Cession de Fonds de Commerce : Formalités et Obligations en France

La cession de fonds de commerce est un acte juridique complexe qui engage à l’accomplissement de nombreuses formalités après la signature de l’acte de vente. Le but principal est de protéger les créanciers, le vendeur et l'acquéreur. Bien que les formalités ne soient pas la partie la plus attrayante, il est crucial de les réaliser correctement.

Éléments Inclus et Exclus de la Cession

La cession du fonds de commerce emporte la cession de tous les éléments qui le constituent. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Éléments cédés

Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Mobilier
Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

À noter : Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus de la cession

Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

À noter : Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

Information des Salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés de sa volonté de vendre l'entreprise, et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise. Cette information doit être diffusée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

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À savoir : À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Droit de Préemption de la Commune

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan. Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat du fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :

Prix et conditions de la cession envisagée
Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
Chiffre d'affaires de l'entreprise
Activité de repreneur pressenti

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :

Si le cédant s'entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
Au contraire, s'ils ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession. En cas de désaccord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le TGI).

Rédaction de l'Acte de Cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :

Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Prix de vente et modalités de paiement
Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Attention : la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce. Ce dernier risque une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

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Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050. En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

Modalités d'Enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante :

0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Publication de l'Acte de Cession

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc).

Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Opposition des Créanciers

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance.

Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.

Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur).

Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente.

À savoir : Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur devant le tribunal judiciaire pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance.

La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition. L'opposition a pour effet de prolonger l'indisponibilité du prix de vente. En fait, tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités.

L’acquéreur qui paierait son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des créanciers du cédant et pourrait être obligé à payer une seconde fois. (C. com L.

Déclaration de Cessation d'Activité

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Déclaration de Résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d'imposition de l'entreprise.

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition).

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN). Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, la cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Attention Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Imposition des Plus-Values

Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds et le prix de vente). Selon la durée d'exploitation du fonds, le montant du chiffre d'affaires ou les circonstances de la cession (ex : prix de cession du fonds, départ à la retraite du cédant), le vendeur peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition, soit d'une exonération d’impôt (totale ou partielle).

La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la plus-value nette à court terme.

Comment optimiser l'impôt lors de la cession d’une entreprise ?

Tableau : Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme

Durée de détention du bien	Éléments non amortissables	Éléments amortissables
Moins de 2 ans	Plus-value à court terme	Plus-value à court terme
2 ans ou plus	Plus-value à long terme	Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)

Exemple : Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 €. Sa valeur comptable est donc de 1 000 - 300 = 700 €.

Si cet élément est vendu 1 200 € :
- Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 - 700 = 500 €) est une plus-value à court terme.
- Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme :
  - à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)
  - et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 - 300 = 200 €.
En revanche, si le même élément était vendu 900 €, la plus-value de cession (900 - 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements (300 €) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value à court terme.

Déclaration de la CFE en Cas de Changement d'Exploitant

Pour le nouvel exploitant, en cas de changement d'exploitant, une déclaration provisoire (n° 1447-C-SD) doit être fournie par le nouvel exploitant avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. En pratique… Il faut déclarer les éléments qui vont servir de base d’imposition à la CFE, autrement dit, en pratique, mentionner :

les renseignements d’identification de l’entreprise,
l’origine de l’établissement (s’il s’agit d’une création, d’une reprise, d’un transfert, etc.),
les renseignements relatifs à l’ancien exploitant,
les éléments d’identification des biens passibles d’une taxe foncière (nature, adresse, situation, superficie, occupant précédent, affectation, etc.),
les éventuelles exonérations ou abattements spécifiques.

Pour l’ancien exploitant, l'ancien exploitant, quant à lui, doit faire la déclaration de ce changement à son service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.

Paiement de la CFE en Cas de Changement d'Exploitant

L'année du changement, vous devez distinguer 2 situations :

si la vente de l'entreprise ou du fonds de commerce intervient en cours d'année, le vendeur reste imposé pour l'année entière et l’acheteur n'est pas imposable ;
si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur ; toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement, le nouvel exploitant n'est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis et le cédant, sauf cessation complète d'activité, reste imposable sur les éléments de l'activité poursuivie.

Pour les deux années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé de la manière suivante : la base de sa CFE est constituée des biens dont il a eu la disposition pour les besoins de son activité au 31 décembre de sa première année d'activité.

Déductibilité des Frais Financiers

Les frais financiers, c’est-à-dire les intérêts générés par l’emprunt bancaire contracté pour financer l’achat du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous réserve du respect des conditions requises.

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