Procédure cession véhicule conjoint et transfert de la carte grise

Vous avez acheté une voiture d'occasion auprès d'un particulier ? Vous avez 1 mois pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Découvrez en détails les différentes étapes requises pour effectuer un changement de carte grise et mettre le véhicule à votre nom.

Pourquoi et quand faire le changement de carte grise ?

Il est nécessaire d'obtenir un certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois après l'achat d'un véhicule. Le délai d'un mois après l'acquisition représente une obligation légale pour mettre à jour votre certificat d'immatriculation. Sans ce document, vous ne pourrez pas circuler sur la voie publique. Le changement de propriétaire sur votre carte grise représente une étape administrative incontournable, avec un délai légal de 30 jours pour régulariser votre situation. En cas de retard, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée lors d'un contrôle routier. À défaut, le conjoint vivant ou l'héritier qui utilise le véhicule risque une amende forfaitaire de 135 € en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Cette amende de 4e catégorie peut être majorée jusqu'à 750 €.

Options pour effectuer la démarche

Vous pouvez passer par un professionnel agréé et habilité par l'État, comme Cartegriseminute.fr, pour faire la demande de changement de carte grise pour votre véhicule d'occasion. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Grâce à nos services, vous effectuez vos démarches en quelques clics depuis le site sans bouger de chez vous !

Procédure générale pour une vente entre particuliers

Vous vendez votre véhicule d'occasion ? La première étape consiste à remplir le formulaire cerfa de déclaration de cession avec l'acheteur. Pour sécuriser la transaction, munissez-vous de votre pièce d'identité et remettez à l'acheteur l'ancienne carte grise barrée, datée et signée. Récupérez la carte grise originale auprès du vendeur, qui doit la barrer en diagonale et y noter "Vendu le" suivi de la date et l'heure précise de la transaction. N'oubliez pas d'indiquer précisément l'heure de la vente pour vous protéger en cas d'infraction routière. Une fois la vente finalisée, connectez-vous sur le site de l'ANTS pour déclarer la cession dans les 15 jours. Un code de cession vous sera transmis - conservez-le précieusement, il sera indispensable à l'acheteur pour sa nouvelle immatriculation. Une fois le certificat de cession en main, rendez-vous sur France Titres pour lancer votre demande de changement de titulaire. La procédure génère automatiquement un certificat provisoire d'immatriculation, vous permettant de circuler sereinement pendant le traitement de votre demande.

Documents à fournir pour un changement de certificat d'immatriculation

Le changement de propriétaire sur une carte grise est une procédure administrative nécessitant un certain nombre de documents. La liste de ces documents varie en fonction de la situation du titulaire.

Documents communs à la plupart des situations

Formulaire CERFA 13750 ORIGINAL (ni scann ni photo), complété, daté et signé manuscritement par le demandeur (identique au nom du certificat de cession).
Recto/verso de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur. Vous conservez l'originale selon l'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017.
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scan ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie, datée et signée manuscritement par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).
Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide : carte d'identité, passeport ou titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone ou d'un fournisseur d'accès à Internet, le dernier avis d'imposition, une quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS ou une attestation d'assurance habitation.
Procès-verbal du Contrôle Technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) pour les véhicules concernés.
Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré; également, la case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire en cours de validité.

Documents originaux souvent exigés

Formulaire CERFA 13750 ORIGINAL (ni scann ni photo).
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX.
Mandat original (CERFA 13757*03) complété, daté et signé manuscritement par le demandeur si vous mandatez un professionnel pour effectuer la démarche administrative en votre nom.

Pièces spécifiques selon la nature du demandeur

Si l'acquéreur est une société : copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou un avis de situation au répertoire Sirene, et copie d'une pièce d'identité valide du dirigeant.
Pour une association : statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration, récépissé d'inscription en préfecture, justificatif de la nomination du signataire et copie de la pièce d'identité du président.
Pour demande d'immatriculation "collection" : copie de l'attestation de la FFVE ou du constructeur et attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise.
Pour un véhicule importé : carte grise étrangère originale, historique des factures d'achat et copie du quitus fiscal.

Cas des cotitulaires

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.

Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du cotitulaire.
Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS.
Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS.
Procuration ORIGINALE par Mandat du cotitulaire si celui-ci mandate un tiers.

Cas particuliers

Personnes hébergées ou sans domicile fixe

Attestation d'hébergement originale requise, datée et signée par l'hébergeur.
Copie d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur et justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur.
Les personnes sans domicile fixe devront se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.

Personne mineure

Autorisation parentale manuscrite originale du représentant légal + copie de sa pièce d'identité.
Copie du livret de famille mis à jour si le mineur ne possède pas de pièce d'identité.
Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d'immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.
La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est 'AM' (anciennement BSR).

