Cessation d’activité et liquidation judiciaire d’une entreprise à Villeurbanne: étude de cas et procédures associées

La présente étude s’appuie sur le jugement du 3 décembre 2025, publié le 12 décembre 2025, relatif à l’ouverture de la liquidation judiciaire et à la cessation des paiements d’une entreprise située à Villeurbanne. Le jugement nomme le liquidateur judiciaire et précise les conditions et les délais applicables à la procédure, ainsi que les responsabilités du dirigeant et des représentants légaux lors de la saisine du tribunal.

Cadre juridique et définition de la cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

Ouverture de la procédure et nomination du liquidateur

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire désigne un liquidateur, représenté par Maître Bruno Walczak, Maître Michaël Elancry ou Maître Etienne André, dont le rôle est de réunir et de réaliser le actif, de connaître et de payer les créanciers et de clore les actes de liquidation.

Conditions et formes de saisine

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe.

La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

Pièces justificatives et dépôt

Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en en trois exemplaires (dont l’original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Rémunération des mandataires et rôle du tribunal

Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur, etc.) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

Compétence et changement de siège

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire compétent dépend du type d’activité et de la localisation du siège social antérieur.

Cas particulier: établissement MARCHE TOTAL à Villeurbanne

L’établissement MARCHE TOTAL à Villeurbanne a été fermé le 27/04/2025. Cet établissement est l’ancien siège social de la société MARCHE TOTAL, immatriculée sous le SIRET 933 908 402 00011, créée le 4 octobre 2024 et fermée le 27 avril 2025. Il est précisé que la société MARCHE TOTAL possède un autre établissement et que son domaine d’activité est "activités des sièges sociaux" (code 70.10Z).

Établissement	Date de fermeture	Domaine d’activité	Remarques
MARCHE TOTAL - Villeurbanne	27/04/2025	Activités des sièges sociaux (70.10Z)	Ancien siège social; l’entreprise possède d’autres établissements

Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.

Notes et éléments pratiques pour les entreprises en difficulté

Le dirigeant qui ne se conforme pas à la règle de dépôt de la demande s’expose à une mesure d’interdiction de gérer une entreprise.
Il faut distinguer la fiche résumé de la société des fiches de ses établissements; un même SIRET peut correspondr à plusieurs lieux d’exercice selon les statuts et les activités.
La demande d’ouverture de la procédure doit être datée et signée par au moins un co-gérant, et les pièces justificatives doivent être vérifiables et sincères.

Impact sur les créanciers et les salariés

La liquidation judiciaire entraine la réunification des droits des créanciers et l’organisation du règlement du passif selon les règles de priorité et de liquidation des actifs, sous le contrôle du liquidateur et du Tribunal.

Remarque: les informations ci-dessus décrivent les éléments de la procédure tels qu’établis par le jugement et les règles générales de la liquidation judiciaire en droit français, applicables au cas présenté à Villeurbanne.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

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