Impact d’une cession de fonds de commerce sur le versement mobilités (ex-versement transport) et le versement mobilité régional

Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Le versement mobilité est une contribution patronale, recouvrée par l’Urssaf. Il est destiné au financement du développement du réseau de transport en commun. Anciennement appelé « versement transport », il s’agit d’une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

Assujettissement et effets d’un changement d’exploitant

Qui peut être concerné ? Toutes les entreprises, publiques ou privées, peuvent être soumises au versement de transport ou versement mobilité, à condition d’atteindre un seuil d’effectif déterminé et d’exercer son activité dans une zone où le versement transport est instauré. Qui n’est pas concerné ? Les associations ou fondations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique et exerçant une activité à caractère social ne sont pas soumises au versement transport. Attention toutefois : ces conditions sont cumulatives. À noter. Une activité de nature sociale n’est pas légalement définie.

Le versement mobilité consiste en une contribution patronale, recouvrée par l’Urssaf. Les Urssaf sont chargées de recouvrer le versement mobilité et le versement additionnel auprès des employeurs qui leur versent déjà tout ou partie des cotisations patronales de Sécurité sociale dont ils sont redevables, puis de le reverser aux collectivités concernées. Le versement de transport doit être acquitté dans les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire à l’Urssaf.

Seuil d’effectif et effets de seuil

Sont concernées les entreprises qui emploient plus de 10 salariés. Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du paiement de cette contribution pendant 3 ans. À noter. Cette dispense, suivie de la réduction de taux pendant 3 ans, suppose que vous ayez déjà embauché au moins 1 salarié et que vous procédiez à un accroissement de votre effectif.

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Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu’une entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, elle n’est redevable du versement mobilité qu’à compter de la 6e année consécutive au-dessus de ce seuil. En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement à la hausse ne sera pris en compte que quand il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles successives. En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Calcul de l’effectif et rattachement des salariés

L’effectif d’assujettissement au versement transport pour une année N doit être calculé au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport. L’effectif est apprécié sur la moyenne des jours de présence des salariés au cours du mois. L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut prendre en compte l’établissement au sein duquel son embauche est inscrite dans le registre du personnel. Si l’établissement est situé dans une zone concernée par le versement transport, le salarié entre dans le dispositif. Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

Zones de rattachement, salariés itinérants et optimisation

Optimisation de la zone de rattachement. Si votre entreprise dispose de salariés itinérants (dépanneurs, chauffeurs-livreurs, etc…), il faut tenir compte du lieu où ils exercent leur activité principale. Celle-ci dépend du temps passé par le salarié sur une période de paie et non de sa rémunération. En cas de contrôle, il vous appartient de justifier que le salarié concerné est bien affecté sur ce lieu d’activité. Néanmoins, s’il n’est pas possible de déterminer le lieu de l’activité principale, le versement transport n’est pas dû.

Catégories spécifiques de salariés. Les intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'ETT qui les inscrit à son Rup. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins trois mois de contrat au titre d'une année civile. L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région Paca par plusieurs contrats représentant 10 mois de contrats. Au titre des 10 mois de missions, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région Paca tenant le Rup auquel il est inscrit. L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région Paca par plusieurs contrats représentant 2 mois de contrats.

Implantations multiples et zones différentes

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations : Les établissements sont situés dans une même zone de versement. Les établissements sont situés dans différentes zones de versement. L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements. L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Exemple : Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone. Exemple : Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Taux applicables, périodicité et base

Un taux de cotisation… Le montant de la contribution dépend d’un taux défini par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), pour cette région, ou, pour les communes ou communautés de communes d’autres régions, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent. À noter. Les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilité (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal). … établi périodiquement. Tout changement de taux ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet. Les autorités qui les définissent doivent communiquer leur décision à l’URSSAF, qui est l’organisme collecteur de la contribution, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur (c’est-à-dire le 1er mai ou le 1er novembre).

