Procédure de cession d’un fonds de commerce de gré à gré — articles L.141-12 et suivants du Code de commerce

La cession d’un fonds de commerce de gré à gré, lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une procédure collective, obéit à des règles particulières. Selon la situation de la procédure et l’état de l’exploitation (poursuite ou non), la cession relève soit du plan de cession (régime des articles L. 642‑1 à L. 642‑17), soit de la réalisation d’actifs par vente hors plan (régime des articles L. 642‑18 à L. 642‑21, et spécialement L. 642‑19 pour les biens meubles, dont le fonds).

1. Finalité et logique d’ensemble

La cession du fonds de commerce s’inscrit dans une logique de préservation des activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien des emplois et d’apurement du passif (Code de commerce, article L. 642‑1, alinéa 1). En plan de cession, le fonds est appréhendé comme outil d’exploitation au sein d’une branche autonome d’activité, en cession isolée, il devient un actif mobilier parmi d’autres, soumis au droit commun des contrats (hors dispositions spéciales).

2. Notion de fonds de commerce et champs d’application

Le Code de commerce ne donne pas une définition juridique du fonds de commerce. En pratique, il est admis que le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments mobiliers (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, etc.) qu’un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l’exploitation d’une clientèle, et qui constitue une entité distincte des éléments qui la composent.

Le 2ᵉ alinéa de l’article L. 642‑1 précise que la cession d’entreprise « peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ». Un fonds de commerce en activité (ou en liquidation avec poursuite d’activité) avec des salariés et des contrats devra généralement être cédé dans les formes de la cession d’entreprise (articles L. 642‑1 à L. 642‑17), alors qu’un fonds fermé, réduit à un droit au bail et du matériel, sera le plus souvent cédé sous la forme de la cession d’actif (article L. 642‑19).

3. Les deux régimes applicables à la cession d’un fonds dans une procédure collective

3.1 Le plan de cession (articles L. 642‑1 à L. 642‑17)

Objet : cession d’entreprise (totale/partielle) visant à maintenir l’activité, l’emploi et contribuer à l’apurement du passif. Champ : applicable en redressement judiciaire (après rejet du plan de redressement) et en liquidation judiciaire lorsque la poursuite d’activité est autorisée.

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Les modalités d’un plan de cession d’une entreprise sont pratiquement identiques que le débiteur soit en redressement ou en liquidation judiciaire : dans les deux cas, il s’agit de traiter la liquidation des actifs de l’entreprise, selon le régime des articles L. 642‑1 à L. 642‑17.

Contrats : la cession judiciaire des contrats est possible et, dans le plan, certaines clauses sont neutralisées (effet sur le bail, neutralisation de certaines limitations contractuelles). Procédure : offres encadrées, publicité et voies de recours spécifiques.

Points procéduraux communs au plan de cession

  • Les offres ne peuvent être modifiées, sauf dans un sens favorable et dans des délais précis ; l’offre lie son auteur jusqu’à la décision arrêtant le plan (L. 642‑2, V ; R. 642‑1).
  • Toute cession d’entreprise doit être précédée d’une publicité déterminée selon la taille de l’entreprise et la nature des actifs (L. 642‑22-1 ; R. 642‑40).
  • Le liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres et les dépose au greffe (L. 642‑2, IV).

3.2 La cession isolée hors plan - article L. 642‑19

Aux termes de l’article L. 642‑19, « Le juge‑commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui‑ci. […] Le juge‑commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées. »

Le juge‑commissaire, saisi par le liquidateur, statue après recueil des observations des contrôleurs et audition (ou dûment appel) du débiteur (R. 642‑37‑2). Le fonds hors plan est traité comme bien meuble isolé ; il est soumis à la procédure de réalisation des actifs.

4. Effets sur les contrats et éléments transférés

La vente de gré à gré du fonds de commerce en dehors du plan ne permet pas l’application des dispositions relatives à la cession judiciaire des contrats : l’article L. 642‑7 est inapplicable aux cessions d’actifs isolés (Cour de cassation, 28 juin 2017). Le droit commun de la cession de contrat s’applique : la cession ne peut intervenir qu’avec l’accord du cocontractant cédé (Cour de cassation, 13 mai 2003).

