Procédure de cession de fonds de commerce par une SAS

La cession d’un fonds de commerce par une société par actions simplifiée (SAS) est une opération juridique et fiscale complexe qui exige une préparation rigoureuse, le respect de formalités précises et la coordination de plusieurs acteurs : dirigeants, avocats, notaires, experts-comptables et, le cas échéant, commissaires aux comptes. Cette fiche pratique rassemble, à partir des éléments fournis, les étapes clés, les vérifications indispensables et les risques à prévenir pour sécuriser la transmission d’un fonds de commerce détenu par une SAS.

Qu’est‑ce qu’un fonds de commerce et portée de la cession

Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale. Il comprend notamment :

les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, licences, marques, brevets, logiciels, etc.;
les éléments corporels : mobilier, matériel, outillage, marchandises.

En revanche, le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (la vente des murs est un acte distinct), ni les créances et dettes (qui restent, en principe, à la charge du cédant), sauf exceptions prévues par la loi. Les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement à l’acquéreur en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Différence entre cession de fonds de commerce et cession de titres

La cession de fonds porte sur un actif exploité : l’acquéreur achète une universalité de fait (clientèle, matériel, droit au bail) sans reprendre, en principe, le passif social. La cession de parts ou d’actions transfère le contrôle de la société : l’acquéreur devient associé et supporte le passif social existant.

Critère	Cession de fonds de commerce	Cession de parts sociales / actions
Objet	Actif d’exploitation	Titres de la société
Passif	Non transféré (sauf contrats de travail)	Transféré avec la société
Droit au bail	Transféré à l’acquéreur	Reste dans la société
Droits d’enregistrement	Barème progressif 0/3/5 %	3 % après abattement
Agrément	Selon statuts	Souvent obligatoire

Agrément des associés et décisions préalables dans une SAS

La gouvernance d’une SAS repose essentiellement sur les statuts. Le président ne peut pas toujours prendre seul la décision de céder un actif important : les statuts peuvent exiger une autorisation préalable de l’assemblée des associés pour toute cession significative. Si les statuts prévoient une clause d’agrément, il faut convoquer une assemblée conformément aux règles statutaires. Lorsqu’aucune clause n’impose d’autorisation et si la cession ne prive pas la société de son objet social, la décision peut relever des pouvoirs du président.

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Le procès‑verbal d’assemblée autorisant la cession doit être rédigé avant la signature de l’acte : son absence constitue un risque de contestation par un associé minoritaire.

Vérifications préalables (due diligence)

La sécurisation juridique de la transmission repose sur des contrôles approfondis :

Audit du fonds : vérifier l’existence et la consistance de chaque élément (clientèle effective, état du matériel, conformité des locaux). Un état des lieux contradictoire annexé à l’acte limite les contestations ultérieures.
Analyse du bail commercial : identifier les clauses restrictives (agrément du bailleur, interdiction de cession séparée du bail, clause de garantie solidaire). Le non‑respect d’une clause d’agrément du bailleur peut entraîner la résiliation du bail.
Vérification des nantissements et inscriptions : consulter le greffe du tribunal de commerce pour obtenir un état des inscriptions sur les 10 ans précédant la vente. Un nantissement non purgé greffe le fonds au profit du créancier inscrit.
Vérification sociale : recenser les contrats de travail et préparer le transfert prévu par l’article L. 1224-1.
Vérification fiscale et comptable : examen des comptes, chiffre d’affaires des trois derniers exercices, situation TVA et impositions en cours.

Rédaction de l’acte de cession : mentions et garanties

L’acte de cession peut être établi sous seing priv é (éventuellement contresigné par avocat) ou par acte authentique (notaire). Depuis l’abrogation de l’article L.141-1 par la loi du 19 juillet 2019, la forme et le contenu de l’acte ne sont plus strictement encadrés, mais il est recommandé d’y reprendre les informations traditionnelles pour sécuriser la transaction. L’acte contient habituellement :

l’identité des parties et la description précise des éléments cédés (corporels et incorporels) ;
origine du fonds : identité du prédécesseur, date et prix d’acquisition ;
prix de vente et modalités de paiement ;
conditions du bail commercial : date, durée, montant du loyer, identité du bailleur ;
état des inscriptions et nantissements grevant le fonds ;
chiffre d’affaires et résultats d’exploitation sur les trois derniers exercices (pratique recommandée) ;
clauses usuelles : clause de non-concurrence, clause de garantie d’énonciations (garantie de l’exactitude des informations), clause de garantie de passif si applicable, clause de non-rétablissement, répartition des frais d’enregistrement, calendrier précis.

