Définition et enjeux des PME au sens européen

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le véritable moteur de l’économie européenne, représentant 99% du tissu entrepreneurial. Comprendre les critères précis qui déterminent qu’une entreprise appartient à cette catégorie est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant naviguer efficacement dans l’écosystème économique européen et bénéficier des programmes spécifiquement conçus pour ces acteurs économiques.

Si vous lisez cet article, c’est sûrement parce que vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI. Alors, commençons par le commencement : le sigle ! PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ».

Qu'est-ce qu'une PME au sens européen ?

Une PME européenne répond à des critères précis établis par la Commission européenne. La classification officielle repose sur trois critères fondamentaux qui permettent de distinguer les micro, petites et moyennes entreprises des grandes structures. Ces paramètres sont évalués lors de chaque demande d’aide ou de subvention européenne.

Avoir moins de 250 salariés, c'est la définition de la PME au sens communautaire, c’est-à-dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

Les critères de classification des PME

Cette catégorisation va au-delà des simples chiffres. Elle reflète la réalité économique de ces structures qui représentent 99% des entreprises en Europe. La Commission européenne réévalue régulièrement ces seuils pour s’adapter aux évolutions économiques. Les PME constituent véritablement le cœur battant de l’économie européenne.

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La définition européenne des PME distingue trois sous-catégories, chacune bénéficiant de dispositifs d’accompagnement adaptés à ses enjeux spécifiques :

• Microentreprises: moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un bilan total n’excédant pas 2 millions d’euros. Elles représentent la grande majorité numérique des PME européennes.
• Petites entreprises: entre 10 et 49 personnes, avec un chiffre d’affaires ou un bilan total plafonné à 10 millions d’euros.
• Moyennes entreprises: entre 50 et 249 employés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan n’excédant pas 43 millions, constituent souvent les « champions cachés » de l’économie européenne.

Cette classification tripartite n’est pas qu’une question de sémantique. Elle oriente concrètement les programmes d’aide, avec des dispositifs spécifiques pour chaque segment.

Les PME constituent le poumon de l’économie française. En tant qu’acteur stratégique, être une PME offre des avantages. Les PME européennes affrontent aujourd’hui des défis majeurs qui redéfinissent leur positionnement et leurs stratégies de développement.

Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche. Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ?

Les PME européennes, par leur agilité et leur ancrage territorial, disposent d’atouts considérables pour prospérer dans cette période de transition.

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Les enjeux et défis des PME en Europe

Les PME européennes affrontent aujourd’hui des défis majeurs qui redéfinissent leur positionnement et leurs stratégies de développement:

• La concurrence internationale s’intensifie avec l’émergence de nouveaux acteurs économiques.
• L’accès aux financements demeure problématique malgré les dispositifs existants.
• La transformation numérique constitue simultanément un défi et une opportunité.
• Les régulations environnementales et sociales évoluent rapidement à l’échelle européenne.

L’avenir des PME européennes s’inscrit dans un contexte de mutation profonde des modèles économiques. La transition écologique représente un virage stratégique majeur. La coopération inter-entreprises devient essentielle pour atteindre une taille critique sur certains projets. L’internationalisation s’accélère grâce aux outils digitaux qui réduisent les barrières à l’exportation. La politique européenne continuera de soutenir activement les PME à travers des programmes comme Horizon Europe et InvestEU. La définition même de PME pourrait évoluer pour mieux refléter les réalités économiques actuelles.

Critères de l'actionnariat

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire.

Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Une société dite « autonome » est la catégorie la plus courante pour une PME au sens communautaire. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.

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Une société dite « liée » est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre une société inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.

Une société dite « partenaire » est quant à elle détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.

La perte du statut PME est effective pour le deuxième exercice comptable consécutif pour lequel les seuils sont dépassés, qu’il s’agisse d’un dépassement des seuils consécutif à une croissance organique ou consécutif à un rachat ou une prise de contrôle par un groupe.

Avantages et opportunités pour les PME

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

Les PME constituent véritablement le cœur battant de l’économie européenne. Ces entreprises génèrent plus de 85% des nouveaux emplois en Europe. La proximité avec leurs marchés permet aux PME d’identifier rapidement les besoins émergents. Les politiques européennes reconnaissent cette contribution unique.

Les PME européennes, par leur agilité et leur ancrage territorial, disposent d’atouts considérables pour prospérer dans cette période de transition.

L'importance de la définition européenne dans les directives

Dans un récent projet de Directive, la Commission européenne a établi un seuil pour différencier les grandes entreprises et les ETI des autres structures plus petites, sans se baser sur la définition européenne de la PME. Ce cas de figure vient montrer qu’il est possible de protéger les entreprises aux caractéristiques PME sans s’appuyer sur la définition controversée.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur l’égalité salariale entre hommes et femmes, le 4 mars 2021. Priorité politique de la présidente Von Der Leyen, l’objectif de cette proposition est de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail, via des mesures d’exécution visant à garantir l’égalité de rémunération pour un même travail.

Cependant, cette mesure n’est applicable qu’aux employeurs comptant au moins 250 salariés. Traditionnellement, le seuil de 250 salariés est l’un des critères qui détermine la qualité de PME au sens européen du terme. Là où la majorité des règlementations européennes font référence à la définition européenne de la PME au sens de la Recommandation 2003/361, ce projet ne retient que le critère dit de l’effectif de l’entreprise - et pas ceux de la performance financière (CA>50 millions d’euros) et de l’actionnariat (>25% capital public). La Commission choisit donc de conditionner l’application des mesures administratives à la taille de l’entreprise en terme d’effectifs.

Ainsi, il semblerait que le projet semble enclencher une prise de conscience de la part de la Commission : les mesures contraignantes peuvent être trop lourdes à exécuter pour les structures les plus petites. Bien que les motifs de ce changement de posture ne soient pas clairs, il semblerait toutefois qu’ils soient issues d’un raisonnement lié au « principe de proportionnalité » et surtout à l’objectif conceptuel poursuivi selon lequel la simplification administrative vise à bénéficier toutes les petites structures.

Ce projet vient montrer que la Commission n’a pas l’obligation de se référer systématiquement à la définition européenne de la PME - discriminatoire pour les Epl - dans les cas où elle souhaite établir un seuil pour l’application de mesures contraignantes. Elle dispose en effet d’autres moyens, tels que la référence simple au seuil de l’effectif de l’entreprise en question.

Il est également intéressant de voir que le projet de Directive fait référence au modèle des « micro, petites et moyennes entreprises » mais ne renvoie à aucune définition précise, contrairement à la grande majorité de la législation européenne qui se réfère aux PME.

Il s’agit donc d’une belle opportunité pour la FedEpl comme pour la section française de SGI Europe de démontrer que la Commission n’a pas besoin de s’appuyer sur la définition européenne de la PME pour faire progresser le cadre de régulation économique et sociale de l’Union européenne. En outre, il semblerait logique logique de poursuivre dans cette voie compte-tenu des enjeux considérables liés à la reprise post-crise sanitaire.

En raison du caractère très médiatique de cette directive et de la fenêtre d’opportunité qui s’ouvre grâce à cette nouvelle rédaction d’un projet de normative de la Commission, il serait opportun de gagner en visibilité dans la campagne en faveur de la modification de la définition européenne de la PME.

Tableau récapitulatif des critères PME au niveau européen

Voici un tableau récapitulatif des seuils définissant les différentes catégories de PME au niveau européen :

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