Le taux du versement mobilité varie selon la zone géographique. Les limites du taux de versement mobilité pour la région Ile-de-France sont fixées par la loi. Ensuite, Ile-de-France mobilité fixe le taux du versement mobilité applicable en respectant le plafond (CGCT., art. L. 2531-4). Les taux sont accessibles sur le site de l’URSSAF. Le versement mobilité s’applique uniquement dans le périmètre de transport urbain défini par une AOM.

Une base de calcul. Le taux du versement transport s’applique à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales. La cotisation au versement transport est assise sur la totalité des salaires soumis à cotisations d’assurance maladie. Pour calculer le montant du versement mobilité, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité de l’agglomération où l’entreprise ou l’établissement se situe.

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Versement mobilité additionnel et régional/rural

Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %. Dans certaines zones concernées par le VM, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué. Le taux maximum du VMA est de 0,5 % de la masse salariale et peut notamment servir à financer des projets de transports supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2025, les conseils régionaux (hors Île-de-France) peuvent instaurer un versement mobilité régional en complément du versement mobilité classique déjà en place. Cette contribution supplémentaire vise à renforcer les financements des transports collectifs locaux, avec un taux pouvant aller jusqu’à 0,15 % de la masse salariale. Sauf en région Île-de-France, la possibilité est ouverte aux régions du territoire métropolitain et au territoire de la collectivité de Corse, depuis le 16 février 2025, de mettre en place un versement mobilité régional à la charge des entreprises. Le taux a vocation à être fixé par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse et ne pourra pas dépasser 0,15 % des salaires. La mise en place du versement mobilité régional comme celle du versement mobilité doit être dûment justifiée.

Assiette, effectifs et particularités du VMRR

Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré. Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte. Les spécificités de calcul d’effectif du VM tenant compte du lieu du travail des salariés ne sont pas applicables au VMRR. Toutefois, le calcul des effectifs diffère sur certains points. En effet, les exceptions applicables au versement mobilité concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au versement mobilité régional. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits.

Une entreprise a un établissement de 9 salariés à Marseille, un établissement de 5 salariés à Nice et un établissement de 12 salariés à Paris. L’effectif de l’employeur sur la région Paca est de 14 salariés. L’employeur est assujetti au VMRR instauré par la région Paca pour les établissements de Marseille et Nice. Une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse. L’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie.

Régions et dates d’instauration

Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural : Depuis le 1er juillet 2025 : La région PACA, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1er janvier 2026. Depuis le 1er novembre 2025 : La région Occitanie, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %. Depuis le 1er janvier 2026 : La région Bourgogne-Franche Comté, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % La région Bretagne, sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 %, pour certaines communautés de communes La région Centre-Val de Loire, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % La région Nouvelle-Aquitaine, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.

Ce lundi 13 octobre, la région Nouvelle-Aquitaine a adopté le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) instauré en 2025. La région Bretagne sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %. la région Paca (PDF - 353,31 ko) au 1er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15 %. La région Occitanie a voté sa mise en place au 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire (selon les communes) au taux de 0,15 %.

Cas pratiques illustrant l’impact en cas de changement d’exploitant

Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Chaque établissement situé dans une zone soumise au versement mobilité doit calculer sa contribution en fonction de l’effectif et de la masse salariale correspondants. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale.

Exemple. Vous employez régulièrement 20 salariés : 12 travaillent au siège de l’entreprise, 5 travaillent dans les locaux d’un établissement secondaire et 3 sont affectés à ce même établissement mais sont amenés à faire des déplacements quotidiens dans le département. Si la commune où est située le siège de l’entreprise a institué le versement transport, vous êtes tenu de payer la contribution pour les 12 salariés concernés. De 1er janvier au 31 mars 2025, les 15 salariés qui travaillent à Toulouse sont pris en compte dans l’effectif du siège social à Paris.

Effets opérationnels sur la paie et la DSN

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Les employeurs doivent porter le montant de la contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, à l’aide du Code Type de Personnel (CTP) 900 pour le versement mobilité et du CTP 901 pour le versement mobilité additionnel. Lors de l'échéance déclarative la plus proche, vous corrigez les erreurs constatées dans les déclarations des mois précédents.

