Définition et procédure de cessation des poursuites en droit français

La cessation des paiements constitue une situation centrale qui conditionne l’ouverture des procédures collectives et organise le gel des actions individuelles des créanciers. Lorsqu’elle est constatée et qu’une procédure collective est ouverte par jugement, les poursuites individuelles sont interdites afin de garantir l’égalité entre tous les créanciers et d’assurer la pérennité des biens du débiteur pour l’apurement du passif.

Le principe: interdiction de la poursuite des actions individuelles contre la société

L’arrêt des poursuites individuelles est prévu par la loi et par la jurisprudence et est érigé en principe d’ordre public par la Cour de cassation. Lorsque la société débitrice fait l’objet d’une procédure collective, tous les créanciers ne doivent pas pouvoir poursuivre le débiteur individuellement et nuire ainsi aux autres créanciers; seuls leurs créances peuvent être déclarées pour être prises en compte dans le cadre de la procédure.

Ce principe d’interdiction est notamment posé par l’article L622-21 du code de commerce, qui précise la nature des poursuites interdites, parmi lesquelles l’action pour le paiement d’une somme d’argent, la résolution du contrat pour défaut de paiement et toutes les voies d’exécution contre les immeubles et meubles du débiteur. La Cour de cassation le décrit comme un principe d’ordre public et exactifié par plusieurs arrêts: Cass civ 1ère 6 mai 2009 n°08-10281, Cass com 1er juillet 2020 n°19-11658 et Cass com 9 décembre 2020 n°19-17462, qui posent que le juge doit relever d’office l’arrêt des poursuites, qu’il soit invoqué par le débiteur ou par son liquidateur.

Le fondement et les effets de l’arrêt des poursuites individuelles reposent sur la nécessité de préserver le patrimoine du débiteur et d’assurer une répartition équilibrée des paiements entre tous les créanciers. Ainsi, le débiteur peut reconstituer sa trésorerie afin de payer les créanciers dans des conditions optimales ou d’élaborer un plan de restructuration, tandis que le mandataire judiciaire centralise les créances et supervise la procédure.

Le bénéficiaire de l’arrêt des poursuites : la société uniquement

Au regard du contenu et du fondement de la règle, l’arrêt des poursuites est instauré au bénéfice du débiteur en difficulté et s’applique de façon générale à la société. Le dirigeant, en tant que personne physique, reste un tiers à la procédure et peut toutefois faire l’objet de poursuites personnelles si d’autres infractions ou fautes personnelles sont établies (ex. manœuvres frauduleuses ou fautes fiscales), selon les arrêts Cass com. 29-3-2023 n°21-21.005 F-B et autres jurisprudences citées.

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Les différences avec d’autres cas particuliers, comme les garanties personnelles (coobligés, sûretés réelles), s’organisent autour de la suspension limitée des poursuites envers ces garants jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, avec possibilité ultérieure de délais ou de différés (code commerce, article L622-28). Cette suspension est conçue pour protéger la situation patrimoniale des personnes physiques liées à l’entreprise et favoriser le redressement, tout en laissant les créanciers garantir leurs droits selon les mécanismes prévus par la loi.

Le contenu du principe: le cadre pratique et les exceptions

Lorsque la procédure collective est ouverte, les poursuites visant le paiement d’une somme d’argent, la résolution de contrat pour défaut de paiement et les exécutions sur les biens du débiteur sont en principe interrompues. Toutefois, certaines créances prévues à l’article L. 622-17 et les exceptions prévues par le code peuvent échapper à l’arrêt ou être gérées autrement par le mandataire judiciaire, le débiteur, l’administrateur ou le liquidateur selon la nature de la créance et le type de procédure (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la suspension des poursuites est générale, et les contrats en cours peuvent être maintenus ou résiliés selon l’appréciation de l’administrateur judiciaire. Le juge-commissaire peut prononcer des résiliations de contrats lorsque nécessaire à la sauvegarde ou au redressement, avec des règles relatives au paiement au comptant et à l’acceptation de délais pour les prestations futures.

Le fondement et les effets de l’arrêt des poursuites

L’arrêt des poursuites permet au débiteur de reconstituer sa trésorerie et d’éviter des paiements précoces qui pourraient compromettre l’ensemble des créanciers. Le mandataire judiciaire centralise les créances et coordonne les déclarations afin d’assurer l’équité et l’intégration des créances dans le passif. La suspension des poursuites interdit aussi les actions individuelles des créanciers non encore liées à une créance mentionnée dans l’acte de créance ou non justifiée par la procédure en cours.

