Procédure de cessation des fonctions du président dans une SAS

Un président ou un directeur général de SAS peut démissionner à tout moment. Qu’il soit actionnaire ou non, un dirigeant de SAS peut démissionner librement sans devoir justifier sa décision et sans respecter un quelconque délai de préavis. Le Code de commerce n’apporte pas de précision quant à la forme que doit prendre la démission. Les modalités de désignation du président et du directeur général d’une SAS sont fixées librement par les statuts.

Cadre général du changement de dirigeant dans la SAS

La majorité des statuts de SAS prévoient cependant que les actionnaires seront seuls compétents pour nommer les dirigeants de la société. Tant qu’elle n’a pas été déclarée, la démission de l'ancien dirigeant est inopposable aux tiers. Le dirigeant démissionnaire doit prendre ses dispositions afin que les actionnaires puissent assurer son remplacement. En cas de non-respect des dispositions légales, des statuts ou en cas de faute de gestion commise dans le cadre de son mandat, la responsabilité de l’ancien dirigeant peut être engagée. Le changement de dirigeant est une décision collective prise par les associés ou actionnaires.

Les fonctions de gérant de SARL peuvent prendre fin à la suite de la révocation du gérant par les associés, de l’arrivée du terme si le gérant a été nommé pour une durée déterminée, d’une démission ou d’un départ en retrait, d’un empêchement personnel du gérant, d’une interdiction prononcée à l’encontre du gérant, d’une transformation ou dissolution de la société. Ces mécanismes et délais varient selon les formes juridiques et doivent être précisés dans les statuts et les actes pertinents.

Cas spécifique de la SAS

Dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. En revanche, il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ou non). Les formalités décrites ci-dessous concernent aussi bien le changement de président dans une SAS que la nomination d’un nouveau directeur général ou directeur général délégué en plus des dirigeants déjà mentionnés sur le KBIS de la SAS.

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues. Le changement de président ou directeur général n’est pas forcément réservé aux associés et une décision collective n’est requise que si les statuts le prévoient. Le président peut démissionner librement et à tout moment, mais les statuts peuvent prévoir un préavis ou une procédure spécifique à respecter.

Procédure et formalités

La nomination ou le remplacement doit être déclaré dans le mois qui suit la décision, via le guichet unique des formalités d’entreprise (GU).
Les pièces à joindre incluent la décision de changement, une pièce d’identité du nouveau dirigeant, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, et d’autres documents selon le profil (nationalité étrangère, activité réglementée, personne morale, etc.).
Les frais peuvent varier selon que la SAS est unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS). En moyenne, comptez environ 200 € pour les frais greffe et 300 € pour les annonces légales, soit autour de 500 € au total, auxquels s’ajoutent les honoraires éventuels d’un avocat ou d’un expert-comptable.
La publication de l’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires, et le dossier doit être complété sur le GU dans le mois suivant la décision de changement.
En cas d’activité réglementée, les associés doivent s’assurer que le nouveau dirigeant satisfait les conditions requises pour exercer ladite activité (par exemple les conditions d’aptitude professionnelle).

Le guichet des formalités d’entreprise délivre un accusé de réception électronique et précise les organismes destinataires. Si le dossier est incomplet, il indique les pièces complémentaires et prévoit un délai de 15 jours pour compléter le dossier. En cas de non-respect des formalités, l’ancien président peut être amené à régulariser ou quitter ses fonctions devant le tribunal de commerce.

Cas particuliers et responsabilités

Le mandat du président de SAS peut prendre fin pour diverses raisons: démission, révocation par les associés, arrivée du terme, décès, mise sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, dissolution ou liquidation. Lorsque le mandat est à durée déterminée et que le renouvellement n’est pas expres, la cessation est de plein droit et le dirigeant devient un dirigeant de fait si nécessaire. Le dirigeant de fait n’a pas droit à l’indemnité statutaire due au dirigeant de droit, et la révocation abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts s’il y a préjudice.

La révocation judiciaire peut être envisagée à la demande d’un associé, mais elle doit reposer sur une cause légitime et, en principe, être décidée par une assemblée représentant au moins la moitié des actions, sauf disposition statutaire prévoyant une majorité plus élevée. Si les statuts prévoient une majorité pour la révocation, il peut y avoir un second tour d’assemblée. Le cas échéant, le nouveau dirigeant doit être publié et les formalités suivies dans le mois suivant l’assemblée.

Le droit de démission du président est libre et ne peut être interdit par les statuts. Toutefois, la démission doit être notifiée de manière claire et non équivoque, et ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Le préavis et la procédure peuvent être encadrés par les statuts pour éviter les démissions abusives ou précipitées nuisant à la société.

En résumé, la cessation des fonctions d’un président ou d’un directeur général dans une SAS suit une logique de conformité statutaire et de formalités obligatoires: démission libre, révocation ad nutum ou just motif selon les statuts, et nomination d’un nouveau dirigeant avec publicité et enregistrement des actes auprès des autorités compétentes. Les coûts et les délais dépendent de la structure (SAS ou SASU) et des spécificités de l’activité exercée.

Salaire ou dividende : quelle rémunération choisir en tant que président de SAS ?

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Éléments pratiques et conseils

Préparer à l’avance les documents et les pièces justificatives nécessaires pour éviter les retards.
Vérifier les dispositions statutaires relatives à la procédure de révocation ou de démission et au préavis éventuel.
Anticiper la nomination d’un nouveau dirigeant afin d’éviter toute vacance de pouvoir.
Consulter un professionnel pour vérifier les implications fiscales et sociales liées au changement de dirigeant et au mode de rémunération éventuelle.

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