Procédure de cession d'entreprise en redressement judiciaire en Bretagne

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Vous peinez à régler vos créanciers, à maintenir votre trésorerie, ou à faire face à des dettes qui s’accumulent ? Si c’est le cas, vous êtes peut-être dans une situation où votre entreprise est proche de l’état de cessation des paiements. Une entreprise en cessation des paiements se trouve dans une situation où son actif disponible (l’ensemble des ressources financières disponibles) est inférieur à son passif exigible (l’ensemble des dettes qu’elle doit régler immédiatement).

Objectifs et portée de la cession en redressement judiciaire

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. La cession porte sur le transfert de l’ensemble des moyens humains, juridiques et matériels nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Elle peut être totale ou partielle. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément.

Quand et comment engager une cession

La cession de l’entreprise peut intervenir avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, dans le cadre de la phase préventive de conciliation. Le dirigeant peut faire appel à des procédures préventives comme la conciliation ou le mandat ad hoc pour trouver un accord amiable avec les créanciers et éviter le redressement judiciaire. La cession se fait de manière privée, en dehors du cadre judiciaire.

En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession. Dans la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est nommé pour superviser la procédure et organiser la vente des actifs, qui peut être réalisée à travers des enchères publiques ou une offre de reprise directe.

Publicité et mise en concurrence des repreneurs

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur.

Lire aussi: Fiscalité Cession Parts SARL

Constitution et dépôt des offres de reprise

Qu’il s’agisse d’une reprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’offre de reprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable (identité du repreneur, liste des actifs à reprendre, conditions et modalités de règlement du prix). Point important : il est impossible de faire une offre sous condition d’obtention du financement. Le candidat repreneur doit justifier qu’il dispose des fonds et garanties nécessaires pour faire son offre.

Le cessionnaire a l’obligation de s’acquitter de la totalité du prix de cession, au comptant ou selon les échéances prévues par le tribunal. Le plus souvent, il vous sera demandé d’apporter un chèque de banque avec votre offre. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable.

Délais, publicité des offres et amélioration

Le délai de remise des offres est fixé par l’administrateur judiciaire. Les offres déposées après la date butoir sont irrecevables. En redressement judiciaire, l’Administrateur est obligé de déposer les offres qu’il reçoit au Greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les candidats repreneurs peuvent améliorer leur offre jusqu’à deux jours avant l’audience (ils ne peuvent en revanche la retirer une fois déposée).

En liquidation judiciaire, en principe, impossible de connaître les autres candidats. Les offres sont remises sous pli cacheté, et ouvertes devant le Juge. Le Code de commerce ne prévoit pas de phase améliorative. Toutefois, certains tribunaux permettent par exception aux candidats d’améliorer leur offre à la dernière minute lors de l’audience d’ouverture.

Contrôle des capacités et garanties financières

Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités. En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise. Le reste du processus est pratiquement identique.

Examen, sélection et décision du tribunal

Ce n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs.

Plan de cession et aspects sociaux

Dans le jugement arrêtant le plan, le tribunal désigne un commissaire pour l’exécution du plan. S’agissant des salariés, le jugement arrêtant le plan de cession fixe le nombre de licenciements à intervenir dans le mois de son prononcé. Le tribunal arrête le plan de cession en retenant l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’entreprise, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Reprise du passif et clauses particulières

Le candidat repreneur ne reprend pas le passif en redressement judiciaire. Toutefois, la loi prévoit qu’il doit reprendre le crédit bancaire du cédant, si ce crédit a servi à financer l’acquisition du fonds de commerce et que la banque bénéficie d’une sûreté spéciale, comme un nantissement. S’agissant d’une reprise en liquidation judiciaire en revanche, le repreneur ne reprend pas le crédit bancaire. Toutefois, il peut être tenu de reprendre la dette locative, si le bail commercial renferme une « clause de solidarité inversée ».

Ce type de clause a précisément été inventé par des avocats spécialisés en bail commercial afin de protéger le bailleur en lui permettant de retrouver le montant des arriérés locatifs en cas de procédure collective de son locataire. Le repreneur devra toutefois faire attention aux clauses de solidarité inversée, s’il en existe dans le bail.

Lire aussi: Transition Réussie PME

Spécificités pratiques pour la Bretagne

Les annonces figurent généralement dans des journaux spécialisés. Notre cabinet d’avocats spécialisé en procédures collectives vous propose de retrouver ces offres directement sur notre site Internet ! Consultez toutes les dernières annonces disponibles ! Vous pouvez également vous abonner à notre NewsLetter pour connaître les dernières offres toutes les semaines.

