La Cession d'un Fonds de Commerce : TVA et Régime Fiscal

L’acquisition d’un fonds de commerce n’est pas une opération neutre sur le plan fiscal. En effet, elle entraîne des conséquences en matière de droits d’enregistrement, de TVA et de contribution économique territoriale (CET). La cession d’une entreprise individuelle, et plus précisément ici d’un fonds de commerce, entraîne des conséquences fiscales importantes pour le cédant comme pour le repreneur.

En fonction des caractéristiques de la cession, les règles fiscales applicables seront différentes, notamment pour le cédant et le cessionnaire.

I. Les Conséquences Fiscales à la Charge du Cédant

A. Les Déclarations du Cédant à l’Issue de la Cession

Le cédant est tenu de répondre à diverses charges fiscales en cas de cession du fonds de commerce. Tout d’abord, il est tenu de procéder à une déclaration de cessation d’activité auprès du service des impôts compétent, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la cession.

Par ailleurs, le cédant est tenu de réaliser sa déclaration de bénéfices dans un délai de 60 jours maximum suivant la publicité légale de la cession réalisée. Le cédant est également tenu de procéder à sa déclaration de TVA, dans les 30 jours de la cession, sauf si la cession de fonds de commerce portait sur une universalité de bien.

B. Le Règlement de la Plus-Value Professionnelle

Si le cédant cède son fonds de commerce à un prix supérieur au prix d’acquisition, alors il a réalisé une plus-value professionnelle.

Lire aussi: SARL et Plus-Value sur Cession

Il existe des régimes d’exonération de la plus-value :

• Exonération en fonction des recettes de l’entreprise, réservée aux très petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts) ;
• Exonération partielle ou totale en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts) ;
• Exonération en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
  • Exercice en entreprise individuelle ou dirigeant qui relève de l’imposition sur le revenu ;
  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
  • Activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ;
  • L’entreprise doit répondre aux critères de définition de la PME (petite et moyennes entreprises) au sens du droit de l’Union Européenne ;
  • Dirigeant d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession effective de l’entreprise.

C. Obligations Fiscales Supplémentaires

• Dans un délai de 45 jours, le vendeur est tenu d'aviser l'administration fiscale de la cession du fonds de commerce. Cette obligation est prévue à l'article 201 du CGI.
• En cas de vente de fonds de commerce, le vendeur doit faire une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises.
• Le cédant est ainsi exonéré du paiement de la CET s'il a cessé son activité avant la date d'imposition. Dans le contrat de cession de fonds de commerce, le vendeur et le cessionnaire peuvent toutefois prévoir de se répartir le paiement de la CET.

II. Les Conséquences Fiscales à la Charge du Cessionnaire

Acquéreur du fonds de commerce, le cessionnaire est soumis à plusieurs impôts et taxes lors de l'acquisition du fonds de commerce. Les conséquences fiscales pour l'acquéreur dépendent en l'occurrence du type d'acquisition et du régime fiscal applicable.

Lors de la cession de fonds, l'acte de vente doit être enregistré auprès du bureau d'enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds. Conformément à l'article 638 du Code général des impôts (CGI), la déclaration d'enregistrement doit être effectuée par le concessionnaire et survenir dans le mois qui suit la cession.

L'article 1684 du CGI prévoit que le cessionnaire peut être solidairement tenu responsable du paiement des certains impôts et taxes. Il s'agit notamment de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage. La responsabilité de l'acquéreur est limitée à la hauteur du prix du fonds de commerce.

A. Déductibilité des Frais Financiers

Les frais financiers, c’est-à-dire les intérêts générés par l’emprunt bancaire contracté pour financer l’achat du fonds de commerce sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous réserve du respect des conditions requises.

Lire aussi: Obligations Légales Cession Fonds de Commerce

B. Droits d'Enregistrement

Lors du rachat d'un fonds de commerce, le repreneur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement versé à l'administration fiscale.

Le montant du droit d’enregistrement est fixé à 3 % pour la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à 5 % pour celle excédant 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

S’il s’agit d’une transmission à titre gratuit (une « donation »), le droit d’enregistrement (appelé « droit de donation ») est calculé autrement : des abattements particuliers peuvent s’appliquer selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Tableau des Droits d'Enregistrement

Le cédant et le repreneur peuvent s’entendre dans l’acte de cession pour partager le paiement de la taxe.

C. Solidarité Fiscale du Repreneur

A compter de la cession, le repreneur est solidaire fiscalement avec le cédant. Autrement dit, il est responsable du paiement de certains impôts dus par le cédant de l’entreprise.

Lire aussi: Régime Fiscal : Cession de Fonds de Commerce

Cette solidarité porte sur les impôts suivants :

• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, voire de l’exercice précédent ;
• Taxe d’apprentissage.

Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 90 jours à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant. Ce délai peut être réduit à 30 jours, sous conditions.

Si le cédant ne réalise pas sa déclaration de cessation, le délai de 90 jours ne commence à courir qu’à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer cette déclaration.

Pour protéger le repreneur, le prix de vente est généralement mis sous séquestre pendant ce délai, c’est-à-dire qu’il est bloqué temporairement entre les mains d’un tiers (avocat, notaire, etc.).

