Obligation du compte bancaire professionnel pour une EURL : ce que dit la loi et comment procéder

Une société à capital social doit obligatoirement posséder un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. L’EURL en fait partie, au même titre que la SARL. D’ailleurs, l’ouverture d’un tel compte conditionne son immatriculation, et donc son existence légale et juridique.

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert au nom de la société, utilisé uniquement pour gérer les opérations liées à son activité : encaissements, paiements, frais divers, etc. Il permet donc de séparer les opérations commerciales de la société de celles de la personne qui la dirige (le représentant légal de la société).

Pourquoi l’EURL doit-elle ouvrir un compte professionnel ?

En effet, dès la constitution de la société, l’associé unique doit déposer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société. Pour rappel, au moins 20 % du capital doit être libéré au moment de la création ; et le reste peut être échelonné dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. L’attestation de dépôt reçu à cet effet doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent pour immatriculer l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Le compte bancaire professionnel permet à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de :

• séparer les transactions professionnelles de celles à titre personnel ;
• être en règle avec l’administration : en cas de contrôle fiscal, l’EURL peut justifier toutes les opérations enregistrées sur le compte ;
• faciliter la gestion de la comptabilité ;
• souscrire à des services bancaires dédiés aux professionnels : par exemple un crédit professionnel.

Quand ouvrir le compte pro pour une EURL ?

Comme on l’a dit, l’ouverture du compte professionnel doit intervenir dès la constitution de la société. Une fois que l’associé unique a réuni les fonds, il doit déposer le capital (apport en numéraire) sur un compte ouvert au nom de la future société. La banque lui remet ensuite une attestation de dépôt de fonds. Une fois que l’EURL est immatriculée, l’associé unique reçoit le Kbis (la carte d’identité de l’entreprise). Il ne lui reste plus qu’à présenter ce dernier à la banque pour débloquer les fonds et commencer ses activités.

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Étapes pratiques lors de la création

1. L’associé unique rédige un projet de statuts dans lequel il détaille les principales caractéristiques de son EURL ainsi que son fonctionnement ;
2. S’il effectue des apports en numéraire, il recherche une banque, rencontre un conseiller « pro », échange sur son projet et lui communique le projet de statuts ;
3. Il souscrit à l’offre qui lui paraît la plus adaptée et dépose tout ou partie de ses apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ;
4. La banque remet une attestation de dépôt du capital social et l’EURL joint une copie de ce justificatif au Guichet Unique pour demander son immatriculation ;
5. Une fois la société immatriculée, le greffe du tribunal de commerce lui remet un extrait Kbis, document exigé par la banque pour débloquer les fonds.

Documents à fournir pour ouvrir un compte professionnel

Les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel diffèrent selon que la société est en cours de création ou déjà créée.

Société en cours de création

• Justificatif d’identité du dirigeant : pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport en cours de validité ou carte de séjour) ;
• Projet de statuts de la société ou tout document justifiant la demande d’immatriculation de la société ;
• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation de la société : quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau/gaz/électricité/internet/téléphone fixe de moins de 3 mois, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, etc.

Une fois tous les documents nécessaires réunis, l’établissement bancaire peut procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la société en formation. Ce compte est provisoire : il permet le dépôt du capital social, en contrepartie duquel la banque délivre une attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier d’immatriculation.

Société déjà créée

• Justificatif d’identité du dirigeant : pièce d’identité valide ;
• Numéro Siren de la société ;
• Extrait Kbis (justificatif d'immatriculation) ;
• Copie de l’un des justificatifs de domiciliation (quittance de loyer, facture utility, contrat de bail commercial, contrat de domiciliation...)

Que faire si la banque refuse l’ouverture ? Le droit au compte

À noter qu’une banque peut refuser d’ouvrir un compte sans avoir à se justifier. Dans ce cas, l’entrepreneur a la possibilité de recourir au droit au compte ou de se tourner vers une banque en ligne. Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte. Le droit au compte permet à toute société de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi (tenue de compte, encaissement, virements bancaires ou encore carte de paiement par exemple).

Où ouvrir le compte pro : banques traditionnelles, en ligne ou mobiles ?

Si la loi est formelle sur l’obligation d'ouvrir un compte pour EURL, elle ne mentionne pas dans quelle banque celui-ci doit être ouvert. Ainsi, l’associé unique a trois choix :

Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL

• ouvrir un compte dans une banque traditionnelle ;
• ouvrir un compte dans une banque en ligne ;
• ou choisir une banque mobile.

