Procédure de radiation et cessation d’activité à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Ce texte présente les motifs de radiation et rappelle les conséquences juridiques d’une décision de radiation, ainsi que le cadre procédural selon les articles du code de la santé publique et les décrets associés. Il est destiné à sensibiliser les masseurs-kinésithérapeutes à l’étendue de l’acte de radiation et à l’instruction nécessaire par les conseils départementaux de l’Ordre.

Cadre juridique et conditions d’exercice

Aux termes de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique, « Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l’exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : (...) 2° S’il est inscrit sur le tableau tenu par l’ordre » ;

Aux termes de l’article L. 4321-13 du même code : « L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées » ;

Aux termes de l’article R. 4112-3, rendu applicable par l’article R. 4323-1, « Le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. »

Définition et étendue de la profession

Selon l’article L. 4321-1 et l’article R. 4321-1, « La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale », et « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer... »

Selon l’article R. 4321-13, « selon les secteurs d’activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement ». Cependant, ces activités d’encadrement ne constituent pas, à elles seules, l’exercice de la profession lorsque elles ne comportent pas la pratique du massage ou de la gymnastique médicale selon les définitions précitées.

Cas spécifiques et radiation liée à un changement de statut

La radiation peut être motivée lorsque le professionnel cesse d’exercer sur le territoire national ou n’exerce pas d’actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale dans son nouveau cadre d’activité. Le Conseil d’État rappelle que l’inscription au tableau n’est obligatoire que tant que la profession est effectivement exercée. Ainsi, un masseur-kinésithérapeute devenu cadre de santé et n’ayant plus à pratiquer les actes spécifiques peut demander sa radiation du tableau.

Dans les cas de cadres de santé, les décrets et dispositions internes précisent que le corps de cadres de santé comprend des fonctions d’encadrement et peut ne pas impliquer l’exécution des actes professionnels propres à la masso-kinésithérapie. L’instruction et l’application des dispositions permettent alors, le cas échéant, de procéder à la radiation, ou d’ajuster le rôle sans nécessairement continuer à exercer les actes de massage ou de gymnastique médicale.

Décisions et conséquences financières

Dans le cadre du contentieux, le Conseil d’État peut être amené à statuer sur les appels et réclamations, et à allouer des indemnités, comme dans l’exemple mentionné où une somme de 2 500 euros a été attribuée au titre de l’article L. pour un cas de radiation et d’instruction des propositions du conseil national de l’ordre.

Processus et étapes pratiques

Le formulaire de radiation vise à informer sur la portée de l’acte et les conséquences juridiques, et n’ouvre pas automatiquement le droit à la radiation. Il doit être instruit par le conseil départemental de l’Ordre, qui évaluera le bien-fondé de la demande à partir des éléments présentés.

Le demandeur peut être amené à démontrer qu’il n’exerce plus les actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale dans sa nouvelle fonction.
Le conseil départemental évalue les éléments fournis et décide s’il convient de radier ou non.
En cas de radiation, les effets juridiques incluent la perte de l’inscription au tableau et l’interdiction d’exercer la profession sur le territoire national, sauf cas particuliers prévus par le cadre légal.

Illustrations et éléments explicatifs

Infographie possible: « Parcours d’un dossier de radiation » montrant les étapes: dépôt de la demande, instruction par le conseil départemental, décision, voies de recours éventuelles.

Tableau récapitulatif des articles clés

Article	Contenu
L. 4321-10	Exercice autorisé uniquement si inscrit et non radier
L. 4321-13	Regroupe obligatoirement les masseurs-kinésithérapeutes habilités
R. 4112-3	Demande de radiation du tableau au conseil départemental
R. 4321-1 à R. 4321-13	Définitions de la masso-kinésithérapie et activités associées

Ces dispositions, interprétées dans le sens favorable à une compréhension claire des droits et obligations, guident la procédure et les éventuelles radiations, tout en précisant que l’encadrement et les fonctions dans des cadres de santé ne nécessitent pas nécessairement d’exercer les actes de massage ou de gymnastique médicale.

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