Les actes antérieurs à l’ouverture de la procédure qui auraient déjà été exécutés peuvent être remis en cause (période suspecte). Le jugement d’ouverture fixe ou ajuste la date de cessation des paiements et peut entraîner l’annulation d’actes réalisés pendant la période suspecte, ou l’éviction du dirigeant fautif, lorsque cela est justifié par les faits et les obligations légales.

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Le cadre procédural: qui peut initier la démarche et comment?

La cessation des paiements suppose une déclaration auprès du tribunal compétent, qui peut être le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales et le tribunal judiciaire pour les autres activités (libérales, agricoles). La saisine peut intervenir par l’entreprise elle-même, par un créancier, ou par le procureur de la République, sous réserve qu’aucune procédure de conciliation n’ait été officiellement ouverte. Le délai de saisine est fixé à 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.

La demande doit être présentée via un formulaire précis et accompagnée des pièces justificatives: identité du représentant légal, numéro SIREN, comptes annuels, situation de trésorerie récent, états d’endettement et prévisionnels, etc. Le tribunal compétent et les voies de saisine dépendent de la nature de l’entreprise et de son lieu d’établissement ou de son siège.

La constatation judiciaire de la cessation des paiements résulte d’un jugement qui ouvre la procédure collective et fixe la date de cessation des paiements. Le juge peut ordonner la réconstitution de l’actif, l’exclusion du dirigeant en cas de faute et, le cas échéant, prononcer un redressement ou une liquidation judiciaire. Le jugement a pour effet d’interdire les actions en justice et les voies d’exécution visant des paiements antérieurs, et de déclencher la procédure collective qui organise le traitement homogène des créances.

Les contrats en cours et leur continuité pendant la procédure

Lors de l’ouverture d’une procédure, la continuation ou la résiliation des contrats en cours est décidée par l’administrateur ou le liquidateur selon le type de procédure: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Un contrat en cours est celui qui est conclu avant le jugement d’ouverture et qui est en cours d’exécution à cette date et utile à l’activité de l’entreprise. Le maintien de certains contrats peut être nécessaire pour la continuité de l’activité ou pour la cession éventuelle de l’entreprise, tandis que d’autres peuvent être résiliés pour préserver l’équilibre financier.

Les règles spécifiques prévoient notamment que le paiement des prestations dans les contrats en cours se fasse au comptant, sauf accord du cocontractant pour obtenir des délais. Le cas échéant, le juge-commissaire intervient si nécessaire pour équilibrer les intérêts et éviter une mise en péril excessive du cocontractant.

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Qui peut aider et quelles sont les implications pratiques?

En pratique, le Service Public des Conseillers Entreprises (Service public) apporte des informations et des conseils sur la cessation des paiements, sur les procédures à engager et sur les effets des arrêts des poursuites. Le cadre général vise à assurer l’équilibre entre la protection des créanciers et la possibilité pour l’entreprise en difficulté de se restructurer et de poursuivre son activité.

1. La cessation des paiements ne peut être confondue avec d’autres difficultés rencontrées par l’entreprise, telles que l’insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, ou une gêne momentanée, qui n’emportent pas nécessairement une procédure collective.
2. La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour l’ouverture des procédures et doit être faite dans les formes et délais prévus par le Code de commerce.
3. Le cadre de l’arrêt des poursuites vise à protéger le patrimoine et à assurer une répartition équitable des charges entre les créanciers.

Illustrations pratiques et jurisprudence associée expliquent comment s’applique l’arrêt des poursuites et comment les créances sont déclarées et prises en compte par le mandataire judiciaire et le juge. Les contrats en cours et les garanties (coobligations et sûretés) bénéficient de règles spécifiques concernant leur poursuite ou leur suspension selon le type de procédure et les relations entre le débiteur et ses cocontractants.

Tableau récapitulatif (résumé des points-clés):

En somme, la cessation des paiements et l’arrêt des poursuites constituent des mécanismes clefs du droit français des entreprises en difficulté. Ils visent à assurer un traitement équitable des créanciers, à préserver l’activité économique et à permettre, lorsque possible, le redressement ou la liquidation ordonnée dans les meilleures conditions économiques possibles.

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