Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Année de Référence et Définition

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

La CFE est une taxe locale qui est due par toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels, quel que soit leur statut (société, auto-entrepreneur, artisan, commerçant, etc.), exerçant une activité professionnelle non salariée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle est due chaque année et doit être payée avant une date limite fixée par l’administration fiscale.

La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, que ces biens soient détenus en propriété, en location ou en usufruit. La valeur locative cadastrale est déterminée par les services fiscaux et la politique de la ville. Elle fait partie des contributions fiscales liées à l’activité professionnelle et est due chaque année par toute personne ou entité ayant un établissement fixe en France.

Même si l’entreprise réalise peu ou pas de chiffre d’affaires, elle est redevable de la CFE.

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Qui doit payer la CFE ?

La CFE est une taxe que doivent payer toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Cette taxe s’applique à toutes les entreprises présentes en France, qu’elles soient constituées sous forme de sociétés ou d’entrepreneurs individuels. Elle concerne donc les établissements ayant une activité réelle, et ce, même si leur chiffre d’affaires est modeste.

Les auto-entrepreneurs sont soumis à la CFE. Toutefois, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE pour l’année en cours. Ce seuil concerne le chiffre d’affaires total généré par l’activité. Il est important de noter que cette exonération s’applique uniquement la première année d’activité ou si l’entreprise ne dépasse pas le plafond mentionné.

Parmi les personnes et entités concernées, on trouve :

• Les personnes morales : il s’agit des sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
• Les exploitants : cela inclut les exploitants agricoles, commerciaux ou industriels, qui ont un local ou un établissement où s’exerce leur activité professionnelle.
• Les agents d’affaires : ce sont des personnes qui exercent des activités de courtage ou de représentation, qu’elles soient ou non immatriculées en tant qu’entreprises.
• Les personnes physiques : toute personne physique exerçant une activité non salariée, comme un entrepreneur individuel, un professionnel libéral (avocats, médecins, etc.), un commerçant ou un artisan.
• Les personnes percevant des bénéfices non commerciaux : les professions libérales et les autres travailleurs indépendants percevant des bénéfices non commerciaux sont également soumis à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, sous réserve que ces biens soient soumis à la taxe foncière. La CFE est donc étroitement liée à l’occupation des locaux professionnels et reflète l’utilisation des biens immobiliers, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire desdits biens.

La valeur locative correspond à une estimation du loyer que l’entreprise devrait payer pour la location de ses locaux professionnels si elle n’était pas propriétaire. Elle est calculée sur la base des caractéristiques des locaux et évaluée pour l’année N-2, c’est-à-dire que, pour le calcul de la CFE 2025, on prendra en compte les biens utilisés au cours de l’année 2023.

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Le taux d’imposition appliqué à la base d’imposition est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où l’entreprise est implantée en fonction des besoins de financement des collectivités territoriales. Il est donc important de se renseigner sur les taux applicables dans la localité où se situe le bien immobilier utilisé pour l’activité.

Réductions de la base d’imposition

Attention, les exonérations facultatives ou les réductions de la base d’imposition sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la taxe.

• Réduction de la base d’imposition l’année suivante: L’année suivant la création, la base d’imposition de la CFE peut être réduite de 50 % pour les entreprises nouvellement créées. Cette réduction vise à soutenir les entreprises dans leur phase de croissance, car elles n’ont pas encore atteint leur rentabilité optimale. Pour bénéficier de cette réduction, il n’y a pas de démarches spécifiques à réaliser.
• Réduction en cas d’activité saisonnière: Les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de la CFE en fonction du temps d’inactivité. Concrètement, elle est réduite proportionnellement à la période durant laquelle l’entreprise ne fonctionne pas, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’utilise pas ses locaux ou que son activité est réduite.
• Un artisan emploie des salariés: S’agissant des artisans, c’est le nombre de salariés qui est pris en compte :
  • Pour les artisans qui emploient un salarié, la base d’imposition est réduite de 75 %.
  • Elle est réduite de 50 % pour les artisans qui emploient deux salariés.
  • Elle est réduite de 25 % pour ceux qui emploient trois salariés dès lors que la rémunération des salariés représente plus de 50 % du chiffre d’affaires total TTC.
• Réduction pour les entreprises situées dans des locaux de faible valeur locative: Certaines communes appliquent des réductions pour les entreprises implantées dans des locaux de faible superficie ou ayant une faible valeur locative.

Exonérations de la CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Les nouvelles entreprises bénéficient souvent d’une exonération totale de la CFE durant leur première année d’activité. Cela permet aux créateurs d’entreprise de se concentrer sur le développement de leur activité sans avoir à supporter immédiatement cette taxe. Cette exonération est automatique, sans besoin de faire une demande particulière.

Certaines zones géographiques bénéficient d’exonérations ou de réductions de CFE. Par exemple, les entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou des zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de la CFE, en raison des objectifs d’incitation à l’investissement et au développement économique local.

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Des exonérations peuvent également s’appliquer à certaines professions ou activités spécifiques, comme les entreprises de recyclage, de solidarité, ou celles exerçant dans des secteurs très réglementés.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Attention Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
• Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
• Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Déclarations et obligations

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Paiement de la CFE

Lorsqu’une entreprise est soumise à la CFE, elle reçoit un avis de CFE. Cet avis CFE est dématérialisé et mis en ligne sur l’espace professionnel sur le site des impôts. L’avis CFE mentionne le montant à payer ainsi que la date limite de paiement, en fonction des règles spécifiques à chaque entreprise.

Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer pour déclarer et réaliser le paiement de la CFE. Il convient simplement d’effectuer une déclaration CFE n° 1447-C-SD avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. L’entreprise reçoit un avis d’imposition dématérialisé pour le paiement de la CFE.

Comme pour l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux), le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée, soit :

• à partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr avec une simple carte bancaire ;
• en adhérant au prélèvement mensuel du service des impôts ;
• en adhérant au prélèvement à l’échéance.

Dates et délais de paiement de la CFE en 2025

Si vous avez créé votre entreprise en 2024, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447-M) avant le 5 mai 2025. Cette déclaration est nécessaire pour établir la base d’imposition de votre CFE pour l’année 2025.

Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 euros, le paiement total doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via son espace professionnel sur le site des impôts.

Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise verse un acompte de 50 % du montant de la CFE précédente entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

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