Cessation anticipée d’activité sans rupture de contrat de travail

En droit du travail, l’employeur est tenu de fournir du travail à ses salariés. Les salariés seniors en fin de carrière peuvent se voir proposer une mise volontaire en préretraite. La cessation anticipée d’activité désigne les dispositifs permettant à certains travailleurs de quitter la vie active avant l’âge légal de la retraite, tout en bénéficiant d’une allocation.

Origines et objectifs des dispositifs de cessation anticipée

Depuis les années 1960, plusieurs dispositifs ont vu le jour pour accompagner les salariés vers la retraite anticipée. Les préretraites publiques permettaient à certains travailleurs de cesser leur activité avant l’âge légal de départ à la retraite, en contrepartie d’une indemnité. Ces dispositifs visaient principalement à favoriser l’embauche des jeunes en libérant des postes pour les nouvelles générations. Depuis les années 2000, la tendance générale est à la suppression des préretraites et à l’allongement de la durée d’activité.

Exemples de dispositifs spécifiques

Ce dispositif, instauré en 1999, permet aux travailleurs exposés à l’amiante ou atteints de maladies professionnelles liées de partir dès 50 ans. Créé en 2014, ce compte permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d’accumuler des points.

Mise en œuvre dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut proposer différentes mesures, alternatives aux licenciements, dont la cessation anticipée d’activité. Ces mesures, plus favorables qu’un licenciement, ne peuvent pas toujours être accordées de manière illimitée. Des conditions d’éligibilité doivent être définies. Celles-ci doivent être préalablement définies et contrôlables.

Dans cette entreprise, un PSE a été négocié et validé par l’administration. L’accord collectif prévoyait un dispositif de cessation anticipée d’activité, pour les salariés d’au moins 55 ans et d’une ancienneté d’au moins 15 ans. Les conditions d’âge et d’ancienneté devaient être appréciées au jour de la signature de l’accord entre les salariés et l’employeur.

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Exemple jurisprudentiel : refus et inégalité de traitement

Une salariée âgée de 54 ans au moment de sa candidature s’est vu refuser le bénéfice de ce dispositif. Elle a alors opté pour un congé de reclassement, autre dispositif pouvant être inclus dans un PSE, mais moins favorable. Puis, constatant que des collègues n’ayant pas non plus atteint l’âge de 55 ans au moment de leur candidature, mais seulement au moment de la signature de l’accord avec l’employeur, avaient pu bénéficier de la cessation anticipée d’activité, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes.

Devant la juridiction prud’homale, elle a demandé que l’employeur soit condamné à lui octroyer le bénéfice de la cessation anticipée d’activité, au lieu et place du congé de reclassement, et, à défaut, des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la perte de ses droits à la retraite, ainsi que la réparation de son préjudice moral. En appel, les juges l’ont déboutée considérant qu’elle n’était pas dans une situation identique à celle de ses collègues, qui avaient atteint l’âge de 55 ans peu après le dépôt de leur candidature, alors qu’elle ne l’avait atteint que 9 mois plus tard. La salariée s’est pourvue en cassation sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

Principe d’égalité de traitement et conditions d’éligibilité

La Cour de cassation a donc dû vérifier que le dispositif de cessation anticipée d’activité prévu par l’accord collectif portant PSE respectait l’égalité de traitement. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il découle du principe d’égalité de traitement que : « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ».

Puis, reprenant la lecture de la cour d’appel concernant l’accord, la Haute juridiction a constaté que, selon ses dispositions, l’âge et l’ancienneté devaient être appréciés au jour de l’accord bilatéral de rupture, celle-ci n’étant toutefois pas enfermée dans un délai fixe. En définitive, elle a censuré les juges d’appel d’avoir considéré qu’il n’y avait pas de rupture d’égalité, au motif que : « l’accord collectif ne prévoyait pas de délai pour la signature de l’accord de rupture et que, lors de la mise en œuvre de l’accord collectif, la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté avait dépendu du choix discrétionnaire par l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, de sorte que les conditions d’éligibilité au dispositif n’étaient pas préalablement définies ni contrôlables ».

La Cour de cassation met ici en lumière l’importance de l’exigence relative au caractère préalable de la règle d’éligibilité. C’est bien le fait que la règle soit connue avant son application par l’employeur dont découle la possibilité de contrôler l’absence d’arbitraire. En s’abstenant de prévoir un délai pour la signature de l’accord bilatéral ouvrant droit à la cessation anticipée d’activité, l’employeur s’était réservé le pouvoir de sélectionner, parmi les salariés n’ayant pas encore atteint l’âge requis lors du dépôt de leur demande, qui pouvait en bénéficier.

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Autres décisions de la Cour de cassation concernant la cessation anticipée

Rappelons par ailleurs que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de censurer une inégalité de traitement concernant une salariée ayant refusé une cessation d’activité prévue par le PSE. L’employeur s’était fondé sur ce refus pour lui refuser d’autres avantages prévus au PSE. Pour autant, la Cour de cassation avait considéré que le fait de vouloir inciter les salariés à accepter une cessation anticipée d’activité n’était pas une raison « objective et pertinente » permettant une entorse au principe d’égalité de traitement dans l’attribution des autres avantages prévus par le PSE.

De manière générale, et c’est heureux, le droit s’efforce de bannir le « bon vouloir » de l’employeur lors des ruptures pour motif économique, qu’elles soient consenties ou subies !

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Conséquences juridiques d’une dispense d’activité rémunérée

Lorsque la dispense de préavis émane de l’employeur, elle est nécessairement rémunérée. Selon la Cour de cassation, une dispense d’activité rémunérée dans l’attente d’une décision à intervenir s’analyse en une mise à pied conservatoire (Cass. soc. 13 décembre 2011). A ce sujet, la Cour de cassation rappelle que le versement ou non du salaire est indifférent à la qualification de mise à pied (Cass. soc. 11 octobre 1990).

Le contrat de travail d’un salarié en dispense d’activité rémunérée n’est en principe pas rompu. Il fait juste l’objet d’une suspension. Attention toutefois, dans un arrêt du 26 mars 2014, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés ; en effet, en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mesure de suspension n’était fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résultait que l’employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Obligations de l’employeur et droits du salarié

De son côté, l’employeur doit respecter certaines de ses obligations. Quel que soit votre problème, contactez-nous, nous sommes à votre disposition. Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. L’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisations, mais votre employeur peut la déclarer afin qu’elle apparaisse sur votre bulletin de salaire. Cette indemnité est à compléter uniquement lorsque votre employeur, à son initiative, vous dispense d’effectuer le préavis.

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Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD), votre employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou à votre initiative peut être accompagnée ou non d’une période de préavis. lors du décès de l’employeur, le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.

Alternatives et accompagnement

Le congé de reclassement : dans les grandes entreprises (au moins mille salariés ou groupe communautaire), l’article L1233-71 du Code du travail prévoit que l’employeur doit, au lieu et place du contrat de sécurisation professionnelle, proposer au salarié dont il envisage le licenciement un congé de reclassement lui permettant de bénéficier d’actions de formation et d’une cellule d’accompagnement dans ses recherches d’emploi.

Dispositif Public visé Caractéristique principale
Pré-retraite publique Salariés seniors Cessation avant âge légal contre indemnité
Dispositif amiante (1999) Travailleurs exposés à l’amiante Départ dès 50 ans
Compte prévention (2014) Salariés exposés à conditions difficiles Accumulation de points
Cessation prévue par PSE Salariés remplissant conditions d’accord Doit respecter égalité et conditions préalables

Pour plus d'informations sur les conditions et démarches, consultez le site Ircem.com.

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