Écriture Comptable des Subventions d'Investissement : Guide Complet

Les subventions d'investissement sont des ressources financières octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets. Les associations doivent souvent faire appel à des financements externes pour mettre en œuvre leurs différents projets.

En complément des cotisations perçues de leurs adhérents et des dons, elles peuvent demander des subventions. Il existe différentes sortes de subventions : subventions d’investissement, de fonctionnement, d’équilibre… Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver !

Les subventions d'investissement sont également appelées « subventions d’équipement ». Elles sont allouées en fonction de conditions en général basées sur des engagements de dépenses.

Le but de ces subventions et de soutenir le caractère long terme de l'effort financier à fournir par l'entreprise avant de commercialiser son produit ou son service. Les subventions d'investissements constituent donc un véritable levier de financement pour les entreprises.

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Définition et Objectif des Subventions d'Investissement

Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet.

Une fois obtenue, la subvention devient définitive et l'entreprise n'aura pas l'obligation de la rembourser, sauf si les conditions fixées pour son octroi ne sont pas respectées.

Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale. La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :

• D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
• Ou d’une activité à long terme.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

À noter : Il existe différentes sortes de subventions. On distingue : les subventions d'exploitation et les subventions d'investissement. L'utilisation de ces dernières est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.

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Les Différentes Catégories de Subventions d'Investissement

Dans les subventions d’investissement nous distinguons :

• la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
• la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme


Comptabilisation d'une Subvention d'Investissement

La comptabilisation de la subvention d'investissement se fait au crédit du compte 131 qui n'a pas d'impact sur le résultat de l'exercice. Seule la quote-part virée au compte de résultat viendra augmenter le résultat comptable.

Comment comptabiliser une subvention d'investissement ?

L'opération est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.

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Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :

• l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
• l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention

Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :

• Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
• Compte 139 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme

Écritures Comptables

Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.

À la date d'avis d'octroi

À sa date d'encaissement

À la fin de chaque exercice comptable, une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :

Virement de la quote-part au compte de résultat

Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.

Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :

Sortie de la subvention

Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.

Où mettre les subventions dans le bilan ?

Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.

Le traitement comptable des subventions d'investissement

L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :

1. L'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
2. L'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :
   • Lorsque la subvention finance une immobilisation amortissable, la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.
   • Lorsque le bien financé par la subvention est non amortissable, la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.

Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 312-1 PCG).

Étalement de la Subvention

Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :

• Subvention pour un bien non amortissable : L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.
• Subvention d’un bien amortissable :
  • Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissement
  • Si la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien

Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain. Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité. Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien. Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Écriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :

• 139 Subvention d'investissement
• 777 Quota part des subventions

Lorsque la subvention est entièrement étalée : (On solde les comptes)

• 131 Subvention d’équipement
• 139 Subvention d’investissement

Fiscalité des Subventions d'Investissement

Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée. En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).

Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

• aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
• aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
• aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.

Comment Obtenir une Subvention d'Investissement ?

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.

Ce dossier est généralement composé de cette manière :

• présentation de l’entreprise,
• demande de subvention d’investissement,
• prévisionnel,
• description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Les subventions d'investissement : imposition

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Subventions de Fonctionnement et d'Équilibre

Les collectivités publiques versent ces aides pour financer la gestion quotidienne d’une association. L’utilisation des fonds est en théorie libre. Contrairement aux subventions d’investissement, les subventions de fonctionnement sont enregistrées en produits dès leur octroi.

Une subvention d’équilibre est une somme accordée à une association déficitaire. Elle est versée par l’État ou par une collectivité territoriale pour financer une activité qui n’est pas rentable, mais jugée comme étant d’intérêt général. L’enregistrement est similaire à celui d’une subvention d’exploitation.

Bon à savoir : Ces subventions étaient inscrites en produits exceptionnels jusqu’en 2024 (compte 7715). Le logiciel Comptabilité de macompta.fr est adapté aux spécificités des associations. Simples d’utilisation, nos outils s’adaptent parfaitement à vos besoins, quelle que soit votre expérience en comptabilité.

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