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  • Contrats de travail : application de L. 1224‑1 du Code du travail si transfert d’une entité économique conservant son identité ; contrairement au plan de cession, le repreneur hors plan ne peut pas « limiter » contractuellement les salariés repris par simple effet du plan.
  • Bail commercial : les clauses restreignant la cession du bail restent applicables en cession isolée. Le liquidateur doit respecter la forme, la participation du bailleur à l’acte et les clauses telles que la clause de garantie inversée (Cour de cassation, 19 avril 2023 ; 17 juin 2014 ; 27 septembre 2011).

Exception notable : la clause de garantie solidaire du cédant envers le cessionnaire est réputée non écrite en liquidation (L. 641‑12, alinéa 5). En plan de cession, au contraire, certaines limitations contractuelles peuvent être neutralisées.

5. Garanties, responsabilités et risques pour l’acquéreur

La vente de gré à gré autorisée par le juge‑commissaire est considérée comme faite par autorité de justice (Cour de cassation, 4 mai 2017 ; 23 mars 2022). Aux termes de l’article 1649 du Code civil, l’action contre les vices rédhibitoires ne peut être intentée par l’acheteur lorsque la vente a été faite par autorité de justice, ce qui prive l’acquéreur de la garantie légale contre les vices cachés dans certains cas. En revanche, le vendeur en liquidation judiciaire doit, sauf mention expresse de l’ordonnance le soustrayant, respecter les autres garanties (obligation d’information précontractuelle, délivrance, garantie d’éviction liée au fait personnel du vendeur).

La solution est critiquable car l’acquéreur se voit ainsi retirer une garantie légale, alors que d’autres sujétions lui sont imposées, comme la purge des inscriptions. Il conviendra donc de faire attention, dans l’acte de cession, aux modalités de purge des droits des créanciers si des inscriptions ont été faites ainsi que des conditions de règlement du prix.

6. Purge des inscriptions et oppositions des créanciers

La vente de l’actif en application de l’article L. 642‑19 ne purge pas les droits des créanciers inscrits sur le fonds de commerce. L’article R. 642‑38 prévoit que : « En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge‑commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande […] la justification de l'accomplissement des formalités de purge […]. »

Les créanciers inscrits au titre d’un privilège ou d’un nantissement peuvent accepter l’offre de l’acquéreur en vue de la purge ou demander la mise aux enchères. Le cessionnaire peut obtenir l’accord des créanciers inscrits pour être dispensé de procéder à la purge.

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En pratique, il faut prévoir dans l’acte un mécanisme pour faire face aux éventuelles oppositions des créanciers ou réclamations des créanciers inscrits : le prix peut être séquestré, la répartition amiable du prix effectuée sous séquestre, et l’acquéreur doit attendre certains délais pour être libéré de ses obligations vis‑à‑vis des tiers.

Délai d’opposition sur le prix et indisponibilité

Aux termes de l’article L. 141‑17, l’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. L’article L. 141‑14 précise qu’aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître. L’acquéreur doit attendre la fin du délai d’opposition de 10 jours ; si des oppositions se manifestent, le prix demeure indisponible et peut être séquestré.

7. Formalités hors procédure collective : obligations du vendeur, publicité et enregistrement

Pour toute vente ou cession de fonds de commerce (article L. 141‑12 et suivants), des formalités de publicité au BODACC sont requises : l’extrait ou l’avis doit être publié dans les quinze jours de sa date, à la diligence de l’acquéreur. Le formulaire Cerfa de déclaration de cession doit être adressé en mairie en plusieurs exemplaires selon les formalités locales lorsque le droit de préemption de la commune est susceptible de s’appliquer.

L’acte de cession doit être rédigé (acte authentique ou sous seing privé) et comporter des mentions obligatoires (éléments corporels et incorporels cédés, identité des parties, prix, modalités de paiement, état des nantissements grevant le fonds, conditions du bail commercial, éventuel accord de l’époux, etc.). Depuis certaines réformes, la mention des informations relatives à l’origine de l’entreprise et aux résultats des 3 derniers exercices n’est plus strictement obligatoire mais demeure utile pour la transparence.

Enregistrement et droits

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement calculé sur le prix de cession : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, et 5 % au‑delà. Le montant ne peut être inférieur à 25 €. Le coût d’enregistrement est en principe à la charge de l’acquéreur sauf stipulation contraire.

L’acte doit être publié dans un support d’annonces légales dans le département d’exploitation dans les quinze jours suivant la signature, puis l’acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce pour publication au BODACC. À compter de la publicité au BODACC, les créanciers disposent d’un délai de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix dans les mains du cédant.

