Cession de Parts Sociales en SARL: Formalités et Procédures
Tout savoir sur la cession des parts sociales !
Procédure d’agrément
La procédure d’agrément est une particularité de la SARL, qui s’ajoute aux démarches classiques associées à la cession des parts sociales. En effet, dans les SARL, les cessions de parts sociales peuvent être visées par un agrément. Toutes les cessions à un tiers (c’est-à-dire une personne non associée) passent obligatoirement par un agrément. Les autres cessions (entre associés par exemple), font l’objet d’un agrément uniquement si les statuts le prévoient. Le cas échéant, il faut donc consulter ces derniers pour vérifier ce qu’il en est à ce propos.La première démarche de la cession des parts sociales est celle de l’agrément du cessionnaire (personne à qui on vend les parts). Cette formalité est indispensable. Même si la SARL est une société de capitaux, les associés y ont des relations personnelles fortes en général.
Lorsqu'un associé souhaite céder ses parts à un tiers, les statuts de la SARL prévoient une procédure d'agrément. La procédure d’agrément commence tout d’abord par la notification du projet de cession par l'associé cédant à la collectivité des autres associés. Dans les huit jours suivant la notification du projet de cession aux associés, le gérant de la SARL doit convoquer l'Assemblée Générale des associés pour statuer sur le projet de cession.
Par défaut, l’agrément d’une cession de parts à une personne tierce doit remporter la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (Code de commerce, article L.223-14). Le droit des sociétés permet aux associés d’une SARL de définir des conditions de majorité plus forte.
En présence d’une procédure d’agrément applicable au projet de cession de parts sociales, la SARL et les associés ont donc normalement reçu une notification. Suite à cela, les associés doivent donc être convoqués par le gérant de la SARL en vue de statuer sur la vente. La décision est prise selon les modalités convenues dans les statuts de la SARL.
- la majorité des associés présents,
- la majorité des parts sociales.
Si aucune AG n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre. Si l'AG refuse la cession, sa décision doit pareillement être soit notifiée au cédant par LRAR, soit remise contre émargement ou récépissé.
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Conséquences du Refus d'Agrément
Dans un délai de 3 mois à partir du refus, les associés ont l’obligation d’acquérir ou de faire acquérir les parts au prix convenu entre le cédant et la société. À défaut d’accord sur le prix, un expert désigné par les parties ou par le tribunal peut fixer le montant.
Une autre possibilité est pour la société de racheter les parts de l’associé dans ce délai de trois mois. Les co-associés devront alors les annuler et procéder à une réduction du capital social.
Si aucune de ces solutions n’est mise en œuvre à la fin du délai imparti, l’associé a le droit de procéder à la cession initialement envisagée. Il est important de noter que l’obligation de rachat ne s’applique que si l’associé cédant détient ses parts depuis au moins 2 ans.
Remarque : en cas de refus d'agréer le tiers, si le cédant détient ses parts sociales depuis moins de deux ans, il ne peut alors sortir immédiatement de la société.
Cession de parts sociales à un conjoint, ascendant, descendant ou héritier
Dans une SARL, la cession de parts à un conjoint, ascendant, descendant ou héritier est libre. Aucune procédure d’agrément n’est imposée, sauf si les statuts de la SARL le prévoient.
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En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritier, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément pour ce type de cession. Les conditions d'obtention de l'agrément sont alors les mêmes que précédemment.
Attention : cette clause est applicable uniquement si le conjoint, héritier, ascendant ou descendant n'est pas déjà associé dans la société.
Cession de parts sociales entre associés
Tout comme la cession de parts sociales à un proche, la cession entre associés est libre. Toutefois, les statuts peuvent intégrer une clause d’agrément spécifique à ce cas de figure.
En principe, les cessions entre associés sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, afin notamment de contrôler l'équilibre des pouvoirs entre les associés.
Évaluation des Parts Sociales
L’évaluation des parts sociales d’une SARL revêt une importance capitale pour déterminer le juste prix de leur cession, assurant ainsi l’équité tant pour le cédant que pour le cessionnaire. Contrairement à la valeur nominale définie dans les statuts de la SARL, la valeur vénale ou réelle au moment de la cession est celle qui prévaut. Il n’existe pas de méthodes légales spécifiques imposées pour évaluer ces parts sociales, laissant aux associés la responsabilité de s’accorder sur leur valeur.- La méthode statutaire implique que le calcul de la valeur des parts soit déjà défini dans les statuts de la SARL.
- En revanche, dans le cas de l’évaluation amiable, le cédant et le cessionnaire négocient directement le prix de la cession. Si des difficultés surviennent, ils peuvent faire appel à un expert-comptable pour évaluer la valeur des parts sociales à céder.
- Enfin, si la négociation amiable échoue, une expertise judiciaire est alors nécessaire.
Pour calculer le prix de cession des parts sociales, il est possible d’utiliser leur valeur nominale ou leur valeur vénale comme base de calcul. Ensuite, vous devrez évaluer la valeur des parts selon la méthode de votre choix. À défaut d’accord amiable entre le cédant et le cessionnaire, une évaluation judiciaire peut être réalisée.