Tout changement de taux ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet. Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. Les autorités qui les définissent doivent communiquer leur décision à l’URSSAF, qui est l’organisme collecteur de la contribution, au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur (c’est-à-dire le 1er mai ou le 1er novembre).

Exonérations et situations particulières

Il existe des exonérations pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif à condition de justifier leur exonération auprès de l’AOM. Les associations intermédiaires, les représentations d’Etats étrangers et les organismes internationaux peuvent également être exonérés si leur statut particulier contient des dispositions d’exonération d’impôts directs. Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social bénéficient d’une exonération totale, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cas d'une entreprise maritime, sont assujetties les entreprises dont l’effectif annuel rattaché à la zone de mobilité (VM/VMA) est d’au moins 11 salariés hors marins embarqués. Vous employez des militaires en activité. Les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent souscrire une garantie financière pour assurer le paiement des salaires et des charges sociales.

Plafonds, variations territoriales et coûts

Pour les agglomérations de 10 000 à 100 000 habitants, le taux maximum s’établit à 0,55 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Ce plafond s’élève à 1 % pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Certaines zones bénéficient de taux spécifiques, notamment les territoires dotés d’infrastructures de transport structurantes comme les tramways ou les métros.

Le versement mobilité représente déjà un coût important pour les entreprises, surtout dans les métropoles. Dans certaines villes comme Nice, Toulouse ou Montpellier, le VM dépasse déjà les 500-600 € par salarié et par an. Le versement mobilité s’inscrit dans le cadre du financement des transports publics urbains et constitue une ressource essentielle pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Mises à jour récentes et évolutions de périmètre

Depuis le 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de 28 autorités organisatrices de mobilité. Dans le Valenciennois, la commune d’Émerchicourt rejoint la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut. Elle intègre donc le ressort territorial du SIMOUV (9305903) suite à son retrait de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent. La Communauté d’Agglomération Cœur de Flandre Agglo, par délibération du 17 septembre 2024, a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 1,05 %. Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2025.

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107. Connaître le taux de versement mobilité en vigueur. L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Tableau de repères clés

Élément	Règle ou seuil
Seuil d’assujettissement VM	Au moins 11 salariés (moyenne annuelle)
Effet de seuil post-2020	Prise d’effet après 5 années civiles consécutives ≥ 11
Base de calcul	Masse salariale soumise à cotisations sociales
Périodes de changement de taux	1er janvier ou 1er juillet
Taux VMA (plafond)	0,50 %
Taux VMRR (plafond)	0,15 %
Zones de calcul	Par zone de mobilité (VM) et par région (VMRR)

Points d’attention pratiques lors d’une cession de fonds

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. Les employeurs doivent appliquer le taux fixé par l’AOM compétente ou le syndicat des transports pour l’Île-de-France.

Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité. Les employeurs doivent porter le montant de la contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. Lors de l'échéance déclarative la plus proche, vous corrigez les erreurs constatées dans les déclarations des mois précédents.

FAQ synthétique

Le versement mobilité : définition et fonctionnement actuel Le versement mobilité est une contribution sociale obligatoire versée par les employeurs comptant plus de 11 salariés. Elle est destinée à financer les transports publics locaux et son taux varie selon la zone géographique.
Quelle est la différence entre le versement mobilité et le versement mobilité régional ? Le versement mobilité est une contribution nationale, tandis que le versement mobilité régional est une mesure facultative, décidée par chaque région, qui s’y ajoute.
Quel est le taux du versement mobilité régional en 2025 ? Le taux maximal autorisé est de 0,15 % de la masse salariale.

Ce qu’il faut retenir Le versement mobilité régional est une nouvelle contribution sociale décidée à l’échelle régionale (hors Île-de-France). Il peut atteindre 0,15 % de la masse salariale et s’ajoute au versement mobilité classique. Les entreprises doivent anticiper l’impact sur leurs charges, adapter leurs outils paie et mettre en place une veille réglementaire.

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