CFE à Domicile : Comprendre le Fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local incontournable pour les entreprises en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet impôt, dont l'assiette est définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, suscite souvent des interrogations, notamment en ce qui concerne la domiciliation de l'entreprise à domicile. D’où l’intérêt de bien choisir sa domiciliation au moment de la création de la société. En effet, celle-ci peut faire varier le montant de la CFE du simple au double, voire au triple.

Qu'est-ce que la CFE ?

CFE est l’acronyme de cotisation foncière des entreprises, à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises. C'est un impôt local mis en œuvre par la loi des Finances du 30 décembre 2009 et dû par toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, leur régime d'imposition ou encore de leur activité. Plus généralement, la CFE est obligatoire pour :

Les entrepreneurs individuels ;
Les microentrepreneurs ;
Les professionnels libéraux ;
Et les sociétés.

Les entreprises nouvellement créées sont totalement exonérées de cet impôt pendant leur première année d’existence. Pour en bénéficier, il faut remplir une déclaration initiale de CFE.

La CFE vise tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité et qui sont redevables de la taxe foncière. Autrement dit, les terrains et les locaux commerciaux, industriels, professionnels, etc. Son taux d’imposition dépend de la commune ainsi que de la valeur locative de ces biens immobiliers (article 1467 du Code général des impôts).

CFE et domiciliation au domicile de l'entrepreneur

Un entrepreneur individuel, un microentrepreneur, un artisan, un dirigeant de société… qui domicilie son entreprise à son domicile personnel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique au domicile personnel et dépend de la commune où celui-ci se trouve.

De même, un entrepreneur domicilié fiscalement à son domicile, mais qui n’y exerce pas son activité, est redevable de la cotisation minimale. C’est par exemple le cas d’un médecin qui effectue des consultations au domicile de ses patients.

Bon à savoir : si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 5 000 €, l’entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation minimum de CFE. Si le montant du chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur individuel ou du microentrepreneur est inférieur à 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €.

CFE Micro Entreprise : comment la réduire au maximum ?

Domiciliation dans un local professionnel : quel impact sur la CFE ?

Si l’entreprise est domiciliée dans un local professionnel dont elle est la propriétaire, elle est redevable à la fois de la taxe foncière et de la CFE. Son taux dépend de l’adresse du local.

La CFE et la domiciliation commerciale

En principe, le calcul de la CFE se fait sur la base d’une cotisation forfaitaire minimale dans le cas d’une domiciliation commerciale auprès d’une société de domiciliation. En effet, pour l’administration fiscale, cette adresse correspond au lieu d’exercice de l’activité professionnelle. De ce fait, la cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens qui sont rattachés à l’adresse de domiciliation.

Par contre, si la domiciliation s’accompagne de la location de bureaux permanents entièrement dédiés à l’activité professionnelle de l’entreprise, la cotisation minimale est calculée en fonction de l’adresse du local professionnel.

Cas particulier de l’entrepreneur ou microentrepreneur non-sédentaire

Les commerçants qui exercent leurs activités sur la voie publique sont également visés par la cotisation foncière des entreprises. Ils doivent déposer de l’argent auprès du centre des impôts de leur domicile en guise de garantie du recouvrement de leurs impôts.

Le dépôt d’argent donnera lieu à la remise d’un récépissé de consignation sur lequel une adresse professionnelle est mentionnée. Celle-ci déterminera l’assiette de la CFE.

Si l’entrepreneur ne présente pas ce récépissé, l’administration fiscale calculera la CFE due en fonction de l’adresse de son domicile personnel.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ?

Si la société ne dispose pas d’un établissement en France, elle ne paie pas la cotisation foncière des entreprises.

En revanche, si son activité consiste à la location ou à la vente d’immeubles, la société étrangère devient redevable de la CFE selon l’adresse de l’immeuble.

Comment calculer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers redevables de la taxe foncière et que l’entreprise a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de la période de référence (année N-2).

La formule pour le calcul est la suivante :

CFE = base d’imposition x taux appliqué dans la commun de domiciliation

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle les locaux à usage professionnel ou commercial sont classés. Ceci, en tenant compte de leurs caractéristiques physiques ou de leur utilisation. Sa détermination se base en général sur la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune au cours d’une période donnée.

Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Astuces pour réduire sa CFE

La CFE peut être très élevée dans certains cas. Pour réduire son montant, il existe plusieurs solutions.

La domiciliation commerciale auprès d’une adresse de domiciliation est l’astuce numéro 1 pour réduire le montant de la CFE. En effet, elle permet de payer une cotisation minimale.

Par ailleurs, le choix de la commune est également déterminant. Actuellement, Paris est la ville la moins chère en termes de CFE. Cette mesure a pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat dans la capitale, mais aussi de maintenir son rayonnement économique. De plus, domicilier son entreprise à Paris constitue un choix stratégique pour la notoriété et le développement de l’entreprise. De même, les communes entourant la capitale ont également un taux de CFE réduit par rapport à la moyenne nationale afin d’établir une équité fiscale et financière entre les entreprises installées sur le territoire.

En outre, il existe une autre solution pour réduire la CFE : s’installer en zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant cinq ans. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’une exonération totale de la CFE.

Déclaration Initiale de CFE : Comment Procéder ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. On vous explique comment procéder pas à pas !

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Quand et Comment Remplir la Déclaration Initiale ?

En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.

Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Les Différents Cadres du Formulaire 1447-C-SD

Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même. Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre B : Informations Relatives aux Locaux

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.

Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadre C : Renseignements Complémentaires

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution.

Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure.

Les informations à remplir sont :

Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12.
Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Cadre D : Régime Simplifié d’Imposition et Demandes d’Exonérations

Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :

Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
Case 2 : cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
Case 5 : indiquez la date de création de votre micro-entreprise.
Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…).

Cadre E : Demandes Diverses d’Exonérations

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes.

Cadre D1

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Exonérations de CFE : Qui Peut en Bénéficier ?

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

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