Définition de la cessation des paiements et responsabilité pour faute de gestion

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Une dette est exigible lorsqu’elle est arrivée à échéance et qu’elle doit immédiatement être payée. L'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.

Cette condition s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle. Le débiteur qui établit que les réserves de crédits ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements. L’actif disponible : Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. Le passif exigible : il faut en outre que ces dettes soient certaines, liquides et exigibles.

Quand et comment effectuer la déclaration de cessation des paiements

Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ? La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. En matière de liquidation judiciaire, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible). Le dirigeant doit le faire dans les 45 jours sous la forme d’une déclaration de cessation des paiements (DCP).

Auprès de qui faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ? La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

Conséquences immédiates et procédures possibles

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. Une fois cela ait, il va rendre un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Que se passe-t-il une fois que le tribunal a déclaré la cessation des paiements ? La décision du tribunal peut aboutir à deux issues principales : le redressement ou la liquidation judiciaire.

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Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement. La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés.

La liquidation entraîne la cessation immédiate de l’activité, la cession des actifs et le remboursement des créanciers. À la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont alors prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible percevoir leur salaire. Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Déclaration tardive : risques et responsabilité du dirigeant

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion. Le retard dans la déclaration de cessation des paiements est une faute qui peut engager la responsabilité du dirigeant. En effet, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les 45 jours ; la déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce délai).

Attention : la date de cessation des paiements que vous déclarez peut être remise en cause par le juge. Certains dirigeants poursuivent néanmoins leur activité et accumulent des dettes qui seront prises en compte pour déterminer leur responsabilité. Le risque le plus important résulte d’un dépôt de bilan trop tardif, c’est-à-dire déclenché plus de 45 jours après la cessation de paiements. Certains dirigeants poursuivent néanmoins leur activité et accumulent des dettes qui seront prises en compte pour déterminer leur responsabilité.

La faute de gestion : définition, périmètre et appréciation

Il n’y a pas de définition précise et finie de la faute de gestion. Le code de commerce ne donne aucune définition légale de la faute de gestion du dirigeant. La faute de gestion n'est pas définie de manière explicite par la loi. En l'absence d’une définition précise, la jurisprudence permet, cependant, de dresser un catalogue, non limitatif, d’imprudences, négligences, irrégularités et fraude.

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Globalement, elle recouvre tout acte ou omission commis par un dirigeant ne s’inscrivant pas dans l’intérêt social de l’entreprise. Le principe est simple : le dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société, dans la limite de son objet social et de ses missions. Son périmètre est donc très large et peut aussi bien englober une simple imprudence, comme le choix de se diversifier sans véritable étude de marché, une irrégularité comme la tenue d’une comptabilité incomplète ou une fraude, tel un abus de bien social, ce dernier cas relevant également de la responsabilité pénale.

La faute de gestion doit obligatoirement contribuer à l’insuffisance d’actif constatée par la procédure collective. En revanche, le degré de gravité de la faute importe peu. Ainsi, toute faute de gestion, même une faute légère, est susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants sociaux. Toutefois, la situation est différente en ce qui concerne la condamnation au comblement de passif. Le dirigeant n’écopera de cette sanction que si le juge caractérise dûment cette faute.

Distinction entre faute de gestion et simple négligence

Afin de répondre aux critiques, le législateur a apporté une précision importante avec la loi Sapin II. Il a indiqué ainsi qu’une simple négligence dans la gestion de la société ne saurait constituer une faute. Cet apport législatif a néanmoins suscité des interrogations supplémentaires sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence. Cette qualification relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond qui sont tenus de motiver leur décision.

En théorie, ces derniers déduisent l’existence d’une telle faute eu égard au comportement passé du dirigeant. On le compare à ce qu’aurait été le comportement d’un dirigeant normalement compétent dans la même situation. A ce titre, une faute de gestion peut résulter soit d’un comportement actif soit d’une omission. En pratique, les juges s’appuient régulièrement sur le degré de conscience et de connaissance du dirigeant.

La Cour de cassation a illustré cette différence à plusieurs reprises. Par un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a indiqué que le dirigeant d’une société qui a laissé passer ce délai légal de 45 jours et déclaré la cessation des paiements deux mois plus tard commet une faute de gestion et non une simple négligence dès lors qu’il connaissait, ou ne pouvait ignorer, les difficultés financières et l’endettement de la société. La Cour a ainsi jugé que cette faute a incontestablement contribué à l’insuffisance d’actif de la société et ne pouvait constituer une simple négligence du fait du degré de connaissance et d’implication du dirigeant dans la vie sociale de cette société.

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La Cour de cassation avait tout d’abord illustré la différence entre faute de gestion et négligence dans un arrêt du 5 septembre 2018. Dans cette espèce, un dirigeant avait été condamné en première instance pour faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Dès lors qu’il n’avait pas « fait opter sa société pour le régime spécial mère-fille ». Il avait ainsi privé la société d’une exonération de taxation sur les remontées de bénéfices de sa filiale. Néanmoins, la Cour d’appel comme la Cour de cassation avaient estimé qu’il s’agissait d’une « erreur administrative » et qu’une telle négligence ne peut être constitutive d’une faute engageant la responsabilité du dirigeant social.

Exemples de fautes de gestion et conséquences

Les fautes de gestion les plus courantes : passivité et négligence ; acte de gestion contraire à l’intérêt de l’entreprise ; actes contraires à l'intérêt de la société ou dans l'intérêt exclusif du dirigeant. La faute de gestion par omission découle d’une attitude passive ou négligente du dirigeant. Se désintéresser de la gestion d’une société en la laissant à un dirigeant de fait, ne pas tenter de prévenir une situation déficitaire, ne pas mettre en œuvre de procédure de sauvegarde peuvent constituer une faute de gestion.