La garantie de l’exactitude des énonciations (C. Com., art. L142-3) fait peser sur le vendeur la responsabilité des inexactitudes qui auraient vicié le consentement de l’acquéreur, ouvrant droit à restitution, réduction du prix ou dommages‑intérêts.

Formalités post‑cession : enregistrement, publicités légales et BODACC

Après signature, trois formalités s’enchaînent selon un calendrier contraint :

Enregistrement fiscal : l’acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Pour un acte authentique, l’enregistrement intervient dans le mois suivant la signature ; pour un acte sous seing privé, l’enregistrement doit précéder la publication. Les droits d’enregistrement sont alors liquidés et payés.
Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) : l’avis de cession doit paraître dans les 15 jours suivant la signature. Cet avis mentionne l’identité des parties, le prix, la nature du fonds et la date d’entrée en jouissance.
Insertion au BODACC : le greffier du tribunal de commerce publie un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivant la parution au JAL, faisant courir le délai d’opposition des créanciers.

Le non‑respect des délais n’annule pas la cession mais retarde le point de départ du délai d’opposition et peut prolonger la période d’indisponibilité du prix.

Droits d’enregistrement et fiscalité

Les droits d’enregistrement sont supportés en principe par l’acquéreur et calculés sur le prix hors marchandises neuves selon le barème progressif :

0 % jusqu’à 23 000 € ;
3 % entre 23 001 € et 200 000 € ;
5 % au‑delà de 200 000 €.

Exemple : pour un fonds cédé à 350 000 €, les droits s’élèvent à 12 810 € (0 € + 3 % × 177 000 € + 5 % × 150 000 €). Un minimum de 25 € est applicable. Les marchandises neuves cédées sont exonérées de droits d’enregistrement.

Côté cédant, la plus‑value réalisée par la société est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux applicable. Le cédant doit aussi procéder à la déclaration des bénéfices réalisés jusqu’à la cession et, le cas échéant, régler la TVA non encore déclarée. L’acquéreur, pour sa part, doit déposer une déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivant la publication de la cession au JAL.

Indisponibilité du prix, opposition des créanciers et séquestre

La publication au BODACC ouvre un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du cédant peuvent former opposition au paiement du prix. L’opposition se fait par acte extrajudiciaire signifié au cessionnaire et au cédant ; elle n’empêche pas la cession mais bloque le versement du prix au vendeur.

En pratique, le prix est souvent consigné entre les mains d’un séquestre (avocat, notaire ou Caisse des dépôts) pour permettre le règlement des créances opposantes. Le séquestre conserve les fonds pendant une durée minimale de 5 mois à compter de la publication ; cette durée peut être prolongée (par exemple, de 60 jours si la déclaration des bénéfices n’est pas déposée dans les 60 jours ou selon les modalités contractuelles). Le séquestre ne libère les fonds qu’après expiration du délai d’opposition sans opposition, mainlevée des oppositions, ou paiement des créanciers opposants.

Le séquestre protège l’acquéreur contre le risque d’un paiement irrégulier qui serait ensuite contesté par un créancier.

Obligations d’information des salariés et droit de préemption communal

Le cédant doit informer les salariés du projet de cession : selon les règles en vigueur, l’information est à adresser aux salariés ou au CSE selon l’effectif et l’organisation. À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (auparavant 2 mois). Cette information laisse la possibilité aux salariés de présenter une offre d’achat ; elle doit être fournie de manière à garantir la preuve de réception (réunion, affichage, courrier recommandé, remise en main propre, etc.).

Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune peut exercer un droit de préemption. Le cédant doit alors adresser une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions requises (prix, conditions, nombre de salariés, chiffre d’affaires, activité du repreneur pressenti). Le maire dispose de 2 mois pour exercer ce droit.

