Cotisation foncière des entreprises (CFE): définition, conditions d’assujettissement et fonctionnement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local perçu par les collectivités territoriales et financé les budgets locaux. Elle remplace la taxe professionnelle et constitue l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la CVAE. Elle concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle en France et est calculée sur la base d’un ensemble de conditions et de paramètres propres à chaque commune.

Cas général et champ d’application

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies: l’activité est exercée en France, l’activité présente un caractère habituel, l’activité est exercée à titre professionnel et l’activité est non salariée. Cela inclut les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, même si l’activité est exercée à domicile ou chez les clients. Les entités sans personnalité morale et certaines structures spécifiques peuvent aussi être soumises à la CFE.

Quand l’activité porte sur la location ou la sous-location d’immeubles, des conditions additionnelles s’appliquent pour déterminer le droit à la CFE et les montants correspondants.

Location et sous-location d’immeubles: conditions particulières

Location ou sous-location d’immeubles nus: le chiffre d’affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. Location ou sous-location d’immeubles meublés: le CAHT doit être supérieur à 5 000 €, et la CFE n’est pas due lorsque le logement meublé est inclus dans la résidence principale du propriétaire. Ces règles s’appliquent quelle que soit la nature de l’activité exercée, le régime d’imposition ou la nationalité du contribuable.

Conditions d’application et exonérations

Les contribuables peuvent être exonérés de la CFE soit de plein droit (automatiquement), soit sur demande avec l’accord de la collectivité locale. Une entreprise est exonérée l’année de sa création et, ensuite, la base d’imposition peut être réduite de moitié l’année suivante. Les exonérations et dégrèvements concernent divers métiers et situations, et certaines peuvent être temporaires ou liées à des zones géographiques spécifiques.

Exonérations de plein droit: les bénéficiaires incluent des artisans et façonniers, chauffeurs de taxis ou d’ambulances sous certaines conditions, vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous certaines limites, coopératives artisanales, grands ports maritimes, certains pêcheurs, exploitants agricoles, établissements d’enseignement privés sous contrat, artistes et professionnelles de certains métiers créatifs, sages-femmes, sportifs, avocats débutants et d’autres catégories préviews par le texte fiscal. Des exonérations s’appliquent aussi pour les activités d’exploitation de certains services publics et des zones telles que ZDP, ZUS, ZAFR, ZAIPME, ZFRR et CORSE, sous réserve des délibérations locales.

Exonérations facultatives: elles nécessitent une démarche auprès de la collectivité locale (par exemple zones d’aide à finalité régionale, zones d’investissement PME, zones ruralités revitalisation, zones urbaines sensibles, etc.). Ces exonérations temporaires peuvent durer plusieurs années et dépendent des décisions communales.

Exonération temporaire liée à la création ou extension: certaines collectivités peuvent accorder une exonération de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement, sous conditions et après dépôt des formulaires appropriés (généralement le formulaire 1447-M-SD et, si nécessaire, l’annexe 1447-E ou le formulaire 1465-SD pour zones spécifiques).

Micro-entrepreneurs et CFE

Les micro-entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises: activité exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée). Si l’activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles, les mêmes seuils que ci-dessus s’appliquent: CAHT ≥ 100 000 € pour les locaux nus ou CAHT > 5 000 € pour les meublés, sous réserve que le logement ne fasse pas partie de la résidence principale du propriétaire.

En cas de domicile professionnel à domicile, la CFE peut être calculée sur une base minimale, et non sur le chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur doit déposer une déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création. Après cela, aucune déclaration annuelle n’est requise, sauf modification de situation qui nécessiterait le formulaire 1447-M-SD.

