Cession onéreuse du fonds de commerce sous plan de sauvegarde: procédure et conditions

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures). La société ne doit pas être en état de cessation des paiements: titleContent.

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. À savoir Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Seul le représentant légal de la société peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Activité commerciale ou artisanale et activité libérale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant : Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter. La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants : Comptes annuels du dernier exercice; Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE); Situation de trésorerie; Compte de résultat prévisionnel; Nombre des salariés employés; État chiffré des créances et des dettes; État actif et passif des sûretés: titleContent et état des engagements hors bilan; Inventaire sommaire des biens de la société; Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent.

Les jugements d’ouverture et les TAE: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. À noter Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Activité libérale.

Désignation des organes et déroulement

Le tribunal ouvre la sauvegarde après avoir entendu le représentant légal et les représentants du CSE: titleContent. Mise en place d'une période d'observation, durée maximale 12 mois (6 mois renouvelables une fois pour 6 mois supplémentaires). L’objectif est d’établir un bilan et de préparer le plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal, généralement avec l’aide d’un administrateur judiciaire: titleContent.

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Pour préparer le plan, l’entrepreneur établit un inventaire des biens et la liste des créanciers. Le projet de plan de sauvegarde est soumis à vote par les classes de parties affectées: titleContent. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers et se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde par l’administrateur judiciaire et l’entreprise en difficulté. Certaines entreprises doivent constituer ces classes lorsque elles présentent certains seuils: plus de 250 salariés et/ou chiffre d’affaires net élevé. Les créanciers sont alors regroupés en catégories (fiscaux, sûretés, etc.).

Le juge-commissaire veille à la protection des intérêts et peut autoriser certains actes du dirigeant lorsque nécessaire. Le mandataire judiciaire vérifie le passif et établit la liste des créances déclarées. L’administrateur judiciaire, lorsque l’entreprise atteint certains seuils (au moins 20 salariés et plus de 3 M€ de chiffre d’affaires HT), supervise la gestion et peut assister ou remplacer le dirigeant pour certains actes. Les rémunérations des mandataire et administrateur sont fixées par arrêté et dépendent du nombre de salariés et du chiffre d’affaires: titleContent.

Créanciers et effets de l’ouverture

Pour les créanciers, l’ouverture de la sauvegarde entraîne l’interdiction de payer les dettes antérieures et la suspension des poursuites individuelles; les créances déclarées passent par le mandataire. Les créances apparues après l’ouverture bénéficient d’un privilège de sauvegarde; les salaires restent prioritaires et les autres créances seront payées selon l’ordre prévu par le Code de commerce. Le juge-commissaire peut autoriser le paiement des factures indispensables au déroulement de la procédure et à la poursuite de l’activité: titleContent.

Le fonds de commerce peut appartenir à un commerçant ou à une société; la cession comprend l’ensemble des éléments du fonds de commerce et du droit au bail. La commune peut préempter ou notifier sa décision dans les 2 mois. L’acte de cession est enregistré et publié, et l’acquéreur paie les droits d’enregistrement; la publication dans un journal d’annonces légales est exigée dans les 15 jours suivant la cession. La cession peut être réalisée même si le dirigeant est en liquidation, sous certaines conditions.

Plan de sauvegarde et cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être cédé dans le cadre d’un plan de cession, afin d’assurer le maintien de l’activité et des emplois tout en apurant le passif. Le fonds de commerce peut être cédé en totalité ou partiellement, sous les conditions d’autonomie exigées (ensemble cohérent et autonome). Le prépack cession, mécanisme anticipant la cession, est possible et peut réduire la durée et accroître la confidentialité du processus. Le candidat-repreneur doit déposer son offre de reprise et le tribunal, après avis du ministère public et des organes de la procédure, peut arrêter le plan de cession si les conditions sont réunies: titleContent.

Contenu obligatoire de l’offre de reprise: désignation précise des biens, droits et contrats inclus; prévisions d’activité et de financement; prix offert et modalités de règlement; date de réalisation; niveau et perspectives d’emploi; garanties d’exécution; prévisions de cession d’actifs sur 2 ans; durée des engagements et modalités de financement des garanties environnementales le cas échéant. L’offre ne peut être retirée ou modifiée sauf dans un sens plus favorable. L’irrévocabilité de l’offre impose une due diligence approfondie et entoure les conditions de modification favorable: titleContent.

À ne pas négliger: les personnes exclues de présenter une offre (débiteur, dirigeants, contrôleurs, proches jusqu’au deuxième degré) et les dérogations possibles sur requête du ministère public ou l’avis du tribunal, notamment en agriculture. Les clauses de nullité peuvent s’appliquer en cas de violation des interdictions: titleContent.

Calcul et ordre de paiement des créanciers

Le mandataire judiciaire paie les créances selon un ordre de priorité strict prévu par l’article L. 643-8, qui privilégie les salaires, puis les frais de justice, puis les créances postérieures et les garanties réelles ou privilégiées. En cas de cession, les dettes ne sont pas reprises par le repreneur; le prix est affecté au règlement du passif selon les rangs de priorité. Le repreneur peut reprendre tout ou partie des contrats et actifs, sous réserve des garanties et des droits des bénéficiaires: titleContent.

La présence du Ministère Public à l’audience de cession est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 3 M€ ou l’effectif dépasse 20 salariés. Le Procureur vérifie les antécédents du repreneur et s’assure de l’absence de collusion. Le candidat-repreneur doit présenter un projet clair et des prévisions crédibles (comptes de résultat prévisionnels, tableau de financement et prévisions de trésorerie pour 18 mois). L’offre de reprise peut inclure des actifs et des contrats; le coût de préparation de l’acte est à la charge du repreneur: titleContent.

Cas pratique et jurisprudence

La cession peut être décidée même si le prix ne couvre pas l’intégralité des dettes, afin de préserver l’emploi et la continuité de l’exploitation. Le principe du transfert automatique permet au cessionnaire d’acquérir les actifs et les contrats dans le cadre du plan arrêté par le tribunal. Si la cession porte sur un fonds séparé d’exploitation, elle peut relever d’une cession isolée du juge-commissaire en cas de cessation d’activité: titleContent.

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