Cession d’un fonds de commerce : définition, éléments concernés et procédure détaillée

La cession de fonds de commerce est une opération juridique et économique majeure consistant à transmettre l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » composé d’éléments corporels (matériel, mobilier, marchandises, outillage) et d’éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, licences, droits de propriété intellectuelle, contrats transférables, etc.). La clientèle constitue l’élément essentiel du fonds de commerce : lors de la cession, vous cédez avant toute chose votre clientèle.

Quels éléments peuvent être cédés et lesquels sont exclus ?

La cession du fonds de commerce emporte en principe la transmission des éléments corporels et incorporels qui le composent, mais certains éléments restent exclus sauf accord contraire entre les parties.

Éléments cédés

Clientèle et achalandage.
Enseigne et nom commercial.
Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats de travail transférables, contrats d'assurance et, dans certains cas, contrats commerciaux transmissibles.
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, noms de domaine).
Licences ou autorisations administratives pour commerces réglementés (par exemple licence de débit de boissons).
Matériel, mobilier, outillage, machines, équipements nécessaires à l’exploitation.
Stock et marchandises.

Éléments exclus

Immeuble : le local reste distinct du fonds (sauf si le cédant est propriétaire et les parties conviennent d’une transmission particulière).
Créances et dettes du vendeur : la vente n’implique pas le transfert automatique des dettes (sauf clause expresse).
Documents comptables et livres : ils ne sont pas transmis mais doivent rester à disposition de l’acquéreur pendant 3 ans.
Droit de terrasse ou autorisations d’occupation du domaine public acquises à titre personnel.

Base juridique et nature du contrat

La notion de fonds de commerce relève principalement de la jurisprudence : aucun texte ne le définit globalement dans le Code de commerce, la définition existante étant jurisprudentielle - « ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ». La cession de fonds de commerce est un contrat de vente soumis aux dispositions générales du contrat de vente du Code civil, mais accompagné d’obligations et de formalités de publicité prévues par les articles L.141-2 à L.146-4 du Code de commerce.

Formalisme de l’acte de cession et informations à mentionner

Il est fortement conseillé de rédiger un acte écrit (promesse, compromis, acte définitif). L’acte de cession doit mentionner diverses informations permettant la transparence entre les parties, même si la loi de simplification du droit des sociétés (19 juillet 2019) a supprimé l’obligation de certaines mentions. Les informations pertinentes à inscrire sont :

Identité des parties (nom, prénoms, adresse).
Nature et description du fonds vendu, clientèle rattachée, et si besoin la ventilation entre activités en cas de cession partielle.
Prix du fonds de commerce, avec ventilation entre éléments corporels, incorporels et stock.
Modalités de paiement et éventuel séquestre du prix en attente du délai d’opposition des créanciers.
Date de prise de possession par l’acquéreur.
Liste des contrats de travail transférés et modalités de transfert des licences (ex. licence de débit de boissons) : la présence d’une licence peut rendre obligatoire une formule notariée.
État des nantissements et privilèges grevant le fonds sur les dix dernières années.
Conditions du bail commercial : date, durée, nom et adresse du bailleur.
Origine du fonds : identité du prédécesseur, date et prix d’acquisition pour constater une éventuelle plus-value.
Le cas échéant, clause de non-concurrence du vendeur et période d’accompagnement de l’acheteur.

Documents et informations à présenter le jour de la cession

Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Le vendeur met aussi à la disposition de l’acquéreur pendant 3 ans tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente (C. com., art. L. 141-2).

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Information et droits des salariés

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation d’informer les salariés préalablement à la cession afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Les règles varient selon l’effectif et l’organisation :

Entreprises de moins de 50 salariés et entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un CSE : le propriétaire du fonds doit informer les salariés ou l’exploitant (qui informera les salariés) ; l’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (à compter du 27 juillet 2026 this modification).
Entreprises de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE : c’est le CSE qui doit être informé et consulté ; l’employeur fournit au CSE les informations nécessaires à un avis motivé (délai d’1 mois à défaut d’accord collectif).
L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de fixer une date certaine : réunion avec registre, affichage daté, courrier recommandé, courriel prouvant la date de réception, remise en main propre avec émargement ou acte d’un commissaire de justice.