Véhicule hérité après décès du titulaire

Le décès d'un conjoint ou d'un parent proche entraîne la nécessité d'effectuer un certain nombre de démarches administratives. Parmi celles-ci figure le changement de carte grise du véhicule de la personne décédée. La perte d'un proche étant un moment douloureux, il est préférable de tout mettre en œuvre pour faciliter cette démarche, en faisant notamment appel à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org.

Trois cas de figure peuvent se présenter : Le conjoint survivant conserve le véhicule ; Un héritier autre que le conjoint conserve le véhicule ; L'héritier ou les héritiers souhaitent mettre en vente le véhicule.

Conjoint survivant - régime de la communauté des biens

Si la carte grise porte les noms des 2 époux et que vous conservez le véhicule, vous devez la changer afin que seul votre nom y figure. Si elle porte uniquement le nom de votre conjoint décédé, il faut également mettre la carte grise à votre nom suite à un veuvage. Dans les deux cas, vous devez fournir les documents suivants pour votre démarche de changement de carte grise suite au décès de votre conjoint : Formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750 ; Copie de la carte grise ; Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; Justificatif de la qualité d'héritier ; Lettre de renonciation de tous les autres héritiers s'il y a plusieurs héritiers ; Copie du permis de conduire valide ; Justificatif de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ; Copie de la pièce d'identité ; Attestation d'assurance du véhicule ; Mandat d'immatriculation si vous confiez la démarche à un professionnel agréé et certifié comme Carte-grise.org.

Conjoint survivant - régime de la séparation des biens

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom. Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice : Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750, ancienne carte grise, justificatif de domicile de moins de 6 mois, pièce justifiant de la qualité d'héritier et lettre de renonciation de tous les héritiers à la succession si nécessaire.

Héritier autre que le conjoint

Si le véhicule est conservé par un héritier différent du conjoint, le véhicule entre également dans la succession, et il faut procéder au changement de titulaire sur la carte grise. À cet effet, il faut savoir que le délai pour effectuer le changement de la carte grise après le décès du propriétaire est de 3 mois. La démarche est similaire à une demande de changement de propriétaire suite à une cession. Vous devez fournir : justificatif de cession fournie par le conjoint survivant si la carte grise porte la mention « monsieur / madame » ; formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13750 ; copie du certificat d'immatriculation ; justificatif de contrôle technique si le véhicule a 4 ans et plus ; justificatif de qualité d'héritier ; certificat d'hérédité délivré par le maire, ou certificat délivré par un juge, lettre de désistement des autres héritiers si applicable ; justificatif d'assurance du véhicule ; copie du permis de conduire ; copie de la pièce d'identité.

Cession du véhicule d'un conjoint décédé

Le changement de la carte grise est nécessaire suite au décès du conjoint ou du parent, y compris si les héritiers ou le conjoint survivant décident de vendre le véhicule. La procédure est la même que pour la vente d'un véhicule entre particuliers. Si le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule. L'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom. Si le titulaire de la carte grise est décédé depuis plus de 3 mois, dans ce cas, l'héritier ou le conjoint doit prouver que le véhicule n'a pas circulé depuis la date du décès afin de pouvoir procéder à la vente et déclarer la cession. Si le véhicule a été utilisé entre temps, la procédure change puisque le conjoint ou l'héritier doit préalablement mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule et effectuer la déclaration de cession. Bon à savoir : Lors de la déclaration de cession, l'héritier ou le conjoint doit remplir le formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776 avec l'acquéreur du véhicule. S'il y a plusieurs héritiers, leurs noms et prénoms, ainsi que leurs signatures, doivent figurer sur ce document.

Cas particulier : partenaire pacsé

Le cas d'un couple pacsé est différent d'un couple marié pour lequel le changement de carte grise correspond à un changement matrimonial. En effet, pour changer la carte grise suite au décès d'un conjoint pacsé, la démarche est la même que pour enlever le nom d'un cotitulaire. Le demandeur peut mettre la carte grise à son nom si : le conjoint pacsé décédé a fait un testament mentionnant qu'il lègue le véhicule à son partenaire ; le conjoint pacsé défunt n'a pas d'enfant. Pour changer la carte grise portant le nom d'un conjoint pacsé décédé, voici la liste des documents requis : justificatif attestant que le véhicule est légué au partenaire pacsé en cas de décès du titulaire (testament) ; formulaire CERFA 13750 ; justificatif de domicile de moins de 6 mois ; photocopie du certificat d'immatriculation ; procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; copie du permis de conduire du demandeur ; copie de la pièce d'identité en cours de validité ; mandat d'immatriculation pour permettre à un professionnel d'effectuer la démarche au nom du demandeur.

