Comment fermer son auto‑entreprise en tant qu'artiste indépendant : guide complet

Vous souhaitez mettre fin à votre activité de micro‑entrepreneur (auto‑entrepreneur) ? La cessation d’activité peut être volontaire ou résulter de situations particulières. Ce guide rassemble, pas à pas, les démarches sociales, fiscales et administratives à accomplir pour fermer proprement votre auto‑entreprise en tant qu'artiste indépendant.

Pourquoi cesser son activité ?

Premièrement parce que l’entrepreneur souhaite adopter un statut qui lui est plus favorable. Le statut d’auto‑entrepreneur n’est pas adapté à toutes les activités. Deuxièmement pour bénéficier d’un statut plus en phase avec le développement de l'activité de l'entreprise, comme la SAS (Société par actions simplifiée) ou la SARL (Société à responsabilité limitée).

Le dépassement des plafonds de chiffres d'affaires est l'une des principales raisons qui poussent un auto‑entrepreneur à fermer son auto‑entreprise. En effet, en fonction de votre activité, il vous faut respecter des seuils de chiffre d'affaires annuel précis pour conserver le statut d’auto‑entrepreneur : 188 700 euros pour l'achat/revente et 77 700 euros pour les prestations de service ou professions libérales.

Dans d’autres cas, la cessation d’activité est dite « involontaire ». Tel est le cas lorsque les seuils du régime micro (micro‑BIC ou micro‑BNC) sont dépassés sur 2 années consécutives. Dans cette situation, l’entreprise perd le bénéfice du régime micro et est soumise au régime réel d'imposition ou au régime de la déclaration contrôlée ; l’entreprise ne déclare pas de chiffre d’affaires ou de recettes pendant 2 ans.

Différences entre fermeture, cessation, radiation et mise en sommeil

La fermeture de votre micro‑entreprise relève simplement de votre décision personnelle.
La cessation de vos activités correspond à la démarche qu'il faut effectuer pour fermer sa micro‑entreprise.
La radiation est un acte de l'administration. Elle désigne l'étape où les organismes vous radient de leurs registres. La radiation est définitive.
La mise en sommeil d'une auto‑entreprise est une cessation temporaire d'activité.

Étapes indispensables pour fermer son auto‑entreprise (résumé en 4 étapes)

Déclarer la cessation d'activité via le Guichet Unique.
Déclarer son dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf.
Payer ses impôts et cotisations sociales (et la TVA si redevable).
Eventuellement demander un dégrèvement de la CFE.

1) Déclaration de cessation d'activité : où et quand ?

Afin de procéder à la fermeture de son auto‑entreprise, l’auto‑entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique, dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’activité. Pour fermer une auto‑entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer par la page du Guichet Unique.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).

Procédure pas à pas sur le Guichet Unique

Débuter la démarche : connecter au portail e‑procédures et cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations.
Renseigner le numéro Siren et accéder à la page « Informations de l’entreprise » puis cliquer sur « Cesser l’entreprise ».
Remplir le formulaire selon votre situation et sélectionner « Non » à la question « La cessation est‑elle temporaire ? ».
Téléverser les pièces jointes au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).
Vérifier et valider le dossier puis, si nécessaire, payer les frais de radiation de certains registres.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Pièces justificatives à fournir

Une copie datée et signée de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ...).
Selon le cas : carte de commerce ambulant, carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers, documents spécifiques pour VTC/taxi (démarque définitive, contrat de fin de location gérance, copie du contrat préalable de cessation d'une autorisation de taxi).

Délai et certificat de cessation

Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de cessation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre micro‑entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de cessation par courrier postal. Ce document atteste que votre auto‑entreprise est bel et bien clôturée.

Déclarations fiscales et sociales après cessation

Déclaration complémentaire aux impôts (2042‑C PRO)

Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro‑entreprise doivent déposer une déclaration complémentaire (n° 2042‑C PRO) à la déclaration de revenus sur laquelle doit être reporté le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année et la date de cessation d’activité. Cette déclaration est réalisée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans les 60 jours qui suivent la date de cessation.

À noter : vous devez également prévenir le service des impôts dont vous relevez de la cessation de votre activité, dans les 45 jours qui suivent la cessation.

Déclaration du dernier chiffre d'affaires et paiement des cotisations

La dernière déclaration de recettes doit obligatoirement avoir lieu sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales. Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Si vous appliquez le régime fiscal « classique » de la micro‑entreprise, vous réglez au moment du paiement de l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.

TVA et dernière déclaration

Si votre auto‑entreprise est soumise à la TVA, elle doit télétransmettre sa dernière déclaration de TVA. Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro‑entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517‑S‑SD (CA12). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, y compris si vous cessez votre activité en cours d’année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro‑entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. Pour obtenir ce dégrèvement, le micro‑entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE et adresser une réclamation.

Aspects spécifiques pour les artistes indépendants

Dans les deux mois suivant votre cessation d'activité, il est impératif que vous transmettiez depuis votre espace personnel, votre déclaration de revenus artistiques ou à défaut une copie de votre avis d'imposition pour l'année de cessation d’activité. Après la fin de votre activité (fermeture de votre numéro de Siret ou de l’activité d’artiste‑auteur sur ce Siret), si vous continuez à percevoir des revenus artistiques, ces revenus devront donc être déclarés par votre diffuseur sous le régime des précomptes.

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Droits au chômage et aides possibles

En tant que micro‑entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. Cependant, les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour commencer, rappelons qu’un micro‑entrepreneur est en réalité un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés.

Peut‑on rouvrir une auto‑entreprise plus tard ?

Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto‑entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto‑entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN. De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé.

Cependant, il existe un délai à respecter pour pouvoir déposer une nouvelle demande d’ACRE : un délai de 3 ans doit s’écouler entre le dernier trimestre où vous avez bénéficié de l’ACRE. De plus, vous devez attendre 1 an entre la fermeture de la dernière activité et le début de la nouvelle, que vous ayez déjà bénéficié de l’ACRE ou non.

Alternatives à la fermeture définitive

Une option consiste à mettre l’auto‑entreprise en sommeil : il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité d’auto‑entrepreneur puis de la reprendre ! Autre option : si vous souhaitez sortir du régime de l'auto‑entreprise mais rester entrepreneur individuel, il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre pour dénoncer l'option pour le régime micro‑social et fiscal simplifié et adopter le régime réel d'imposition.

Aide d'un expert et solutions payantes

L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro‑entreprise. Les experts du Portail Auto‑Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto‑Entrepreneur, les frais sont de 79 € HT. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Notre partenaire, la société LegalPlace, propose de s’occuper de toutes les formalités de fermeture de votre auto‑entreprise pour 59 euros hors taxes.

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Checklist finale des démarches à effectuer

Déclarer la cessation d'activité au Guichet Unique dans les 30 jours.
Déclarer et payer le dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Déposer la déclaration complémentaire n° 2042‑C PRO sur impots.gouv.fr dans les 60 jours.
Télétransmettre la dernière déclaration de TVA le cas échéant (n° 3517‑S‑SD CA12 dans les 60 jours).
Payer ou demander le dégrèvement de la CFE après réception de l'avis.
Conserver le certificat de cessation et suivre la radiation auprès des registres.
Si nécessaire, solliciter l'aide d'un expert ou d'un mandataire pour sécuriser la procédure.

Informations utiles et contacts

Guichet des formalités des entreprises (Guichet Unique).
Site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les déclarations sociales.
impots.gouv.fr pour les déclarations fiscales et la 2042‑C PRO.
Service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions CFE et dégrèvement.

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