La vente peut intervenir avant l’expiration du délai d’information si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Le cédant reste libre d’étudier ou non une offre émanant des salariés ; le refus n’a pas à être motivé. Le défaut d’information entraîne des sanctions : à compter du 27 juillet 2026, des dommages-intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % auparavant). Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion, dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Publicité, enregistrement et oppositions des créanciers

L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts de l’enregistrement. Les formalités suivantes sont à accomplir :

Enregistrement de l’acte de cession au service fiscal : l’acte doit être déposé sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou dans un délai d'un mois s'il s'agit d'un acte authentique.
Publication de l’acte dans un journal d’annonces légales du département où est exploité le fonds, dans les 15 jours suivant la signature de la vente (pour un acte sous seing privé, cette publication doit être précédée de l’enregistrement).
Demande de publication au Bodacc par le greffier du tribunal de commerce dans les 3 jours suivant la publication dans le JAL.

Après la publicité au Bodacc, les créanciers disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix entre les mains du cédant. Durant ce délai, le prix est « indisponible ». En cas d’oppositions, le montant du prix peut être séquestré par un séquestre juridique (avocat ou notaire). Le séquestre est chargé de répartir amiablement les sommes aux créanciers dans les 105 jours suivant l’acte de vente. Les honoraires du séquestre sont en principe à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire.

Déclaration préalable à la mairie et droit de préemption communal

Si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, la commune dispose d’un droit de préemption sur les fonds de commerce et fonds artisanaux. Le vendeur doit alors adresser au maire une déclaration préalable indiquant le prix et les conditions de la cession, le chiffre d’affaires, l’activité du repreneur pressenti, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats. Le maire a 2 mois pour exercer le droit de préemption et notifier sa décision. S'il choisit d'acheter et qu'un désaccord persiste sur le prix, la commune peut saisir le juge de l'expropriation.

Fiscalité de la cession

Enregistrement et droits de mutation

La transmission du fonds donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement calculé sur le prix de cession selon un barème progressif :

Tranche	Taux
Jusqu’à 23 000 €	0 %
23 001 € à 200 000 €	3 %
Au-delà de 200 000 €	5 %

Le montant ne peut être inférieur à 25 €. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l’acquéreur, mais l’acte peut prévoir une autre répartition. Si la valeur du fonds est inférieure à 23 000 €, il n’y a pas de droits d’enregistrement.

Bénéfices, plus-values et imposition

Le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de son dernier exercice clos ; l’administration calcule l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés correspondant selon le statut du vendeur.
Les délais de déclaration varient selon le statut : 45 jours suivant la publication Bodacc pour certaines entreprises industrielles, 60 jours pour les régimes réels d’imposition, etc.
Les plus-values réalisées par une entreprise individuelle peuvent bénéficier d’exonérations sous conditions (activité exercée au moins 5 ans ; exonération totale si valeur < 500 000 € ; partielle si valeur entre 500 000 et 1 000 000 €).

TVA

En principe, la vente du fonds de commerce est soumise à la TVA. Elle peut être exonérée lorsque le vendeur et l’acquéreur sont tous deux redevables de la TVA et si la transmission porte sur l’intégralité du fonds.

Contribution économique territoriale (CET)

Si la cession intervient en cours d’année, le vendeur reste redevable de la CET pour l’année entière, mais il est courant que vendeur et acheteur se répartissent ce montant.

Solidarité fiscale vendeur-acquéreur

Vendeur et acheteur sont solidairement tenus du paiement de l’impôt pendant 90 jours à compter de la déclaration de cession ; ce délai peut être réduit à 30 jours si plusieurs conditions sont remplies (informations à l’administration dans les délais, déclarations déposées, vendeur à jour de ses obligations).

