Cessation du groupe d’intégration fiscale : règles et conséquences

L’intégration fiscale est un régime spécifique permettant à un groupe de sociétés de se comporter comme une seule entité aux yeux de l’administration fiscale pour l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme avantageux, combinant neutralisations, retraitements et obligations déclaratives, présente une complexité importante. Il permet à la société mère, détenant au moins 95 % du capital de ses filiales, de se rendre seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe. Chaque entité du groupe continue néanmoins à établir son propre résultat fiscal.

Le régime de l’intégration fiscale offre des avantages non négligeables, notamment la compensation des résultats entre filiales bénéficiaires et déficitaires, et la neutralisation fiscale des cessions d’immobilisations intragroupes. Toutefois, ce régime n’est pas exempt de lourdeurs administratives et de risques, particulièrement lors de la cessation du groupe d’intégration fiscale ou à la sortie d’une filiale du groupe.

Avantages du régime d’intégration fiscale

Compensation des résultats

L’effet principal et le plus visible de l’intégration fiscale est la possibilité de compenser les déficits réalisés par certaines filiales avec les bénéfices des autres sociétés du groupe intégré. Ainsi, les pertes d’une filiale peuvent réduire l’imposition des bénéfices au niveau global du groupe, générant un avantage fiscal net.

Cette option est d’autant plus intéressante lorsqu’une société mère est bénéficiaire tandis que ses filiales affichent des pertes, notamment lors de la filialisation d’une nouvelle activité vouée à produire des résultats négatifs dans ses premières années d’exercice.

Il est important de noter que les déficits antérieurs à l’entrée d’une filiale dans le groupe ne sont imputables que sur ses bénéfices propres et non sur le résultat global du groupe.

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Neutralisation fiscale des cessions d’immobilisations intragroupes

Lorsque des sociétés appartenant au même groupe intégré réalisent des cessions d’immobilisations (machines, véhicules, brevets, terrains, etc.) entre elles, les plus-values ou moins-values résultant de ces opérations sont neutralisées dans le calcul du résultat fiscal consolidé du groupe. En conséquence, aucune imposition n’est due au moment de la transaction interne.

Cependant, cette neutralisation est temporaire et cesse dans deux cas principaux :

  • la sortie du groupe de la société cédante ou cessionnaire,
  • la cession de l’immobilisation à un tiers extérieur au groupe.

Dans ces situations, les plus-values initialement neutralisées sont réintégrées dans le résultat fiscal du groupe.

Complémentarité avec le régime mère-filles

Le régime d’intégration fiscale se combine parfaitement avec le régime mère-filles, chacun permettant une exonération quasi totale sur les dividendes distribués entre sociétés du groupe. La quote-part réintégrée au titre des frais et charges est de 5 % dans le régime « classique » mère-filles et seulement de 1 % dans le cadre de l’intégration fiscale.

Conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale

  • Les sociétés du groupe doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
  • La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale, de manière continue tout au long de l’exercice.
  • Les exercices comptables des sociétés intégrées doivent coïncider dans les dates d’ouverture et de clôture, avec une tolérance limitée de modification de durée une fois pendant la période d’option.
  • Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’IS, à l’exception des détentions indirectes respectant des conditions précises.

L’option pour le régime est valable pour cinq exercices, renouvelable tacitement. La société mère doit notifier cette option à l’administration fiscale avant la date de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent le premier exercice d’application. Par ailleurs, chaque année, une déclaration de périmètre précise les sociétés membres entrant et sortant du groupe.

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Formalités et obligations administratives liées au régime

Le passage au régime d’intégration fiscale implique des formalités lourdes :

  • Conclusion d’accords d’intégration avec chaque filiale, qui doivent donner leur accord explicite.
  • Mises à jour annuelles du périmètre du groupe avec la liste des sociétés intégrées et exclues.
  • Production d’une déclaration consolidée (formulaire n°2058 et annexes spécifiques) au niveau du groupe, en plus des déclarations fiscales propres à chaque société.
  • Suivi rigoureux des retraitements intragroupes (dividendes, plus-values, abandons de créances...) sous peine de rectification par l’administration fiscale.