Le micro-entrepreneur peut être exonéré totalement ou partiellement selon le chiffre d’affaires et les activités, et peut bénéficier d’un abattement spécifique en Corse (abattement systématique de 25 %), d’exonérations liées à des zones géographiques et à des activités particulières. Pour les jeunes entreprises innovantes (JEI, JEC, JEU, JEII), les professions telles que chauffeur de taxi ou professions libérales spécifiques, et les activités artistiques ou sportives qui bénéficient de certaines exonérations, la CFE peut être allégée ou reportée.

Calcul et paiement de la CFE

La CFE est calculée selon deux approches: avec ou sans local professionnel. Pour les entreprises disposant d’un local, la base d’imposition est réelle et dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés, multipliée par le taux d’imposition communal. Pour les entreprises sans local, la base est une base minimale déterminée par la commune en fonction du chiffre d’affaires (ou du CAHT pour les micro-entrepreneurs). Le calcul peut donc varier d’une commune à l’autre, même pour des niveaux de CA équivalents.

Le paiement se fait par voie dématérialisée via impots.gouv.fr. En général, l’avis d’imposition est disponible en fin d’année, et le paiement peut être effectué par prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement en ligne. Pour les CFE supérieures à 3 000 €, un acompte de 50 % est généralement dû vers la mi-année, le solde étant payable à la fin de l’année. En cas de baisse d’activité ou de changement de surfaces, des dégrèvements ou réductions peuvent être demandés.

Déclaration et démarches administratives

La déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée pour ouvrir l’imposition; les modifications d’activité ou de surface nécessitent le dépôt du formulaire 1447-M-SD. Les déclarations et les avis d’imposition se font via le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et/ou le portail impots.gouv.fr. En cas d’exonération ou de dégrèvement, des pièces justificatives et des explications relatives à la situation économique de l’entreprise peuvent être demandées.

Aspects pratiques et exemples

Exemple et comparaison: le calcul d’une CFE sans local peut être influencé par le quartier ou la commune, car les taux locaux varient. À chiffre d’affaires identique, Paris peut afficher un taux d’imposition différent des autres villes, ce qui entraine des montants de CFE différents. Lorsque l’activité est exercée à domicile, une surface minimale de 1 mètre carré peut suffire pour établir une base d’imposition, mais le calcul exact dépendra du règlement local.

Le droit à exemption partielle ou totale peut aussi dépendre de la zone d’implantation (ZAFR, ZAIPME, ZUS, ZRR, QPV, etc.), des activités sportives, de l’enseignement privé ou de la profession exercée. Certaines exonérations peuvent être accordées par délibération communale et nécessiter une demande formelle accompagnée des documents requis.

Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création.
Déclarations modificatives 1447-M-SD en cas de modification (surface, localisation, etc.).
Paiement dématérialisé via impots.gouv.fr, avec option de prélèvement mensuel ou paiement à l’échéance.
Vérification des exonérations permanentes et temporaires adaptées à votre activité et localisation.

Pour estimer rapidement le montant de votre CFE et comprendre les variations locales, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne ou consulter l’avis d’imposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les principales exonérations de la CFE 💸

Tableau récapitulatif des points clés

Éléments	Points clés
Assujettissement	Tout professionnel non salarié exerçant en France, de manière habituelle, sur un fond professionnel.
Cas sans local	Base minimale déterminée par la commune; variation selon le CAHT et la zone.
Location meublée nus	CAHT ≥ 100 000 €; pas de CFE si usage habitation du logement.
Location meublée meubles	CAHT > 5 000 €; exception si le logement fait partie de la résidence principale.
Premier année d’activité	Exonération complète; 1447-C-SD nécessaire.
Acompte	50 % du montant précédent généralement dû entre mai et juin; solde fin d’année si CFE > 3 000 €.

Déclarations et documents utiles

Pour bénéficier des exonérations ou déclarer des changements, utilisez les formulaires suivants: 1447-C-SD (déclaration initiale), 1447-M-SD (déclaration modificative). Dans certaines zones spécifiques, vous pouvez aussi devoir joindre 1465-SD. Toutes les démarches se font via le SIE ou le portail impots.gouv.fr.

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