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Crédit-vendeur

Si le vendeur accepte un paiement différé ou échelonné, il peut bénéficier d’un étalement de l’imposition de la plus-value (dispositif applicable sous conditions, notamment pour les PME de moins de 50 salariés et critères de chiffre d’affaires/bilan).

Obligations de l’acheteur

L’acquéreur doit s’enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises dans le mois qui suit la cession ou l’entrée en possession du fonds et payer les droits d’enregistrement si la valeur dépasse 23 000 €.
Le prix d’achat n’est pas une charge déductible pour l’acquéreur.
Le rachat par les salariés ou proches du cédant peut ouvrir droit, sous conditions, à un abattement pour la liquidation des droits de mutation (montant relevé à 500 000 € pour les cessions à compter du 1er janvier 2024).

Effets de la cession et protections

La cession emporte la transmission des éléments constitutifs du fonds, mais n’entraîne pas par principe le transfert des dettes antérieures du cédant sauf clause contraire. La publicité de la vente constitue une condition d’opposabilité aux tiers pour le paiement du prix. Le paiement du prix au cédant avant l’expiration des délais d’opposition n’est pas opposable aux créanciers. En outre, la cession peut emporter la cession de la créance d’indemnité d’éviction et du droit au maintien dans les lieux (sauf clause contraire).

Les parties peuvent prévoir une clause de non-concurrence empêchant le vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé. La jurisprudence sanctionne les contournements de cette obligation, y compris via des personnes interposées ou par l’exercice d’un emploi dans un établissement concurrent.

Formalités pratiques : enregistrement et pièces à déposer

Pour l’enregistrement, déposer au service compétent les pièces suivantes :

Acte de cession en 2 exemplaires.
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce (formulaire n° 2672) en 3 exemplaires.
Formulaire d’état du matériel et des marchandises neuves cédées (formulaire n° 2676) en 3 exemplaires.
Règlement des droits d’enregistrement.

Après enregistrement et publication, la cession doit être déclarée sur le plan des formalités d’entreprise : la cession de l’entreprise individuelle ou de son fonds s’analyse comme une cessation d’activité et doit être déclarée dans un délai de 45 jours sur le guichet des formalités des entreprises.

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Points de vigilance et conseils pratiques

S’assurer de l’absence de clause de préférence ou d’agrément dans le bail commercial ; vérifier la compatibilité du bail avec la cession.
Rédiger un inventaire précis des éléments corporels et incorporels cédés pour éviter les litiges ultérieurs et faciliter l’évaluation.
Vérifier les nantissements, privilèges et charges grevant le fonds (sur 10 ans) et les mentionner dans l’acte pour la sécurité juridique de l’acquéreur.
Prévoir si nécessaire un séquestre du prix en attendant l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
Faire intervenir des conseils (avocat, expert-comptable, notaire) pour sécuriser l’opération : la présence de conseils est essentielle pour protéger vos intérêts.

Cas spécifiques

Location-gérance : le fonds peut être exploité par un locataire-gérant ; la location-gérance n’est pas une sous-location.
Propriété démembrée d’un fonds (usufruit/nu-propriété) : la jurisprudence impose des conditions d’immatriculation pour préserver le statut des baux commerciaux.
Vente d’une officine ou activité réglementée : vérifications spécifiques concernant les diplômes requis et la valeur entrant en communauté matrimoniale.

Ressources et références utiles

Texte et articles cités : articles L.141-2 à L.146-4 du Code de commerce ; dispositions du Code général des impôts (articles relatifs aux droits d’enregistrement, plus-values, etc.). Pour sécuriser la cession, se rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisé (ex. cabinet Schaeffer Avocats) ou d’un notaire et consulter la jurisprudence et la doctrine spécialisées.

La cession de fonds de commerce est une opération encadrée et technique : la transparence sur l’origine du fonds, la ventilation des éléments cédés, l’accomplissement des formalités de publicité et fiscales, ainsi que la vigilance sur les droits des salariés et des créanciers sont indispensables pour mener à bien la transmission.

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