Cessation totale d'activité : procédure de redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure collective poursuit deux objectifs principaux. D'abord, préserver l'activité économique viable. Ensuite, organiser le règlement des dettes.

Champ d'application et conditions d'accès

La procédure de redressement judiciaire présente un champ d'application très large. Elle concerne toute personne exerçant une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un commerçant individuel ou d'un artisan. La procédure de redressement judiciaire est accessible à : toute personne physique exerçant une activité soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue.

Qui saisit le tribunal et délais

De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Il a l'obligation légale de déposer une demande d'ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant qui constate l'impossibilité de faire face aux échéances ne peut donc pas attendre indéfiniment. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.

Compétence du tribunal

La détermination du tribunal compétent obéit à des règles précises qui varient selon l'activité exercée. Le tribunal de commerce : si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …) ; Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Constitution du dossier et formalités

La constitution du dossier nécessite de rassembler plusieurs documents essentiels. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire produit des effets immédiats et profonds sur la situation de l'entreprise. L'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE permet d'identifier l'entreprise. Côté documents financiers, vous devrez fournir l'état du passif exigible et la situation de trésorerie datant de moins d'un mois. Les comptes annuels du dernier exercice et l'inventaire des biens complètent ce panorama patrimonial.

Jugement d'ouverture et publicité

Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal : Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités ; Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) ; Dans un support d'annonces légales.

Période d'observation : durée, objectifs et effets

Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. La période d’observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l’entreprise. L'objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire. Par exemple, si vous êtes vendeur de voitures, vous n’aurez pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre un véhicule.

Cette période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Organes de la procédure et leurs missions

Le tribunal désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs : inférieur à 20 salariés et de chiffre d’affaires : inférieur à 3€ M, des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société (rarement de gérance) ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise (établissement des déclarations sociales/fiscales, dépôt des comptes annuels, validité de l’assurance multirisque pro, règlement des charges à bonne date etc.) Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.

Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel ou l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).

Suivi de l'exploitation et mesures pratiques

En pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. L’Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d’observation. Le débiteur personne physique ou le gérant de l’entreprise, peut conserver en principe sa rémunération. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.

Interruption des poursuites et interdiction de payer le passif antérieur

Aucune dette antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». La date de naissance de la créance se confond généralement avec le fait générateur de la créance (l’acte ou le fait juridique qui en est la source). Par exemple : le 1er janvier (CFE, CVAE, taxe poubelle, terrasse, enseigne etc.), date de livraison de marchandise, conclusion du contrat … Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ; A l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.

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Poursuite des contrats et contrats spécifiques

Principe de la poursuite des contrats en cours : Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde). L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Assurance des salaires : intervention de l'AGS

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.

Issue de la période d'observation : options du tribunal

À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de plusieurs options selon la situation de l'entreprise et ses perspectives d'avenir. Lorsque l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement, le tribunal adopte un plan de continuation pour une durée maximale de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. Les créanciers peuvent consentir des remises de dettes pour faciliter le redressement. Si le dirigeant ne peut assurer personnellement le redressement, le tribunal peut organiser la transmission de l'entreprise. La cession totale transfère l'ensemble de l'activité à un repreneur qui s'engage sur un projet industriel et social. Lorsque le redressement s'avère définitivement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire et cessation définitive de l'activité

La procédure de liquidation judiciaire vise l'entreprise qui connaît des difficultés financières et se retrouve en état de cessation des paiements. Elle doit alors le signaler au greffe du tribunal de commerce au plus tard sous un délai de 45 jours. Le tribunal qui prononce un jugement d'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que le débiteur est en état de cessation de paiements, que l'activité a cessé ou que le redressement est impossible et il désigne alors un liquidateur. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l'entreprise. À compter du jugement du tribunal : l'entreprise doit cesser immédiatement toute activité ; toutes les créances sur l'entreprise deviennent immédiatement exigibles, même si elles n'étaient pas encore arrivées à échéance ; les biens de l'entreprise sont destinés à être vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.

Si le montant des actifs est insuffisant pour payer l'intégralité du passif, il est mis fin complètement à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs. Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société.

Dissolution, liquidation amiable et conséquences sociales

Plusieurs situations peuvent entrainer la cessation définitive de l'activité d'une entreprise, notamment : le départ à la retraite ou le décès du dirigeant ou de l'exploitant ; la cession ou la transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession) ; l'arrêt volontaire ou involontaire (cessation de paiement) de l'activité de manière permanente. Ces situations auront pour conséquence une dissolution de l'entité, suivie d'une liquidation qui peut être amiable ou judiciaire.

La liquidation amiable concerne une entreprise dont le bilan comptable dispose encore des actifs nécessaires au remboursement de son passif. Elle est concrétisée par : l'établissement du bilan et du compte des résultats définitifs, entérinés par le collectif des associés ou par l'entrepreneur unique, et attestés par le liquidateur ; le procès-verbal de clôture de liquidation, entériné par les associés ou par l'entrepreneur unique, et attesté par le liquidateur. La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les associés de l'éventuel boni de liquidation.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes : Gestion de l'entreprise ; Vérification des créances ; Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées ; Licenciements des salariés et paiement des salaires ; Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

Effets pour les créanciers et obligations de déclaration

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise. Le jugement d'ouverture empêche les créanciers de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire et d'engager des procédures d’exécution. Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérêts conventionnels à venir (dans les limites prévues par la loi).

Mesures pratiques pour le dirigeant et les salariés

Le débiteur qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer. En cas de cessation de l’activité de sa société, le chef d’entreprise peut prétendre à l’indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d'arrêt de son activité. Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe. Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Durées maximales et procédures accélérées

La procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation initiale de 6 mois. La période d’observation est de 6 mois. Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Les entreprises de moins de 20 salariés avec un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent bénéficier d'une procédure accélérée introduite en 2021. La procédure se caractérise par une durée réduite de la période d'observation, des formalités simplifiées et des coûts allégés.

Textes et références utiles

Le redressement judiciaire est une procédure collective définie à l'article L631-1 du Code de commerce. Textes officiels cités : C. trav., art. L. 1233-58 à L. 1233-60, L. 1234-9 ; L. 3253-6 à L. 3253-12 ; C. com., art. L. 223-42, L. 641-1, L. 641-4 ; R. 123-30-14 ; CSS, art. R. 613-14. Jurisprudences citées : Cass. soc., 16 janvier 2001, n° 98-44.647 ; Cass. soc., 28 novembre 2006, n° 05-40.732 ; Cass. soc., 28 février 2006, n° 03-47.880 ; Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-30.045 à 10-30.048 ; Cass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.872 ; Cass. soc., 6 octobre 2011, n° 11-40.056 ; Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485.

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