Procédure de cessation des fonctions du directeur général et du directeur général délégué dans une société anonyme

Dans une société anonyme, le directeur général (DG) est nommé par le conseil d'administration, qui organise collégialement le système de direction. Sa cessation de fonction peut provenir soit d'une révocation, soit d'une démission, ces modalités étant encadrées par le Code de commerce. La nomination et la cessation des fonctions du directeur général délégué suivent des règles spécifiques, notamment en termes de compétences et de procédures.

Nomination du directeur général et du directeur général délégué

Au cours de la constitution de la société anonyme, il appartient aux administrateurs de choisir le type de système d’organisation de la direction générale. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir et les modalités de ses décisions doivent être prévues dans les statuts, notamment les conditions de majorité. Le directeur général est obligatoirement une personne physique et peut être un membre du conseil d'administration ou une personne extérieure à la société. Il n’y a pas d’obligation pour le directeur général d’être actionnaire.

Le directeur général peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, désignés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. Le président du conseil d'administration ne peut pas être nommé directeur général délégué. Le directeur général délégué, comme le directeur général, doit être une personne physique et peut aussi être membre du conseil d’administration ou extérieur à la société.

Causes et procédures de cessation des fonctions

Causes de cessation

La cessation des fonctions du directeur général peut découler de diverses causes : dépassement de la limite d’âge, transformation ou dissolution de la société, modification du régime d’organisation avec passage à un directoire et conseil de surveillance, incapacité physique ou juridique, ou encore faute de gestion. Lorsqu’un directeur général cesse ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général.

Durée du mandat

La loi n'impose aucune durée maximale pour l’exercice du mandat de directeur général; la durée et la date d’arrivée du terme sont librement fixées par le conseil d'administration lors de sa nomination.

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Révocation

Le conseil d'administration est l’organe compétent pour procéder à la révocation du directeur général. La révocation peut intervenir à tout moment selon l'article L. 225-55 du Code de commerce. Pour les directeurs généraux délégués, la révocation doit être décidée sur proposition du directeur général.

Contrairement au président du conseil d'administration, la révocation du directeur général sans « juste motif » peut entraîner le versement de dommages-intérêts au dirigeant, sauf si ce dernier cumule les fonctions de président et directeur général. Ce « juste motif » peut inclure une faute de gestion, une incapacité à gérer ou des raisons d’intérêt social, telles qu’une mésentente significative. Cependant, dans les statuts de certaines sociétés, la révocation peut être admise « ad nutum », c’est-à-dire sans motif et sans indemnité.

La jurisprudence recommande de respecter un principe contradictoire, permettant au dirigeant de présenter ses arguments, même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Démission

La démission du directeur général peut être donnée à tout moment et n’a pas besoin d’être motivée ni acceptée par la société. Elle prend effet à partir du moment où elle est portée à la connaissance de l’organe compétent (conseil d'administration ou assemblée générale). Le dirigeant démissionnaire doit toutefois s’assurer que son remplacement soit organisé rapidement.

La procédure de démission est similaire à celle applicable aux administrateurs. Le Code de commerce ne précise pas formellement la forme à adopter pour la démission, mais la notification écrite est recommandée.

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Formalités légales à accomplir après la cessation des fonctions

Après la cessation de fonctions du directeur général (par démission ou révocation), plusieurs formalités doivent être respectées :

  • Tenue d’une assemblée générale ou réunion du conseil d'administration pour constater la cessation et désigner un nouveau directeur général.
  • Publication dans un journal d'annonces légales du procès-verbal contenant la décision relative à la cessation de fonctions et à la nomination.
  • Dépôt d'un extrait du procès-verbal auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois suivant la décision. Cette formalité permet la mise à jour au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Si l'activité de la société est réglementée, il conviendra également de modifier l'agrément ou l'autorisation auprès de l'organisme compétent.

Documents à joindre au greffeDescription
Procès-verbal de l’assemblée généraleCertifié conforme, mentionnant la décision de cessation et la nomination du nouveau DG
Attestation de parution dans un journal d’annonces légalesPreuve de la publicité légale
Déclaration sur l’honneur de non-condamnationIndiquant identité complète du nouveau dirigeant
Pièces d’identité du dirigeantCarte d’identité, passeport ou titre de séjour

Cas particulier de la SAS : grande liberté statutaire et formalités spécifiques

Dans la société par actions simplifiée (SAS), la nomination et la cessation des fonctions du directeur général sont régies principalement par les statuts, qui peuvent prévoir des modalités de révocation très souples. En effet, le président et le directeur général de la SAS peuvent être révoqués ad nutum, c’est-à-dire à tout moment et sans motif.

La démission est également libre, sans nécessité de préavis ni justification. En revanche, tant dans la SAS que dans les sociétés anonymes classiques, le dirigeant doit s’assurer que les actionnaires puissent assurer son remplacement.

En cas de révocation abusive dans le cadre d’une SAS, la révocation demeure valable mais peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le dirigeant.

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Après le changement de directeur général en SAS, les formalités à accomplir sont : mise à jour des statuts si le DG était nommé dans ceux-ci, publication dans un journal d’annonces légales, et dépôt auprès du greffe via le guichet unique.

Révocation d'un directeur général de SAS, Comportement fautif, Taxe d'aménagement - JT du 10/11/22

Le cumul de mandats et contrat de travail dans la SAS

Il est possible dans une SAS de cumuler un mandat social avec un contrat de travail, à condition que les fonctions exercées soient distinctes. En cas de cumul, c’est le principe d’indépendance qui prévaut. Si le contrat de travail est conclu avant la prise de fonction, il sera suspendu le temps du mandat social. Si le mandat est déjà en cours, la conclusion d’un contrat de travail sera considérée comme nulle.

Responsabilité et conseils en cas de cessation

En cas de non-respect des dispositions légales ou statutaires, ou si une faute de gestion est commise dans le cadre de son mandat, la responsabilité de l’ancien dirigeant peut être engagée. Il est donc fortement conseillé de bénéficier de l’accompagnement de professionnels du droit des affaires pour sécuriser ces opérations, que ce soit pour la rédaction des statuts, la rédaction des procès-verbaux, ou le suivi des formalités.

De nombreux cabinets d’avocats spécialisés assistent les dirigeants sociaux et les sociétés dans la gestion de ces opérations sensibles, notamment en matière de conflits, réorganisation ou restructuration.

Pour conclure, la cessation des fonctions du directeur général et du directeur général délégué dans une société anonyme implique un cadre juridique structuré, reposant sur les règles du Code de commerce et les statuts. Elle nécessite une vigilance particulière pour respecter les modalités de nomination, de révocation, ou de démission, les différentes formalités légales, ainsi que la protection des droits du dirigeant et de la société.

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