites à l’Ordre.

Lorsque la radiation est prononcée, elle met fin à l'obligation de cotisation pour les périodes postérieures à la date de radiation effective, mais toute question de rétroactivité dépendra des règles propres au conseil départemental et des dates d'inscription et de cessation réellement constatées.

Situations professionnelles particulières et continuité d'activité

Je suis assistant libéral et j’exerce exclusivement au sein d’un EHPAD. Je suis collaborateur exclusivement au sein d’un EHPAD et je reverse à mon titulaire une partie de mes honoraires. J’exerce dans un EHPAD. Je loue à l’EHPAD l’usage d’un plateau technique.

Ces situations exigent une attention particulière lors de la cessation d'activité : il faut préciser dans la demande si l'exercice professionnel se poursuit sous quelque forme que ce soit (collaboration, location de plateaux techniques, exercice salarié non inscrit, etc.), car la radiation n'est envisageable que si l'exercice professionnel est effectivement interrompu ou transféré conformément aux règles déontologiques et légales.

Procédures administratives liées à la transmission et aux formalités

Pour faciliter vos démarches , les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises. En cas de transmission d'exploitation ou de cessation d'activité, il convient de respecter les formalités administratives pour informer les services compétents (Urssaf, CPAM, centre de formalités, conseil de l'Ordre).

Suivi et renouvellement des propositions d'accompagnement

En l'absence de retour de votre part, cette proposition d’accompagnement sera renouvelée chaque année.

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Recommandations pratiques pour constituer un dossier solide

Rassembler tous les justificatifs prouvant la cessation effective de l'activité (date de retraite, acte de cession, contrat de transmission, preuves de cessation d'exercice).
Préciser les modalités de cessation : transmission de cabinet, cessation sans repreneur, cessation liée à un changement de statut (salarié, assistant, collaboration en EHPAD).
Informer les organismes sociaux et utiliser le Guichet électronique des formalités d’entreprises pour les démarches administratives.
Répondre aux demandes de compléments du conseil départemental lorsque le formulaire nécessite des précisions pour instruire la radiation.
Considérer l'impact juridique d'une radiation et solliciter, si besoin, un conseil juridique ou le service d'accompagnement proposé localement.

Tableau récapitulatif : pièces et motifs fréquents pour la demande de radiation

Motif de radiation	Pièces justificatives types
Retraite	Lettre de cessation, date de départ à la retraite, justificatifs de liquidation
Transmission du cabinet / exploitation	Acte de cession, contrat de reprise, informations sur le repreneur
Cessation d'exercice sans repreneur	Déclaration sur l'honneur, preuve d'arrêt d'activité
Changement de statut (salarié non inscrit, assistant en EHPAD)	Contrat de travail, preuves d'exercice salarié, attestation d'employeur

Points de vigilance juridique

Le formulaire a également vocation à sensibiliser les masseurs-kinésithérapeutes à la portée de l’acte de radiation ainsi qu’aux conséquences juridiques qu’emporte une décision de radiation. Il est important de comprendre que la radiation peut avoir des conséquences sur l'exercice futur, l'assurance responsabilité civile professionnelle et sur certains droits administratifs ou conventionnels.

En conséquence, il est recommandé d'anticiper la préparation du dossier, de conserver les preuves des informations fournies et de communiquer clairement avec le conseil départemental de l'Ordre pour éviter tout retard ou refus de radiation lié à un dossier incomplet.

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