Comment effectuer la démarche en ligne et suivi du dossier

La demande se fait sur le site France Titres via France Connect. Connectez-vous simplement avec vos identifiants habituels : impots.gouv.fr, ameli.fr ou La Poste. La procédure est entièrement sécurisée et vous permet d'accéder à votre espace personnel en quelques clics. La procédure de changement de titulaire sur France Titres se déroule en trois temps. Commencez par sélectionner "Faire une nouvelle demande" dans votre espace personnel, puis choisissez "Immatriculer un véhicule d'occasion". Numérisez ensuite vos documents justificatifs : carte grise barrée de l'ancien propriétaire, certificat de cession, justificatif de domicile et pièce d'identité. Un scanner ou un smartphone suffit pour obtenir des fichiers lisibles au format PDF ou JPEG. Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : numéro de dossier, accusé d'enregistrement de votre demande, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication : Suivre la demande de certificat d’immatriculation et Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

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Conservation et destruction des anciens documents

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. La copie de la carte d'immatriculation vous servira pour vos démarches en ligne, mais conservez précieusement l'original barré pendant 5 ans. Cette obligation légale vous protège en cas de contentieux ultérieur.

Frais et fiscalité

Le prix moyen d'un changement de propriétaire sur un certificat d'immatriculation atteint 385€ en 2025, selon une mise en place du conseil régional. Comment se décomposent les frais administratifs en 2025 ? La taxe de gestion s'élève à 11€, un montant fixe qui finance la fabrication de votre certificat d'immatriculation. À cela s'ajoute une redevance d'acheminement de 2,76€ pour l'envoi sécurisé de votre document. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction automatique de 50% sur la taxe régionale. Les personnes en situation de handicap titulaires d'une carte mobilité inclusion sont dispensées du malus écologique lors de l'immatriculation. Pour les cyclomoteurs de 50cm³, l'exonération est totale, seuls les frais fixes de 13,76€ restent dus. Pour les motos, le calcul s'effectue sur la moitié du prix du cheval fiscal de votre région. Vous achetez une voiture de plus de 10 ans ? La taxe régionale est réduite de moitié. Les deux-roues motorisés profitent d'un abattement permanent de 50% sur le montant de la taxe régionale, quel que soit leur âge.

Points de vigilance et erreurs fréquentes

Une erreur, même minime, sur l'identité ou l'adresse peut entraîner le rejet de votre dossier par France Titres.
Les quittances de loyer manuscrites, les attestations de titulaire d'un contrat d'énergie, les lettres de relance, les échéanciers et les fiches de paie ne sont pas acceptés.
La concordance des données entre vos documents représente un point crucial pour votre changement de propriétaire.
Le statut "à compléter" sur votre dossier France Titres signale généralement des données techniques manquantes sur le véhicule.
Une erreur fréquente sur votre certificat de cession peut retarder votre changement de propriétaire.

Contrôle technique et plaques

Un contrôle technique de moins de 6 mois s'avère indispensable pour votre changement de carte grise en 2025 pour les véhicules de plus de 4 ans. La validité du contrôle se calcule à partir de la date de la première visite, même en cas de contre-visite. Pour les véhicules récents de moins de 4 ans, aucun contrôle n'est requis pour votre demande d'immatriculation. Quand devez-vous changer vos plaques d'immatriculation lors d'un changement de propriétaire ? Une exception majeure concerne les véhicules encore immatriculés sous l'ancien format FNI (123 AB 45). Le délai pour poser vos nouvelles plaques est de 48h après réception de votre carte grise définitive.

Assurance et Fichier des Véhicules Assurés

La modification de votre contrat d'assurance représente une étape essentielle après un changement de la carte grise. L'attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré est requise. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) centralise désormais toutes les données, remplaçant la traditionnelle carte verte. La synchronisation entre votre carte grise et votre assurance offre une protection optimale.

Assistance et accompagnement

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet, des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Suivi et réception du titre

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile. La réception de votre carte grise définitive prend généralement 5 à 7 jours ouvrés après validation du dossier. Une notification vous alertera dès son expédition depuis l'Imprimerie Nationale.

Comment faire votre carte grise en ligne sur l' ANTS

Élément	Exigence
Délais	30 jours après cession / 3 mois après décès
Documents originaux	Carte grise barrée, certificat de cession, Cerfa 13750
Contrôle technique	Moins de 6 mois (ou 2 mois après contre-visite) si >4 ans
Frais moyens	Environ 385€ (varie selon région et puissance fiscale)

Vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur comment effectuer le changement de carte grise suite à un décès, n'hésitez pas à contacter directement l'équipe de Carte-grise.org. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à chacune de vos questions et vous assister si nécessaire dans vos démarches de carte grise en ligne.

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