Des exemples jurisprudentiels illustrent ces notions : poursuite d’une activité déficitaire (Cass. com., 12 février 2013), absence de tenue régulière de la comptabilité (Cass. com., 22 mars 2016), utilisation des fonds de l'entreprise à des fins personnelles (Cass. com., 10 janvier 2018), investissement sans étude préalable (Cass. com., 27 mars 2019). Dans l'affaire "Société Breta", le dirigeant a continué à contracter des dettes alors que l'entreprise était en état de cessation des paiements. La Cour de cassation a confirmé que cette attitude constituait une faute de gestion, engageant sa responsabilité personnelle dans le cadre de l'insuffisance d'actifs. Dans l'affaire "Roume", le dirigeant n'a pas tenu une comptabilité régulière, ce qui a conduit à des décisions financières désastreuses. La Cour a rappelé que l'absence de comptabilité est un manquement grave aux obligations de gestion.

Conséquences civiles, pénales et professionnelles

Les conséquences de la faute de gestions peuvent relever de la responsabilité civile ou pénale du dirigeant. Au niveau civil, le dirigeant pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au profit de « la victime ». En cas de liquidation judiciaire, si la faute a contribué à l'insuffisance d'actifs, le liquidateur peut en effet engager une action en comblement de passif si votre société est en liquidation judiciaire et que vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et ce dans le but de vous voir condamné à régler tout ou partie du passif de la société.

Dans ce cas, vos biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créanciers de l’entreprise. En présence d’une ou plusieurs faute(s) de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant risque une sanction patrimoniale. Selon l’article L651-2 du Code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

La responsabilité pénale : certaines fautes de gestion constituent des infractions pénales. Elles exposent le ou la dirigeant·e à des sanctions telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement. Parmi ces infractions figurent : l'abus de biens sociaux ; la fraude fiscale ; le faux et usage de faux ; le détournement de fonds. La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée même en l'absence de préjudice avéré. Le simple fait d'enfreindre la loi est suffisant.

Conséquences professionnelles : Au-delà des sanctions civiles et pénales, une faute de gestion peut avoir des répercussions sur la carrière du dirigeant. Les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de gérer. Si la faillite personnelle et l’interdiction de gérer entrainent les mêmes conséquences, à savoir l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise pour une durée maximale de 15 ans, la faillite personnelle est une sanction plus lourde. Cette interdiction est inscrite au fichier national des interdits de gérer. Elle limite les perspectives professionnelles futures du dirigeant concerné.

Action en comblement de passif et rôle du liquidateur

Le liquidateur peut en effet engager une action en comblement de passif si votre société est en liquidation judiciaire et que vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Le liquidateur découvre les fautes de gestion (retard de déclaration, aggravation du passif, irrégularités comptables) et engage une action en comblement de passif devant le tribunal. En pratique, ce dirigeant pourra alors être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance sur ses deniers personnels.

L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui pourraient diluer les actifs de l'entreprise ou favoriser certains créanciers. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective ne peuvent plus être payées immédiatement. Les créanciers ne peuvent donc plus engager d’action pour se faire payer. Pourquoi ?

Prévention et conseils pour les dirigeants

La meilleure protection du dirigeant repose sur 3 piliers : pilotage, formalisation, anticipation. Il est fondamental pour les dirigeants sociaux d’avoir conscience de leurs obligations et des sanctions potentielles. L’élément le plus important est de vous assurer de respecter scrupuleusement les lois et règlements applicables à votre secteur d'activité. L’idéal est même de vous entourer de conseillers externes, tels que des avocats ou des expert·es-comptables, pour garantir la conformité de vos actions.

Gestion financière prudente : Il faut adopter une approche rigoureuse dans la gestion des finances de l'entreprise. Les décisions stratégiques doivent être documentées, notamment avant d'engager des fonds importants ou de signer des contrats significatifs. Cette pratique permet de justifier vos choix et de démontrer votre diligence en cas de contestation. Prenez de l'avance sur votre comptabilité. Défaut de comptabilité : absence de comptes à jour = impossibilité de piloter = faute souvent retenue.

Séparation des biens personnels et professionnels : Nous vous conseillons de distinguer clairement les ressources de l'entreprise et vos biens personnels. Toute confusion entre les deux peut être interprétée comme un abus de biens sociaux. La responsabilité limitée aux apports ne protège plus le dirigeant fautif.

Anticiper et prévenir des sanctions personnelles est indispensable en apportant la preuve de votre bonne foi et de votre diligence. En effet, il est indispensable d’anticiper et de prévenir des sanctions personnelles à votre encontre en apportant la preuve de votre bonne foi et de votre diligence.

Accompagnement juridique

En cas de difficultés, l’accompagnement de juristes en droit des affaires est un précieux appui lors des constitutions de société, de l’animation des assemblées générale ou de simples doutes dans la vie courante des sociétés. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté et en matière de procédures collectives depuis de 30 ans, joue un rôle central et devient votre interlocuteur privilégié dès les premiers signes de difficultés. Tout au long de la procédure, nos avocats assurent la défense de vos intérêts et veillent au respect de vos droits. LLA AVOCATS est là pour répondre à vos questions et vous défendre face aux actions engagées à votre encontre.

En pratique, une erreur de gestion peut arriver, mais elle n’est pas sans conséquences. Mauvaise décision financière, non-respect des obligations légales… Un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée et mettre son entreprise en péril. Heureusement, ces situations peuvent être évitées par le respect des obligations, la documentation et l'accompagnement par des professionnels.

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