Procédure complète de cessation d’entreprise Borsini

Fermer une entreprise est une opération délicate qui demande de suivre une procédure précise respectant plusieurs étapes légales et administratives. La fermeture d’une société, comme c’est le cas pour la société Borsini, commence généralement par la dissolution de la société, suivie de sa liquidation puis de sa radiation officielle. Cette démarche requiert la réalisation de formalités complexes impliquant associés, liquidateur et divers organismes institutionnels.

Les motifs de la cessation d’entreprise

Avant d'entamer la procédure de cessation, il est crucial d’identifier clairement les raisons motivant cette décision. Elles peuvent varier selon les circonstances :

Décision volontaire des associés souhaitant une dissolution anticipée du contrat de société,
Anticipation de difficultés financières averties par le dirigeant,
En cas de difficultés avérées, la cessation peut être ordonnée par le tribunal.

Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements (incapacité à couvrir ses passifs avec ses actifs), un dépôt de bilan doit être effectué.

Convocation des associés et prise de décision

Les associés doivent être convoqués en assemblée générale afin de voter la dissolution et de désigner un liquidateur. La majorité requise dépend du type de société : par exemple, pour une SARL créée après 2005, la majorité est de 2/3. Si la société ne compte qu’un associé, la décision lui revient.

Le choix du liquidateur amiable revient aux associés et peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure. Il exerce un mandat limité à 3 ans maximum, renouvelable, et peut être rémunéré ou agir gratuitement. Lors d’une liquidation judiciaire, la nomination est faite par le tribunal.

Publication de l’annonce légale de dissolution

La dissolution doit être portée à la connaissance du public par la publication d’une annonce légale contenant les informations obligatoires : nom, prénom, coordonnées du liquidateur et adresse pour la correspondance. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité, généralement dans le département du siège social.

Le liquidateur obtient une attestation de parution qui sera nécessaire pour les démarches administratives suivantes.

Démarches auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Après rédaction et signature du procès-verbal de dissolution, une demande d’inscription modificative est déposée au RCS, accompagnée des justificatifs tels que le procès-verbal, l’attestation de parution, un formulaire M2 dûment rempli, daté et signé.

Phase de liquidation

La liquidation commence à compter de la date de la dissolution. Le liquidateur se charge alors de :

Vendre les actifs (stocks, immobilisations),
Apurer le passif en remboursant les dettes et les créanciers,
Gérer les contrats de travail avec licenciements si nécessaire,
Établir un inventaire complet des actifs et passifs.

La liquidation dure généralement jusqu’à un maximum de 3 ans. Le liquidateur se substitue alors au représentant légal pour la gestion des opérations courantes, notamment clôturant les comptes annuels et convoquant les associés afin qu’ils puissent approuver ces comptes.

Comptes définitifs de liquidation

Une fois la liquidation achevée, le liquidateur établit les comptes définitifs appelés « compte unique de liquidation ». Ils ressemblent à un bilan comptable traditionnel, avec pour particularité l’absence totale de dettes et d’actifs résiduels, hormis des apports en nature s'il y en a eu.

Selon le résultat de la liquidation, on distingue :

Un boni de liquidation si les capitaux propres sont supérieurs au capital social. Dans ce cas, les associés récupèrent leur apport non taxé ainsi qu'une somme supplémentaire taxée,
Un mali de liquidation s’il y a déficit.

Approbation des comptes et clôture de la liquidation

Le liquidateur convoque les associés afin qu’ils statuent sur les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur, et le déchargent de sa mission. La clôture de la liquidation est prononcée à condition que tous les créanciers soient remboursés et qu’aucune dette ne subsiste.

Un procès-verbal de liquidation est alors rédigé actant la fin des opérations de liquidation.

Publication de l’avis de clôture de liquidation

Le liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation dans le même journal d'annonces légales que celui utilisé pour la dissolution. Ce document doit contenir les mentions obligatoires et officialise la fin de la liquidation.

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Radiation de l’entreprise du Registre

La dernière étape consiste à demander la radiation de l’entreprise des registres légaux, notamment du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité est indispensable pour que la société disparaisse officiellement.

La demande de radiation est accompagnée de plusieurs documents : le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs de liquidation, le formulaire M4 complété, ainsi que les attestations de régularité fiscale et sociale.

Démarches fiscales à accomplir lors de la cessation d’activité

L’entrepreneur individuel ou la société doit effectuer plusieurs déclarations fiscales dans des délais précis :

Déclaration de cessation d’activité : Dans les 30 jours suivant la cessation, sur le site du guichet unique.
Déclaration de résultat : Dans les 60 jours, déclaration des bénéfices réalisés jusqu'à la cessation et des plus-values éventuelles.
Déclaration de TVA : Dernière déclaration selon le régime applicable (réel normal ou réel simplifié).
Déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La CFE est due pour l'année entière, mais peut être proratisée selon la date de cessation.
Déclaration de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, avec des formalités spécifiques pour les entreprises dépassant 500 000 € de CA.

Démarches sociales auprès de l’Urssaf et autres organismes

Le liquidateur doit :

Mettre fin aux contrats de travail des salariés en respectant les obligations légales de licenciement économique,
Déclarer la cessation d’activité auprès de l’Urssaf,
Effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) pour le dernier mois d'activité,
Procéder à la radiation de l’employeur sur le site de l’Urssaf.

Un formulaire de déclaration de revenus est à compléter dans les 90 jours suivant la radiation.

Spécificités selon la forme juridique de la société

Selon que la société est une SA, SAS, SARL, EURL, SASU ou entreprise individuelle, la procédure présente des particularités :

SA : La majorité et le quorum pour la décision de dissolution suivent les règles des assemblées générales ordinaires.
SARL : Décision prise à la majorité des parts +1 part, le liquidateur peut être un gérant, associé ou tiers.
SAS : Décision prise à l’unanimité, sauf disposition contraire dans les statuts.
EURL et SASU à associé unique personne morale : La dissolution est simplifiée par une transmission universelle de patrimoine sans liquidation.

La cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil

Une alternative à la cessation définitive est la mise en sommeil, qui suspend l’activité sans procéder à la dissolution. L’entreprise conserve sa forme juridique, son immatriculation, et doit continuer à honorer ses obligations fiscales et sociales.

Tableau récapitulatif des étapes clés de la procédure

Étape	Description	Délai
Dissolution	Vote des associés + nomination du liquidateur + publication annonce légale	Immédiat après décision
Liquidation	Vente des actifs, paiement des créanciers, gestion salariés	Maximum 3 ans
Approbation des comptes définitifs	Convocation des associés pour approbation et quitus	Avant clôture liquidation
Clôture liquidation + publication annonce	Rédaction procès-verbal + avis de clôture dans journal légal	Après approbation des comptes
Radiation	Demande officielle auprès du RCS avec documents justificatifs	Dans le mois suivant clôture liquidation

Cette procédure rigoureuse garantit la disparition légale et ordonnée de l’entreprise Borsini conformément à la réglementation en vigueur.

Dissolution et solubilité (Physique-Chimie)

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