Banques traditionnelles

Les banques traditionnelles (BNP Paribas, Crédit Mutuel, Société Générale, Crédit Agricole, etc.) offrent une certaine fiabilité et de la sécurité. Elles proposent des offres complètes : moyens de paiement et d'encaissement, crédit professionnel, découvert bancaire, assurances professionnelles, possibilité d’échanger en tête-à-tête avec un conseiller dédié et agences physiques en cas de réclamation. Toutefois, les prix pratiqués par ces banques de réseau ne sont pas adaptés à toutes les sociétés : tarifs souvent élevés, frais cachés possibles et démarches parfois plus longues.

Banques en ligne

Les banques en ligne sont des filiales ou des structures digitales qui proposent leurs services entièrement en ligne. Elles proposent les mêmes services que leurs maisons mères, mais à des tarifs plus abordables. Attention toutefois : certaines banques en ligne n’acceptent pas le statut d’EURL - leurs services dédiés aux professionnels peuvent s’adresser uniquement aux indépendants et aux micro-entrepreneurs.

Banques mobiles

Les banques mobiles proposent des offres adaptées aux EURL : services rapides, tarifs bas, offres variées dédiées aux professionnels et moyens d’encaissement et de paiement adaptés (carte bancaire, virement, prélèvement, terminal de paiement). À tout moment, l’entrepreneur a la possibilité d’avoir un aperçu en temps réel de toutes ses transactions professionnelles. Toutefois, elles n’offrent pas d’accompagnement physique et leurs offres sont parfois moins complètes que celles des établissements traditionnels. Qonto, Shine, Anytime, Revolut figurent parmi les banques mobiles qui acceptent le statut d’EURL.

Clôture et mobilité du compte professionnel

La clôture d'un compte bancaire professionnel est une démarche courante dans la vie d'une société, qu'il s'agisse de changer d'établissement pour de meilleures conditions tarifaires, de migrer vers une banque en ligne, ou de procéder à la dissolution de la société. Cette opération est gratuite.

Pour clôturer son compte bancaire professionnel, les démarches peuvent varier selon les banques. Généralement, il convient d’informer l'établissement en envoyant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en indiquant la date à laquelle la clôture doit être effective. Avant cette échéance, il est indispensable de veiller à ce que le solde du compte soit nul et qu'aucune opération ne soit encore en attente de traitement, comme un paiement par carte ou un prélèvement. Il faut également restituer les moyens de paiement, comme les chéquiers et les cartes bancaires, en les détruisant ou en les renvoyant à la banque.

Lire aussi: Entreprise Individuelle vs. Auto-Entreprise

Si le changement concerne un nouvel établissement, il est possible de demander à cette nouvelle banque de prendre en charge le transfert des virements et prélèvements récurrents, ce qui simplifie grandement la transition. On parle de mobilité bancaire.

Aspects pratiques et conseils pour choisir un compte pro pour votre EURL

• Assurez-vous que le fournisseur de compte pro accepte les EURL parmi ses clients.
• Un bon service client est crucial.
• Comparez les frais : les frais varient selon les fournisseurs de comptes pro et attention aux frais cachés.
• Choisissez un compte offrant les moyens de paiement et d’encaissement dont vous avez besoin (virements, paiements par carte, TPE si nécessaire).
• Privilégiez les offres qui proposent des services professionnels (comptabilité, facturation, gestion des cartes et plafonds, crédits adaptés).
• Si vous recherchez simplicité et coût réduit, les néobanques et banques mobiles peuvent être pertinentes ; pour un accompagnement physique et des services complets, orientez-vous vers une banque traditionnelle.

Choisir un compte pro pour votre EURL nécessite une évaluation minutieuse de vos besoins et une comparaison des offres disponibles. Prenez le temps de sélectionner celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix et un service adapté à vos attentes.

Bon à savoir

• Il est impossible de transformer un compte personnel en compte professionnel et inversement. Ces deux types de comptes n’ont pas les mêmes services ni les mêmes règles.
• Certains entrepreneurs décident de fermer le compte professionnel une fois la société immatriculée pour économiser sur les frais bancaires. Rappelons qu’un compte professionnel coûte plus cher qu’un compte personnel. C’est loin d’être une bonne idée car il est conseillé d’assurer la séparation des finances personnelles et professionnelles.
• À partir du 26 mai 2027, les établissements financiers seront tenus de fournir chaque année, au mois de janvier, un relevé annuel de frais pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises).

L’EURL appartient à la famille des sociétés commerciales. Et, comme tout commerçant, elle doit obligatoirement détenir un compte bancaire, ouvert à son nom. D’autant plus que cette société dispose de son propre patrimoine. Les sommes d’argent qui figurent sur son compte bancaire sont issues de l’exploitation de l’activité. L’ouverture d’un compte bancaire est donc obligatoire. Ce principe ne connaît aucune exception.

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