Procédure de dépôt des comptes annuels et compte rendu d’assemblée générale ordinaire pour une SARL au greffe et au tribunal de commerce
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour certaines sociétés, notamment les SARL et EURL, ainsi que d’autres formes commerciales. À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC. Cette procédure se déroule après l’approbation des comptes en assemblée générale et peut s’effectuer en ligne via le Guichet unique ou par dépôt sur place ou par courrier.
Qui est concerné et quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels ?
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL).
- Les sociétés de personnes sous certaines conditions (SNC, SCS) et des cas particuliers décrits dans les textes.
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA).
- Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) et les SPFPL.
- Les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert des établissements en France et les coopératives agricoles et unions sous conditions.
- Les micro-entreprises et petites entreprises bénéficient le cas échéant de dispositions de confidentialité et de présentation simplifiée.
Quand déposer les comptes annuels ?
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. À compter de la date de l’assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer les comptes au greffe. Lors du dépôt électronique, le délai est de deux mois après l’approbation par l’assemblée générale.
Cas pratique et délais
Pour un exercice clos au 31 décembre d’une année donnée, l’AGO doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le dépôt au greffe doit intervenir avant le 31 juillet (31 août en dépôt électronique). Si l’assemblée est tenue plus tard, les délais se décalent en conséquence.
Comment déposer les comptes annuels en 2024 et années suivantes ?
La formalité peut être accomplie en ligne auprès du Guichet unique ou sur place/papier. Les documents requis dépendent de la forme juridique et comprennent généralement le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le procès-verbal d’AGO, le rapport du CAC si nommé, et éventuellement une proposition d’affectation du résultat.
Une fois le dépôt effectué sur le Guichet unique, il est automatiquement transmis aux autorités compétentes. Le dépôt rend les comptes accessibles via le RCS et Infogreffe, sauf option de confidentialité.
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Quelles formalités et documents déposer selon la taille et le type de société ?
- Contenu du dépôt commun à toutes les formes: comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), PV d’AGO actant l’approbation et l’affectation du résultat, éventuel CAC, et éventuellement les comptes consolidés si le groupe est concerné.
- Cas des micro- et petites entreprises: possibilité de présenter une version simplifiée et de demander une déclaration de confidentialité du compte de résultat ou des comptes. Le CAC peut être facultatif selon les seuils.
- Cas des sociétés étrangères et des groupes: dépôt des comptes consolidés, rapports sur la gestion du groupe et rapports des CAC sur les comptes consolidés.
- Pour les EIRL/EURL et SASU/SARL avec associé unique dirigeant, le dépôt signé peut valoir approbation dans certains cas, mais les règles de mention d’affectation du résultat restent obligatoires par écrit.
Quelles sont les obligations liées à l’affectation du résultat ?
L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat: réserves, report à nouveau ou distribution de dividendes. La dotation à la réserve légale est obligatoire (5 % du bénéfice net jusqu’à atteindre 10 % du capital social). Le solde peut être affecté en réserve, report à nouveau ou distribué sous forme de dividendes, à condition d’avoir un bénéfice distribuable et de respecter les délais de distribution (9 mois après la clôture dans la plupart des cas).
La confidentialité des comptes et la présentation
Sous conditions de taille, une société peut accompagner son dépôt d’une déclaration de confidentialité, limitant la diffusion publique de tout ou partie des comptes. Deux niveaux existent: confidentialité totale et confidentialité du compte de résultat. La confidentialité ne s’applique pas à certaines sociétés, notamment celles appartenant à un groupe ou exerçant une activité réglementée particulière. Le dépôt et l’affichage restent publics pour les autorités compétentes.
Cas des micro et petites entreprises
La micro-entreprise (au sens fiscal et social) n’est pas soumise au dépôt des comptes au sens commercial. Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’allègements et peuvent opter pour une présentation simplifiée et une confidentialité partielle du compte de résultat selon les seuils fixés par décret.
Comment déposer via Infogreffe et le Guichet unique ?
Le dépôt se fait principalement en ligne via le Guichet unique. L’accès se fait par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.). Les documents sont déposés en formats PDF et ne doivent pas dépasser 10 Mo chacun. La signature du dépôt nécessite une signature électronique avancée ou France Connect+ si absence de certificat.
Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (2024)
Le tribunal compétent dépend du lieu du siège social. En Alsace-Moselle, le siège est au tribunal judiciaire local; sinon, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Le dépôt peut aussi se faire par courrier recommandé avec AR à l’adresse du greffe compétent.
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Sanctions et injonctions en cas de retard ou de non-dépôt
En cas de non-dépôt, le dirigeant s’expose à une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le tribunal peut ordonner une injonction de dépôt sous astreinte journalière. Le non-dépôt peut être signalé publiquement et peut entraîner une perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires et des établissements financiers. Le président du tribunal peut aussi ouvrir une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise en cas de signalement de difficultés.
Tableau récapitulatif des délais et coûts (abstraction des variations locales)
| Élément | Délai | Note |
|---|---|---|
| Aprobation AGO | 6 mois après clôture | Pour SASU/EURL avec associé unique dirigeant, dépôt peut valoir approbation dans certains cas |
| Dépôt des comptes (papier) | 1 mois après AGO | Coût environ 45 € |
| Dépôt électronique | 2 mois après AGO | Coût environ 45 €; carte de confidentialité en sus |
| Confidentialité totale | Selon seuils | Micro-entreprises et petites entreprises selon décrets |
Questions fréquemment posées et points pratiques
- Le dépôt des comptes consolidés est-il obligatoire ? Oui, lorsque la société fait partie d’un groupe et que les seuils de consolidation s’appliquent.
- Les SCI déclarent-elles des comptes au greffe ? En principe non, mais le gérant doit rendre compte annuellement et des dispositions civiles peuvent s’appliquer pour le gérant.
- Peut-on distribuer des dividendes sans approbation des comptes ? Non, les dividendes ne peuvent être distribués qu’après approbation et constatation d’un bénéfice distribuable.
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