Points de vigilance contractuels pour sécuriser la transmission

Clause de non‑concurrence : encadrer précisément la durée, le périmètre géographique et l’activité visée ; une clause trop large peut être réduite par le juge.
Clause de garantie de passif : même si le passif n’est pas transféré avec le fonds, une garantie permet de couvrir des risques liés à des litiges antérieurs (redressement fiscal, contentieux prud’homal).
Calendrier contractuel : synchroniser la date d’entrée en jouissance, la date de transfert des contrats de travail (article L. 1224-1) et la prise d’effet du bail cédé.
Préciser la ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels pour les conséquences fiscales (TVA, droits d’enregistrement) et comptables.
Vérifier la conformité urbanistique et environnementale des locaux d’exploitation lorsque cela est pertinent (annexer, le cas échéant, diagnostics ou attestations exigées).

Formalités administratives et fiscales pratiques

Pour procéder à l’enregistrement auprès du service des impôts, l’acquéreur doit fournir notamment :

l’acte de cession en deux exemplaires ;
le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en trois exemplaires ;
le formulaire déclarant l’état du matériel et des marchandises cédées ;
le paiement des droits d’enregistrement.

Après enregistrement, la publication dans un JAL doit intervenir dans les 15 jours suivant la signature. Ensuite, l’acquéreur sollicite le greffier du tribunal de commerce pour publication au BODACC. L’acquéreur doit enfin effectuer son immatriculation ou sa prise d’activité au guichet unique des entreprises (CFE) pour être inscrit au RCS le cas échéant.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Les conséquences d’omissions ou de manquements peuvent être lourdes :

omission de mentions essentielles dans l’acte : l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour agir en nullité ou en réduction du prix lorsque l’omission lui a causé un préjudice ;
défaut d’information des salariés : possibilité d’action en réparation et dommages‑intérêts (montants encadrés) ;
non‑respect des formalités de publicité et d’enregistrement : retards dans le point de départ du délai d’opposition, prolongation de la période d’indisponibilité du prix ;
existence de nantissements non publiés : risques de revendication par des créanciers sur le prix ou sur le fonds.

FAQ synthétique

Le dirigeant d’une SAS peut‑il céder le fonds sans autorisation des associés ?

Tout dépend des statuts : si les statuts prévoient une autorisation ou agrément, il faut une décision collective ; en l’absence de clause, le président peut agir dans les limites de ses pouvoirs, sauf si la cession fait disparaître l’objet social.

Quel est le délai pour enregistrer l’acte auprès des impôts ?

Pour un acte authentique : dans le mois suivant la signature ; pour un acte sous seing privé : l’enregistrement doit précéder la publication au JAL ou respecter le délai applicable (cf. SIE).

Que risque‑t‑on si une mention obligatoire est omise ?

Malgré l’abrogation partielle des anciennes mentions obligatoires, l’omission d’informations substantielles peut entraîner l’annulation ou la réduction du prix à la demande de l’acquéreur dans l’année suivant l’acte.

Combien de temps le prix reste‑t‑il séquestré ?

Au minimum 5 mois à compter de la publication au BODACC ; des prolongations sont possibles en cas d’oppositions ou d’irrégularités déclaratives.

L’acquéreur reprend‑il automatiquement les salariés ?

Oui : l’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cours, avec maintien de l’ancienneté et des conditions contractuelles.

Tout savoir sur les cessions de fonds de commerce et de droit au bail - Maître Baptiste ROBELIN

Pour aller plus loin

La cession d’un fonds de commerce exige le concours d’experts : avocat en droit des affaires et baux commerciaux, notaire pour l’acte authentique, expert‑comptable pour les aspects fiscaux et comptables, et, le cas échéant, commissaire aux comptes. Des ressources légales utiles incluent les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce, les règles fiscales du Code général des impôts (articles pertinents sur la plus‑value et la TVA), ainsi que les guides pratiques publiés par les administrations (Service‑Public, Légifrance).

En pratique, évitez les contrats signés « à la hâte » et les paiements directs avant publication et vérifications : la coordination des formalités et le recours à des professionnels réduisent fortement le risque de litiges ultérieurs.

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