Cessation de la location‑gérance d’une station‑service : modalités et paiement du dernier loyer
Le contrat de location‑gérance, appelé aussi gérance libre, permet au locataire‑gérant d’exploiter un fonds de commerce mis à disposition par le propriétaire contre le paiement d’une redevance. Par ce dispositif juridique, le locataire‑gérant (ou gérant libre) a le droit d’utiliser un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance. Le locataire‑gérant est responsable de l’exploitation du fonds de commerce, de la gestion courante, de l’entretien et de la réparation du matériel. Il doit également verser un loyer au propriétaire (le loueur) en contrepartie de l’exploitation du fonds de commerce.
Mentions obligatoires et nature du contrat
Le contrat de location‑gérance doit être conclu par écrit et doit préciser les éléments essentiels de la location‑gérance, notamment la durée de la location, le montant du loyer à payer par le locataire, les obligations du locataire‑gérant et du propriétaire (le loueur), ainsi que les modalités de résiliation du contrat. C’est le droit commercial qui encadre ce type de contrats pour assurer un équilibre entre les droits et les obligations des deux parties.
Causes de cessation de la location‑gérance
Un contrat de location‑gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons : arrivée du terme du contrat, résiliation (par application d'une clause résolutoire ou par décision de justice), nullité du contrat, cas de force majeure, perte de la chose louée ou causes tenant à la personne du locataire‑gérant. Le contrat de location‑gérance se termine soit par l'arrivée du terme, lorsque le contrat de location‑gérance a été conclu à durée déterminée, soit par résiliation (par application d'une clause résolutoire ou par décision de justice).
- La nullité du contrat : lorsque la nullité du contrat de location‑gérance est constatée amiablement par les parties ou par le juge, le contrat est censé n'avoir jamais existé et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de celui‑ci.
- L’arrivée du terme du contrat : le contrat est généralement conclu pour une durée déterminée et prend fin à l’arrivée du terme ainsi convenu par les parties. Le locataire‑gérant n’a aucun droit au renouvellement du contrat.
- La résiliation d’un contrat à durée indéterminée : chacun des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.
- La résolution en cas de force majeure ou de perte de la chose louée : lorsque l’exécution du contrat est empêchée définitivement par un cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit.
- Les causes qui tiennent à la personne du locataire‑gérant : décès, mise sous tutelle, interdiction de gérer, faillite personnelle ou autres causes rendant le locataire inapte à exploiter.
Formalités à accomplir à la fin du contrat
Lorsque le locataire‑gérant ou le propriétaire du fonds de commerce souhaite procéder à la résiliation du contrat de location‑gérance, des formalités obligatoires sont à remplir. Pour commencer, un avis de fin de contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales compétent, exactement comme lors de sa signature, dans les 15 jours qui suivent la résiliation du bail. Cette formalité nécessite une publication légale pour informer les tiers et protéger les droits de chacune des parties. La publication d’une annonce légale est obligatoire dans les 15 jours suivant la fin du contrat de location‑gérance, conformément à l’article L.144‑9 du Code de commerce.
La fin de la location‑gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que celles prescrites lors de sa conclusion : publication d’un avis dans les 15 jours dans un support habilité à recevoir les annonces légales ; modification ou radiation de l’immatriculation du locataire‑gérant au Registre du commerce et des sociétés ; si le loueur reprend l’exploitation directe du fonds, immatriculation ou modification de l’inscription à ce registre. En l’absence de publicité, la fin de la gérance est inopposable aux tiers.
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Restitution du fonds de commerce et états à la cessation
Le locataire‑gérant doit restituer le fonds dès la cessation du contrat de location‑gérance. Le mobilier, le matériel et l'outillage doivent être restitués dans l'état dans lequel le locataire les a reçus. Les marchandises sont soit rachetées par le propriétaire au prix de facture, soit restituées en même quantité et en même qualité qu'à l'entrée. Les éléments incorporels doivent être restitués en l'état où ils se trouvent lors de la cessation du contrat.
Le locataire‑gérant doit exploiter le fonds en bon professionnel, payer les redevances convenues et maintenir le fonds en bon état. Le locataire‑gérant doit restituer le fonds de commerce, c’est‑à‑dire les éléments incorporels et corporels qui le composent. La règle selon laquelle, en matière de bail, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état s’il n’a pas été dressé d’état descriptif ne s’applique pas à la location‑gérance de fonds de commerce. C’est donc au loueur de prouver par exemple la disparition du matériel ou sa dégradation.
