Étapes de la procédure : cessation des paiements et liquidation judiciaire d’une entreprise

La cessation des paiements est une situation juridique précise dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dès que cet état est constaté, l’entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration auprès du tribunal compétent. La déclaration de cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée.

Qu'est‑ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part. La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible, c'est‑à‑dire, d’observer si elle est en capacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

Qui peut être concerné ?

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel ; toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit peuvent être concernés. La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes : les particuliers en cours de procédure de surendettement ; les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ; les établissements de crédit ; les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis‑à‑vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société.

Distinction avec d’autres difficultés

La cessation des paiements ne saurait être confondue avec d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise : les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire. Chacune de ces situations répond à une définition juridique déterminée.

Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. La déclaration de cessation des paiements doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement principal.

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La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagné des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Il s’agit principalement de : la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ; le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ; les comptes annuels du dernier exercice ; la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; l’état des privilèges et nantissements ; le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Pièces à fournir pour une demande d'ouverture de liquidation judiciaire

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K‑bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ; État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ; Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ; Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise ; Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ; Comptes annuels du dernier exercice ; Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en deux exemplaires (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Tribunal compétent et tribunaux des activités économiques (TAE)

Le Tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes concernées sont : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint‑Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Constatation judiciaire et conséquences

Après examen de la situation de l'entreprise dont il est saisi, le tribunal constate, par jugement, l'état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Tout d’abord, il faut savoir que le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé. S'il estime que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, le tribunal rend un jugement de rejet de la demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans le premier cas, le jugement doit être suffisamment motivé dans la mesure où ses effets sont importants.

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La fixation de la date de survenue de la cessation des paiements est importante car elle participe à la détermination de la période suspecte, qui correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C'est la période durant laquelle certains types d'actes peuvent être identifiés comme nuls de plein droit ou susceptibles d'être annulés.

Les procédures possibles après constatation

• Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde.
• La procédure de conciliation : il s’agit de la seule procédure de prévention des difficultés encore accessible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
• La procédure de redressement judiciaire : cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
• La procédure de liquidation judiciaire : il est possible d’opter pour cette procédure lorsque le maintien de l’activité est manifestement impossible.

Ouverture de la liquidation judiciaire : qui peut demander ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer. Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes : le Procureur de la République ; un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf).

À noter la procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro‑entrepreneur. Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer.

Jugement d'ouverture et nomination des intervenants

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui‑ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge‑commissaire, représentant des salariés). Le tribunal désigne un juge‑commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Mission et pouvoirs du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes : gestion de l'entreprise ; vérification des créances ; vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun) ; licenciements des salariés et paiement des salaires ; recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice. Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

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À noter les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise. Le dirigeant a l'obligation de collaborer avec le liquidateur en lui fournissant tous les documents comptables et administratifs nécessaires.

Publicité, déclaration des créances et effets immédiats

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal : au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités ; au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) ; dans un support d'annonces légales. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers. Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans certains cas : lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ; dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks) ; dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers). Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

Effets pour le dirigeant et les salariés

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi. Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

Effets pour les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an. Le jugement d'ouverture empêche les créanciers de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire et de demander en justice la résolution d'un contrat pour non‑paiement d'une somme d'argent. À savoir : la caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérêts conventionnels à venir. Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations. Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Clôture de la liquidation

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est‑à‑dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers ; lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est‑à‑dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge‑commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.

Procédure simplifiée pour les très petites entreprises

Pour les TPE, la procédure classique est souvent trop lourde. La loi impose donc au juge d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’entreprise respecte ces trois conditions cumulatives : ne pas posséder de biens immobiliers ; avoir 1 salarié au maximum ; réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 euros. Dans ce cas, la procédure est allégée et accélérée. La vérification des créances est réduite et la vente des biens est simplifiée. La clôture de la liquidation simplifiée doit obligatoirement intervenir dans un délai d'un an maximum après son ouverture.

FAQ essentielles

• Quelle est la différence entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire ? La liquidation amiable est une décision volontaire prise par les associés de l'entreprise pour fermer une société qui est en bonne santé financière. À l'inverse, la liquidation judiciaire est imposée par un tribunal parce que l'entreprise n'arrive plus à payer toutes ses dettes.
• Le dirigeant doit‑il payer les dettes de l'entreprise avec son argent personnel ? En principe, non. Si l'entreprise est une société, le patrimoine personnel du dirigeant est protégé. Les dettes impayées sont effacées à la clôture sauf exceptions : caution personnelle ou faute de gestion grave.
• Peut‑on recréer une entreprise après une liquidation judiciaire ? Oui, le droit à l'erreur existe. Un dirigeant dont l'entreprise a été liquidée peut créer une nouvelle société ou devenir micro‑entrepreneur sauf s'il a reçu une interdiction de gérer.
• Qui paie les frais de la liquidation si l'entreprise n'a plus d'argent ? Si l'entreprise ne dispose d'absolument aucun actif, les frais de la procédure sont pris en charge par le Trésor Public.

Bonnes pratiques et responsabilités

La cessation des paiements est une situation préoccupante, qui doit faire l’objet d’une déclaration par l’entreprise concernée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être réalisée avec le plus grand soin dans la mesure où elle conditionne l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise en difficulté. Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements.

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