Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

La CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale). Si la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs.

Qui est concerné par la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes:

Elle est exercée à titre habituel.
Elle est non salariée.
Elle a un caractère professionnel.

Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.

Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.

En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier :

Le propriétaire paye la taxe foncière.
Le locataire particulier paiera la taxe d'habitation.
Le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE.

Comment calculer la CFE ?

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.

Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

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La période d'imposition

La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création.

Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture.

L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.

La cotisation minimum

Toutes les entreprises sont susceptibles d'être soumises à la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Une cotisation minimale est due lorsque la base d'imposition réelle est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé l'établissement. La cotisation minimum est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.

Concernant la CFE de 2024, le barème est le suivant:

Chiffre d’affaires (en €)	Base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 5 000	Aucune CFE
Entre 5 001 et 10 000	Entre 243 et 579
Entre 10 001 et 32 600 inclus	Entre 243 et 1 158
Entre 32 601 et 100 000 inclus	Entre 243 et 2 433
Entre 100 001 et 250 000 inclus	Entre 243 et 4 056
Entre 250 001 et 500 000 inclus	Entre 243 et 5 793
Supérieur à 500 000	Entre 243 et 7 533

Au montant de la CFE s'ajoute une taxe additionnelle fixée à 1.12% du montant de la CFE. Cette taxe est destinée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe additionnelle sous conditions (artisans, pêcheurs, loueurs de meublés ...).

Qui est exonéré de la CFE ?

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Les exonérations de plein droit

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité:

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes : le travail manuel est prépondérant ; ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ; ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ; ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
D’autres types d’activités sont également exonérées :
- Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
- Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques.
- Les artistes lyriques et dramatiques.
- Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique.
- Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
- Les sportifs.
- Les jeunes avocats.
- Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
- Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
- Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
- Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Les exploitants agricoles.
- Les établissements zoologiques pour leur activité agricole.
- Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
- Les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat.
- Certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions).
- Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité:

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE : les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires: Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées : de la cotisation minimum de CFE, des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

L’exonération d’une durée de 3 ans: Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune. Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.

Comment payer la CFE ?

Chaque fin d’année, l'administration met à disposition du contribuable, sur son compte fiscal, un avis d'imposition précisant le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement. La CFE est due au plus tard au 15 décembre de l'année d'imposition. Il est cependant possible de demander la mensualisation pour les années à venir.

En outre, la CFE donne lieu au versement d'un acompte égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. L'acompte n'est pas dû lorsque la cotisation de l'année précédente est inférieure à 3000 euros. Cet acompte vient s'imputer sur le montant de la CFE due.

Concrètement, les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel).

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

CFE-CGC Boulogne-sur-Mer

L’UNION LOCALE CFE-CGC BOULOGNE-SUR-MER fête ses 50 ans d’existence (créée le lundi 26 mai 1975). Votre Union Locale CFE-CGC Boulogne-sur-Mer, reste à l'écoute pour toutes vos questions. N'hésitez pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences de proximité.

Une permanence de proximité interprofessionnelle CFE- CGC se tiendra ce mardi 04 juin de 10h à 16h. au 28 grande rue (1er étage) à Boulogne S/Mer.

📢 ce jeudi 05 décembre 2024, mobilisation des services publics ‼ à partir de 8h30 à l'union locale CFE CGC Boulogne-sur-Mer, 28 grande rue (1er étage) accueil p'tit dej. café, croissants et prise en compte drapeaux, chasubles...

En cette nouvelle année, au nom de toute l'équipe du Comité Local CFE-CGC Boulogne-sur-Mer, nous tenions à vous présenter nos meilleurs vœux, Prospérité, Joie, Santé et réussite dans tous vos projets.

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