8. Check‑list des étapes essentielles pour une cession de fonds de commerce en liquidation hors plan

  1. Saisine du juge‑commissaire par le liquidateur et établissement du projet de vente (R. 642‑37‑2).
  2. Autorisation du juge‑commissaire : vente aux enchères ou vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine (L. 642‑19).
  3. Information complète de l’acquéreur sur les prescriptions afférentes au fonds ; rédaction d’un projet d’acte conforme à l’offre autorisée par l’ordonnance.
  4. Publicité et formalités (BODACC, publication locale, enregistrement si acte sous seing privé, déclaration en mairie si droit de préemption).
  5. Attente du délai d’opposition de 10 jours et purge des inscriptions si nécessaire (demande de radiation par le cessionnaire au juge‑commissaire, R. 642‑38).
  6. Réalisation du paiement en respectant l’indisponibilité éventuelle du prix, mise sous séquestre si oppositions.
  7. Signature définitive des actes et transfert de propriété à la date convenue (selon ordonnance ou acte).

9. Recours et contestations

Le recours contre l’ordonnance du juge‑commissaire ordonnant la vente des biens du débiteur est limité : le recours devant le tribunal est en principe irrecevable à l’encontre de cette ordonnance ; seul l’appel est ouvert (R. 642‑37‑3). En matière de plan de cession, les voies de recours et la qualité pour interjeter appel sont strictement énoncées (L. 661‑6, L. 661‑7).

En tout état de cause, l’acquéreur ne peut être tenu que dans les termes de son offre : il est en droit de refuser de signer les actes si ceux‑ci ne correspondent pas à son offre autorisée par l’ordonnance (Cour de cassation, 17 octobre 2018).

10. Points pratiques et précautions recommandées

  • Vérifier que l’ordonnance du juge‑commissaire mentionne précisément les éléments transférés afin d’éviter l’indétermination de la chose vendue (clientèle, droits accessoires).
  • Prévoir dans l’acte les conditions de purge des inscriptions et la répartition du prix en cas d’oppositions des créanciers inscrits.
  • Consulter la teneur des contrats (bail, licences, autorisations administratives) et obtenir, le cas échéant, l’accord des cocontractants pour leur cession.
  • Anticiper la question des garanties contractuelles : la garantie des vices cachés est affectée par la vente par autorité de justice ; les autres garanties peuvent subsister sauf mention expresse et fondée de l’ordonnance.
  • S’assurer du respect des formalités fiscales et sociales (déclaration de cessation, TVA, déclaration de résultat) et des obligations d’information des salariés lorsque celles‑ci s’appliquent.

Tableau synthétique : différences plan de cession vs cession isolée (L.642-19)

CritèrePlan de cession (L.642-1 à L.642-17)Cession isolée (L.642-19)
ObjetCession d’entreprise (totale/partielle) pour maintien activité/emploiRéalisation d’un actif isolé (fonds traité comme bien meuble)
ContratsCession judiciaire possible, neutralisation de certaines clausesDroit commun, accord du cocontractant requis
PublicitéPublicité encadrée par R.642‑40 et BODACCPublicité et formalités habituelles ; BODACC
Purge inscriptionsEffets protecteurs et mécanismes propres au planLa vente n’éteint pas les droits inscrits ; purge nécessaire
RecoursAppel possible selon règles L.661‑6Appel ouvert contre l’ordonnance ; recours limité

11. Éléments annexes fréquemment rencontrés

Le liquidateur est tenu d’informer l’acquéreur des prescriptions ou spécificités afférentes au fonds (droit au bail, autorisations administratives nécessaires, etc.) sous peine d’engager sa responsabilité. La vente de gré à gré, bien qu’un acte sous autorité de justice, n’est pas une vente aux enchères et les règles de droit commun en matière de vente s’appliquent à la cession du fonds exécutée sur le fondement de L. 642‑19. Le transfert de propriété est reporté soit à la date de signature des actes, soit à la date indiquée dans l’ordonnance du juge‑commissaire.

Enfin, il est conseillé de sécuriser l’opération en sollicitant, si nécessaire, une clause de séquestre, la production des justificatifs de purge des inscriptions, et la mention de toutes les conditions suspensives convenues dans l’offre autorisée par l’ordonnance.

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