Les règles et conséquences de la cessation du groupe d’intégration fiscale

Situations de cessation ou de sortie

Une société peut quitter le groupe fiscal d’intégration dans différentes hypothèses :

  • Ne plus remplir les conditions de détention de 95 % du capital (article 223 A du CGI).
  • Souscrire un autre régime fiscal incompatible, disparition ou absorption d’une société.
  • Décision de la société mère de faire sortir une filiale, ou refus de renouvellement de l’intégration par la filiale.
  • Cessation globale du groupe lorsque la société mère perd la qualité de tête de groupe ou ne détient plus de filiales.

Conséquences fiscales de la cessation

La sortie d’une société du groupe entraîne plusieurs conséquences fiscales importantes :

Réintégration des plus-values et moins-values neutralisées

Lors de la cessation ou de la sortie d’une filiale, les plus-values ou moins-values précédemment neutralisées sur des cessions intragroupes doivent être réintégrées dans le résultat fiscal consolidé. Cette règle permet d’éviter la disparition définitive du fait générateur d’imposition.

Déneutralisation des subventions et abandons de créances

Depuis 2019, les subventions directes, indirectes et abandons de créances consentis entre sociétés intégrées ne sont plus neutralisés fiscalement. En cas de sortie d’une filiale, ceux réalisés avant cette date doivent faire l’objet d’une déneutralisation.

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Gestion des provisions constituées pendant l’intégration

Les provisions constituées pendant la période d’intégration fiscale méritent une attention particulière, notamment en raison des impacts liés aux déficits appréhendés par la société mère et aux conséquences sur les sociétés bénéficiaires lors de leur sortie du groupe.

Obligations liées à la cessation

La société mère doit dresser la liste des sociétés membres maintenues et sorties du groupe au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent la cessation. Cette opération massive entraîne la disparition du groupe d’intégration fiscale à partir du premier jour de l’exercice concerné.

Conséquences pour les filiales sortantes

La convention d’intégration peut prévoir une indemnisation versée à la filiale sortante pour compenser les pertes de droit aux reports déficitaires qu’elle subit. Le Conseil d’État a ainsi jugé que cette indemnisation ne constitue pas une subvention imposable (arrêt du 11 décembre 2009, n°301341).

Quelques cas particuliers et jurisprudences récentes

Une décision récente a remis en cause l’imposition d’une condition d’exercice clôturé avant intégration : le Code général des impôts ne prévoit pas explicitement qu’une société doit avoir clôturé un premier exercice pour rejoindre un groupe d’intégration fiscale.

En cas de fusion ou transmission universelle de patrimoine, les règles fiscales spécifiques à la cessation du groupe et aux réintégrations s’appliquent, notamment lorsqu’une ancienne société mère disparaît ou qu’un nouveau groupe se constitue à compter de l’exercice de fusion.

Les groupes horizontaux (avec une société mère non résidente) bénéficient aussi de règles particulières d’option et de périmètre, notamment quant à l’accord des sociétés intermédiaires étrangères.

Gestion prudente et anticipée recommandée

Malgré les avantages fiscaux évidents, le régime de l’intégration fiscale requiert une gestion rigoureuse et une anticipation certaine en raison de la lourdeur administrative et des risques fiscaux accrus en cas de cessation partielle ou totale du groupe. La sortie d’une société impose une vigilance accrue pour l’application des règles de réintégration et de déneutralisation, ainsi que pour la conformité des obligations déclaratives.

L'intégration fiscale, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Aspect Avant cessation Conséquences à la cessation
Résultats fiscaux Compensation entre bénéfices et déficits des filiales Fin de la compensation; déficits propres repris par chaque société
Cessions intragroupes Neutralisation des plus/moins-values Réintégration des plus/moins-values dans le résultat fiscal
Subventions et abandons de créances Neutralisation jusqu’en 2019 Déneutralisation obligatoire pour les exercices antérieurs à 2019
Déclarations fiscales Déclaration consolidée annuelle Obligation de mise à jour et notification à l’administration

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