III. TVA et Cession de Fonds de Commerce

En principe, la cession globale du fonds de commerce a pour conséquence le paiement de la TVA. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Le cédant peut être exonéré du paiement de la TVA si la vente concerne tous les éléments constitutifs du fonds de commerce.

A. Opération de Cession Exonérée de TVA

L’opération de cession est exonérée de TVA dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

• la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce (et pas sur des éléments isolés),
• le cédant et le repreneur sont redevables de la TVA.

La dispense de taxation concerne alors l'ensemble des biens transmis (clientèle, enseigne, droit au bail, mobilier, marchandises, brevets, etc.).

B. Cession de Fonds de Commerce avec Vente du Stock et TVA

Pourquoi la vente du stock change la fiscalité d’une cession ? Dans une cession fonds de commerce classique, le fonds de commerce comprend la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, parfois le matériel. Mais lorsque le stock est cédé en plus, les règles fiscales changent, notamment en matière de TVA. Pourquoi ? Parce que la vente de marchandises n’est pas traitée de la même manière qu’un transfert d’activité.

Le fonds de commerce peut bénéficier d’une exonération de TVA selon l’article 257 bis du Code général des impôts, à condition que l’ensemble soit transmis comme une unité économique. Mais si le stock est vendu séparément, même le même jour, la TVA s’applique obligatoirement sur cette partie de la vente.

Il est essentiel de bien distinguer les différents éléments de la cession de fonds de commerce et formalités dans l’acte, notamment la séparation du stock.

Si le contrat mentionne une ligne spécifique « vente du stock : [montant] € HT », la TVA s’applique d’office, au taux normal de 20 %. Le cédant doit donc facturer la TVA, la déclarer et la reverser. L’acheteur, s’il est également assujetti, pourra la récupérer en crédit de TVA.

Dès lors que la vente du stock est séparée et soumise à la TVA, il ne suffit pas de le mentionner dans l’acte. Il faut également appliquer la TVA correctement, l’intégrer dans les documents comptables et la déclarer à l’administration dans les délais.

Si vous vous apprêtez à vendre un fonds incluant du stock, prenez les devants.

Un acte bien rédigé fait toute la différence. Il doit clairement distinguer :

• Le prix du fonds (hors TVA, exonéré si 257 bis s’applique)
• Le prix du stock (avec mention de la TVA applicable)
• Le mode de paiement séparé pour chaque élément
• Une clause précisant si le stock est inclus dans la globalité du fonds ou vendu distinctement

Un flou sur ces points peut suffire à invalider l’exonération ou à déclencher un contrôle.

IV. Obligations Déclaratives et Formalités

La cession d’un fonds de commerce implique l’accomplissement de formalités, qui diffèrent selon qu’il s’agisse du cédant ou du cessionnaire.

A. Pour le Cédant

• Déclaration de cessation d’activité : A la suite de la cession de son entreprise, le cédant est tenu d’effectuer une déclaration de cessation d'activité dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales. Cette formalité doit être réalisée sur le site du guichet unique.
• Déclaration de résultat : La cession de l’entreprise individuelle s’apparente à une cessation d’activité et donne lieu, à ce titre, à l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit effectuer une déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la publication de la cession. La déclaration doit être réalisée sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
• Régularisation de la TVA : Le cédant doit également réaliser une déclaration de TVA dans les 30 jours suivant la publication de la cession (délai porté à 60 jours pour l’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition). Cette déclaration porte sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession. Elle donne lieu au paiement de la TVA collectée. La déclaration est réalisée, elle aussi, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

B. Pour le Cessionnaire

• L’enregistrement de la cession et le paiement des droits d’enregistrement.
• L’accomplissement des publications liées à la vente. D’abord, une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la cession.

V. Plus-Value de Cession

La plus-value d’une cession de fonds de commerce, c’est le prix de vente moins la valeur d’origine. En d’autres termes, il s’agit du « bénéfice » que peut réaliser le cédant lors de la vente du fonds.

A. Imposition des Plus-Values

Pour l’impôt sur le revenu, une distinction doit être faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme. Cela correspond à la durée de détention du fonds de commerce : à court terme si elle est inférieure à deux ans, à long terme si elle est supérieure à deux ans.

Dans la première hypothèse, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables et c’est le taux de droit commun de l’impôt sur le revenu qui est applicable.

B. Exonération des Plus-Values

Dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle, une exonération partielle ou totale de la plus-value peut être appliquée. Elle sera totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 €.

Dans le cas du départ à la retraite du cédant, la plus-value de la cession du fonds de commerce est exonérée.

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME), une exonération des droits d’enregistrement existe dans le cas de cession aux salariés ou à la famille.

VI. La Solidarité Fiscale

La solidarité fiscale fait référence à la situation dans laquelle le cessionnaire du fonds peut être tenu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts, dans la limite du prix du fonds de commerce.

La durée de cette solidarité est limitée : elle commence au jour du dépôt de la déclaration des résultats par le cédant et se poursuit durant 90 jours.

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