Dépôt de garantie et dernier loyer
Le loueur doit restituer au locataire‑gérant le montant du dépôt de garantie versé par lui à la conclusion du contrat. Mais, il peut compenser ce montant à due concurrence avec les créances qu’il peut avoir contre le locataire‑gérant. Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie: c'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie : le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Conséquences juridiques pour les parties
La fin de la location‑gérance rend immédiatement exigibles les dettes du locataire‑gérant afférentes à l'exploitation du fonds. La déchéance du terme a lieu de plein droit et n'a pas à être prononcée par le Tribunal de commerce. Cette déchéance du terme se produit pour toutes les créances nées de l’exploitation, qu’elles soient chirographaires, privilégiées ou même hypothécaires.
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Le contrat de location‑gérance contient généralement une clause de non‑concurrence limitant le droit du locataire de se rétablir à l'issue de la location‑gérance. A défaut, le locataire‑gérant peut se rétablir dans un fonds similaire à celui qu'il vient d'exploiter en location‑gérance. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, il n’est pas interdit au locataire‑gérant, à l’expiration du contrat, d’exercer une activité identique ou similaire à celle du fonds qui faisait l’objet de la location‑gérance. Mais, d’une part, le plus souvent, une clause du contrat de location‑gérance le lui interdit. Une clause de non‑concurrence n’est valide que si elle satisfait aux conditions de droit commun (clause limitée dans le temps et l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du loueur) ainsi qu’à celles posées par l’article L. 341‑2 du code de commerce pour l’exploitation d’un commerce de détail au sein de certains réseaux de distribution.
Salariés et contrats en cours
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En vertu de l’article L. 1224‑1 du code du travail, le loueur est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours à la date d’expiration de la location‑gérance ou de son annulation à la condition que le fonds subsiste à la date de sa restitution et que son exploitation puisse être poursuivie. Le propriétaire du fonds est donc normalement tenu de reprendre les contrats de travail, sauf si le fonds est ruiné au jour de sa restitution, c'est‑à‑dire inexploitable.
Quel est le sort des marchés passés par le gérant et qui sont en cours d’exécution au moment de la restitution du fonds ? A priori, il n’y a pas de transfert automatique de ces contrats à la charge du loueur. Il serait inopportun que ces contrats ne soient pas exécutés parce que la location‑gérance a pris fin. Certains suggèrent que le propriétaire du fonds en soit tenu sur le fondement de la gestion d’affaires.
Cas particulier : bail portant aussi sur les murs
Lorsque le propriétaire du fonds est également le propriétaire de l'immeuble et que ces deux biens sont loués en même temps, il doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus‑value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire. Ce texte ne concerne que les améliorations matérielles et ne tient pas compte de la plus‑value apportée au fonds par l’augmentation de la clientèle. En outre, il n’est pas d’ordre public et peut donc être écarté par une clause du contrat.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
Dépasser le délai légal de publication constitue une erreur courante qui peut engager la responsabilité du loueur vis‑à‑vis des créanciers. Une autre erreur consiste à ne pas publier dans un journal habilité du département où est exploité le fonds. Certains propriétaires oublient également de modifier leur situation au RCS après la fin de la location‑gérance, ce qui peut entraîner des confusions juridiques. Cette formalité nécessite une publication légale pour informer les tiers et protéger les droits de chacune des parties.
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Medialex vous accompagne pour rédiger et publier votre annonce légale dans un journal habilité dans le département où est situé le fonds de commerce. FIN DE LOCATION‑GÉRANCE : Le contrat de location‑gérance consenti par la société DUPONT RESTAURATION ... a pris fin le 31 mai 2023.
Points clés à retenir pour une station‑service
- Vérifier les mentions obligatoires du contrat et la durée prévue.
- Respecter la publication de l’annonce légale dans les 15 jours suivant la cessation.
- Restituer le fonds (mobilier, matériel, stocks, éléments incorporels) dans l'état reçu ou selon les accords contractuels.
- Payer l’intégralité des loyers et charges jusqu’à la fin du contrat : il est interdit de déduire le dépôt de garantie du dernier loyer.
- Anticiper les conséquences pour les salariés et informer le RCS pour radiations ou ré‑immatriculations éventuelles.
- Prendre en compte la clause de non‑concurrence et les risques de concurrence déloyale.
| Étape | Obligation | Délai / Remarque |
|---|---|---|
| Publication annonce légale | Publier dans un journal habilité du département | Dans les 15 jours suivant la cessation |
| Restitution du fonds | Rendre mobilier, matériel, marchandises et éléments incorporels | À la cessation ; état à prouver par le loueur en cas de dégradation |
| Paiement dernier loyer | Payer intégralité du loyer et charges; dépôt non déductible | Jusqu'à la date convenue |
| RCS | Radiation ou modification de l’immatriculation | Suite à la cessation si reprise par le loueur ou fin d’exploitation |
Pour toute question précise, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit commercial ou d’un conseil juridique pour accompagner la procédure de cessation, la publication légale et le règlement des dettes et du dépôt de garantie.
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