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Formalités Post-Agrément et Enregistrement
Une fois que la procédure d’agrément a été validée par les associés, le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) peut se consacrer au reste des formalités. Voici les formalités à accomplir suite à ce qui a déjà été réalisé précédemment.Pour commencer, ce dernier doit vérifier que l’associé qui cède ses parts sociales a bien obtenu le consentement de son conjoint, si celui-ci est marié sous le régime de la communauté de biens. Attention : si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, en application de l'article 1424 du Code civil, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l'acte.
Acte de Cession
L'acte doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (le cédant, le cessionnaire, éventuellement la société, les coassociés, ...). En outre, trois exemplaires supplémentaires sont nécessaires pour l'accomplissement des formalités (un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés).
Les parties ont rédigé et signé un acte de cession : enregistrement au service fiscal de l'enregistrement, dans un délai d'un mois à compter de la date de la vente.
L’acte de cession de parts sociales signé par les parties doit faire l’objet d’un enregistrement aux impôts, dans le mois qui suit sa signature. Pour cela, il convient d’en faire la demande par courrier, ou de se rendre sur place. À cette occasion, les droits d’enregistrement doivent être payés. Leur montant s’élève à 3 % du prix de cession.
Enregistrement : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du domicile du cessionnaire ou du cédant.
Mise à Jour des Statuts
Une fois l’acte de cession réalisé, les statuts de la société doivent être mis à jour et un exemplaire de ceux-ci doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale des associés.
Tout d’abord, les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour actualiser la clause sur la répartition du capital social entre les associés. Une fois que la clause est modifiée, il convient de faire signer les statuts par les associés.
En effet, la cession modifie les modalités de détention du capital social. Une modification des statuts de la SARL est alors nécessaire.
Déclaration et Enregistrement
La déclaration d’une cession de parts sociales se fait par l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE) et auprès du greffe du tribunal.
Ensuite, la cession de parts sociales doit être déclarée au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL.
La cession doit être signifiée par huissier à la société.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d’opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de l'acte est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.
A noter que l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, relative au droit des sociétés, prévoit que les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés : désormais, l'opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession.
Mise à Jour du Registre des Mouvements de Titres
Enfin, le registre des mouvements de titres de la SARL doit être mis à jour pour intégrer la modification intervenue à la suite de la cession de parts sociales.
Implications Fiscales
Du côté de l’associé cédant, celui-ci est imposée sur la plus-value réalisé dans le cadre de la vente de ses parts sociales. Ainsi, il doit s’acquitter des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.Lors de la cession de parts sociales d'une SARL, le cédant peut réaliser une plus-value. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d'origine des titres sociaux.Soit au barème progressif de l'IR. Il varie de 0 à 45 % selon la situation personnelle de l'associé cédant. L'imposition au barème progressif est moins avantageuse si le cédant a un taux d'imposition marginal élevé. Si le cédant choisit l'option du barème progressif de l'IR, il peut bénéficier d'un abattement s'il a acquis les parts sociales avant le 1er janvier 2018. Cet abattement permet de réduire en partie la plus-value imposable.
L'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 3 % du prix de cession, après réalisation d'un abattement de 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de titres cédés dans le capital social. L'abattement est de 500 000 € si les parts sociales de SARL sont cédées à un salarié de l'entreprise ou un membre de la famille du cédant.
Conséquences de la Cession
Lorsqu’un associé cède la totalité de ses parts sociales, il perd son statut d’associé au sein de la SARL. Il n’a plus le droit de participer aux assemblées générales ni de percevoir des dividendes. L’associé qui a cédé toutes ses parts sociales perd la qualité d’associé. Il ne sera plus détenteur de ces parts sociales et perdra alors tous les droits attachés à la qualité d’associé.L’acquéreur des parts sociales devient associé de la société.Autres informations importantes
* L'associé souhaitant céder ses parts sociales est tenu d'en informer les salariés dans un délai de 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.* La cession de parts sociales implique de céder l'actif, mais aussi le passif (dettes) de la SARL. L'apparition de dettes au moment de la vente ou une évaluation erronée de l'actif constituent de sérieux risques pour le cessionnaire. C'est là que la clause de garantie d'actif-passif entre en jeu. Par cette clause, l'associé cédant s'engage à fournir des informations exactes au cessionnaire : comptes sociaux, litiges en cours, activité de l'entreprise, etc.* Le décès de l'un des associés n'emporte pas, sauf stipulation contraire des statuts, la dissolution de la SARL. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, le cas échéant, celui-ci a droit à la valeur au jour du décès de l’associé des droits sociaux dont il hérite. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.* Remarque : en cas de contestation, le prix est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce.* Remarque : si le cédant est le gérant de la SARL et que la cession de parts entraîne également sa démission, des formalités supplémentaires sont exigées en conséquence de cette démission et de l'obligation de nommer un nouveau gérant (un exemplaire du procès-verbal d'assemblée ayant nommé le nouveau gérant, un exemplaire des statuts mis à jour, un avis dans un journal d'annonces légales, une inscription modificative au RCS - cf. la fiche Comment nommer un gérant de SARL ?).* Contacter un comptable
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