Procédure de cessation des fonctions du directeur général d’une société anonyme

La cessation des fonctions du directeur général (DG) d’une société anonyme (SA) peut résulter de plusieurs causes : révocation, démission, limite d’âge, incapacité, transformation ou dissolution de la société, ou encore passage à un régime d’organisation différent (directoire et conseil de surveillance). Le DG est nommé par le conseil d’administration et sa cessation d’exercice obéit à des règles spécifiques prévues par le Code de commerce et par la jurisprudence.

Qui décide et selon quelles règles ?

Le DG d'une société anonyme est nommé par le conseil d'administration. Il incombe aux administrateurs (et non aux actionnaires) de choisir collégialement quel type de système organisera la direction générale de la société. C'est aux statuts qu'il appartient de définir les conditions dans lesquelles le conseil d'administration se prononce (en définissant notamment les conditions de majorité).

L'organe compétent pour procéder à la révocation du directeur général est le conseil d'administration. La loi (art. L. 225-55 du Code de commerce) prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment. La règle est la même pour la révocation des directeurs généraux délégués mais celle-ci doit être faite sur proposition du directeur général.

Révocation du directeur général : régime légal et conséquences

La loi prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment. Cependant, contrairement à la révocation du président du conseil d'administration, la révocation d'un directeur général décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, hormis lorsque le directeur général assume également les fonctions de président du conseil d'administration.

Dans une affaire récente, le conseil d’administration d’une SA avait décidé de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général, ce qui avait eu pour conséquence de mettre fin au mandat de ce dernier. Pour la Cour de cassation, la décision du conseil d’administration de confier à son président la direction générale, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation sauf si celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.

Parmi les causes qui peuvent constituer un juste motif de révocation : la faute de gestion (action ou inaction contraire à l’intérêt social), l’inaptitude à gérer (mauvaise gestion), l’abus de biens sociaux, le non-respect de la procédure des conventions réglementées, ou des résultats manifestement insuffisants liés à l’incompétence du dirigeant. La révocation doit généralement être fondée sur l'une de ces causes pour être qualifiée de justifiée.

Démission du directeur général : conditions et effets

Le DG peut démissionner à tout moment. Les procédures et les conditions posées à la démission du directeur général sont les mêmes que celles applicables à la démission d'un administrateur. Le dirigeant peut adresser sa démission à tout moment en permettant à la société d'en prendre connaissance.

La démission est un acte juridique unilatéral : dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, elle produit ses effets. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a affirmé que la démission d’un dirigeant donnée pendant une assemblée générale était définitive, même si cette assemblée a été annulée par la suite. La décision de démission ne peut faire l’objet d’aucune rétractation sauf si le dirigeant prouve qu’il a été contraint de démissionner et que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Durée du mandat et cumul avec contrat de travail

Contrairement aux présidents et administrateurs, la loi n’a prévu aucune durée maximale pour les fonctions du directeur général. La durée du mandat et la date d'arrivée du terme sont librement fixées par le conseil d'administration au moment de la nomination.

La SA permet également de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. En cas de cumul, les fonctions du directeur général sont distinctes et le principe d’indépendance prévaut. Si le contrat de travail est conclu avant la prise de fonction du dirigeant, il sera suspendu jusqu'à la fin du mandat social. Si le mandat social est déjà en cours, le dirigeant ne pourra pas signer valablement un contrat de travail s'il ne respecte pas les conditions de cumul.

Procédure interne : prise de décision et respect du contradictoire

La première étape pour mettre fin au mandat d’un DG consiste à prendre officiellement la décision : le conseil d'administration doit formellement délibérer et voter conformément aux règles statutaires. C'est aux statuts de préciser les conditions de majorité et la procédure interne applicable au conseil d'administration.

Dans la pratique, un principe de respect du contradictoire s’est installé afin que le dirigeant puisse faire valoir ses arguments en défense et se faire entendre. Même si la loi autorise la révocation à tout moment, les administrateurs et le conseil doivent être attentifs à ne pas abuser de ce pouvoir, sous peine d'engager la responsabilité de la société et de devoir verser des dommages-intérêts en cas de révocation abusive.

Formalités de publicité et enregistrement

Les tiers doivent être informés de la cessation des fonctions via l'insertion dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration. Cet extrait doit ensuite faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105 du Code de commerce, c'est-à-dire via l'envoi d'un exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal.

Les pièces à déposer pour officialiser la modification peuvent inclure l’extrait du procès-verbal, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales et, selon le cas, des documents relatifs à la situation personnelle du nouveau dirigeant (déclarations de non-condamnation, pièces d'identité, titres de séjour, etc.). Lorsque le directeur général cesse d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent néanmoins leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.

Conséquences juridiques et responsabilité

Lorsque la révocation est abusive, elle reste néanmoins valide quant à la cessation des fonctions ; en revanche, le directeur général pourra percevoir des dommages-intérêts si la révocation a été décidée sans juste motif. De la même manière, si le dirigeant démissionne dans l’intention de nuire à la société, il engage sa responsabilité civile.

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En cas de non-respect des dispositions légales, statutaires ou en cas de faute de gestion commise dans le cadre du mandat, la responsabilité de l’ancien dirigeant peut être engagée devant les juridictions compétentes. Il est donc primordial d'anticiper et d'encadrer ces situations avec des règles statutaires claires et, le cas échéant, l'accompagnement de professionnels du droit des affaires.

Révocation d'un directeur général de SAS, Comportement fautif, Taxe d'aménagement - JT du 10/11/22

Prévention : encadrer dès la rédaction des statuts

Le conseil d'administration et les actionnaires doivent veiller à rédiger des statuts précis : en matière de SA, si le Code de commerce encadre la nomination et la révocation via le conseil d'administration, il est utile de prévoir dans les statuts les conditions de fonctionnement du conseil, les règles de quorum et de majorité, ainsi que les règles applicables en cas d'absence ou d'incapacité du DG.

Pour éviter des conflits, des clauses internes peuvent organiser l'obligation de remise de la documentation comptable, prévoir des délais ou modalités de préavis, définir des motifs objectifs de révocation, ou encore organiser des mécanismes de gouvernance alternatifs (mandat de protection future, mandataires, directeurs généraux délégués).

Tableau récapitulatif : causes de cessation et conséquences

Cause de cessation	Organe compétent	Conséquences
Révocation	Conseil d'administration	Effet immédiat ; dommages-intérêts possibles si sans juste motif
Démission	Acte unilatéral du dirigeant	Effet dès notification ; irrétractable sauf contrainte prouvée
Transformation / dissolution / changement d’organisation	Décision collective (assemblée, conseil)	Mandat cesse selon conditions prévues ; formalités à accomplir
Incapacité, dépassement d’âge	Selon statuts / décision du conseil	Fin du mandat ; nomination possible d’un remplaçant

Bonnes pratiques et accompagnement

Il est primordial de bénéficier de l'accompagnement de professionnels du droit des affaires si vous êtes confronté à une question liée à la cessation des fonctions du dirigeant. Les administrateurs doivent veiller à respecter les règles statutaires, donner la possibilité au dirigeant de s’expliquer si nécessaire, et organiser les formalités de publicité et d’enregistrement dans les délais légaux afin d'éviter tout risque pour la société et de préserver la sécurité des tiers.

Une rédaction minutieuse des statuts et des procédures internes permet d'anticiper les conflits potentiels et de sécuriser les décisions du conseil d'administration relatives à la nomination, la révocation ou la démission du directeur général.

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