Pour présenter une offre de reprise, le candidat doit garder à l’esprit les objectifs poursuivis par le Code de commerce, à savoir : le maintien de l’activité, le maintien des emplois qui y sont attachés, et l’apurement du passif. Le contenu de l’offre doit comprendre l’ensemble des indications prévues par l’Article L642-2 du Code de commerce :

La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;
Des prévisions d’activité et de financement ;
Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;
De la date de réalisation de la cession ;
Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;
De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

Audit, préparation et détermination du prix

Après avoir identifié un fonds de commerce ou une entreprise susceptible de vous plaire, demandez à votre avocat de vous fournir les indications essentielles. Nous sollicitons pour vous, auprès de l’Administrateur ou du Liquidateur, l’accès à l’ensemble des informations disponibles : Bail Commercial, Derniers Bilans, Contrats avec les fournisseurs, Contrats de travail, etc. Nous sommes à vos côtés pour auditer ces éléments et vous aider à construire votre prix.

La valeur d’un fonds de commerce est généralement déterminée par des barèmes en fonction du chiffre d’affaires. On pondère évidemment ces critères en fonction des caractéristiques du lieu (emplacement, surface, etc.). S’agissant des reprises en liquidation, on connaît également la valeur de la plupart des actifs d’occasion grâce à des systèmes de cotations spécialisées. Enfin, c’est un peu comme une enchère : plus l’actif est intéressant, plus il y a de candidats repreneurs, et plus les prix montent !

Modalités en cas de liquidation ou de procédures alternatives

Dans le cas où l’entreprise est en cessation des paiements et qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, elle entre en liquidation judiciaire. La cession peut s’opérer soit « à la découpe », les actifs du débiteur étant vendus un à un, de manière éparse, soit « en bloc », ce qui revient à céder le fonds de commerce dans sa globalité (clientèle, enseigne, outils de production, etc.). En principe, les candidats n’ont pas accès aux offres des autres candidats, les offres étant normalement présentées sous pli cacheté et ouvertes à l’audience du Juge-Commissaire.

Pour chaque bien, la loi permet d’organiser une vente de gré à gré si des offres se présentent, ou une vente aux enchères. Il est alors possible d’acheter du matériel à des prix souvent intéressants. Vendre son entreprise en difficulté nécessite de prendre des précautions pour maximiser la valeur de la vente. Avant de vendre, il est crucial de stabiliser la situation financière de l’entreprise. Un business plan bien préparé est essentiel pour démontrer la viabilité de l’entreprise et rassurer le repreneur.

Accompagnement recommandé

Avant de prendre une décision aussi radicale, il est essentiel de tout tenter pour redresser la situation. L’une des premières démarches à envisager est de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Mettre en place un plan de redressement : si votre entreprise est en difficulté, réalisez un plan de redressement avec un expert-comptable. Avant de vendre, assurez-vous d’avoir tout essayé pour sauver votre entreprise.

Il est donc indispensable d’être bien accompagné au stade de la cession. Baptiste Robelin, spécialisé en rachat de fonds de commerce à la barre du tribunal, vous assiste à toutes les étapes de la procédure : proposition du prix, audit des actifs de la société à racheter, présentation de l’offre devant le tribunal de commerce, négociations avec l’administrateur judiciaire. Contactez un expert-comptable spécialisé en cession d’entreprise - nous contacter ne vous engage à rien ! Premier rendez-vous conseil gratuit pour parler de vos besoins et de vos objectifs.

Points de vigilance majeurs

Vérifier l’éventuelle existence d’une clause de solidarité inversée dans le bail commercial ;
S’assurer de la capacité financière réelle et des garanties des apporteurs de capitaux ;
Respecter scrupuleusement les délais et mentions obligatoires des offres ;
Se faire assister par un avocat spécialisé pour anticiper le passif à reprendre et les implications juridiques.

Procédure	Accès aux offres	Reprise du passif	Mode de vente
Redressement judiciaire	Offres déposées au greffe, consultables	En principe non, sauf crédits garantis (nantissement)	Cession globale ou partielle sous contrôle judiciaire
Liquidation judiciaire	Offres sous pli cacheté, ouvertes en audience	En principe non, possible reprise dette locative (clause solidarité)	Vente en bloc ou à la découpe, gré à gré ou enchères

balises: #Entreprise